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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 24 MARS 2022
www.fnh.ma
Administration fiscale
◆ Le large pouvoir d’appréciation des inspecteurs des impôts, du fait de la loi et de l’opacité des textes fiscaux, génère de fâcheuses conséquences pour le fisc. ◆ Le contrôle fiscal souffre de plusieurs insuffisances liées, entre autres, à l’imprécision des critères de programmation des missions de contrôle. Ce que déplore la Cour des comptes
tributaires de l’appréciation des inspecteurs, génèrent des contentieux fiscaux. En matière de recouvrement des créances douteuses, la Cour a relevé le manque de bases de données retraçant de manière exhaustive les accords conclus ainsi que les phases de leur exécution, en vue d’assurer le suivi du recou- vrement (condition suspensive de l’accord). De plus, certains accords sont conclus par des personnes appartenant à des niveaux hiérarchiques différents, au lieu de les conclure dans le cadre de comités ou com- missions dédiés. D’ailleurs, bon nombre de fiscalistes prônent le recours systématique à des comités dédiés, ce qui permet- trait de limiter le nombre des décisions arbitraires et donc des contentieux fiscaux. Ceci dit, il convient de préci- ser que certains griefs mis en exergue par le rapport traduisent quelque part le manque d’ef- fectif, pourtant nécessaire par exemple pour assurer le suivi dans plusieurs domaines clefs et l’identification ainsi que la mise à jour de l’assiette fiscale. «L’administration fiscale a besoin de ressources humaines bien formées et en quantité suf- fisante», soutient notre interlo- cuteur. Ce dernier ne manque pas de rappeler l’impératif pour le fisc de mettre l’accent sur l’audit interne. Une pratique permettant de s’assurer de la légalité des procédures, des décisions et des systèmes mis en place. ◆
des mesures prises lors de l’application de la révision fiscale, ainsi qu’à l’impré- cision des critères de pro- grammation des missions de contrôle fiscal, qui doit découler du système d’ana- lyse des risques» . «De même, plusieurs décisions sont prises à titre individuel, au lieu de recourir à des décisions écrites et justifiées, appuyées par des procès-verbaux et des notes explicatives émanant de comités ou commissions dédiés» , lit-on dans le même document.
«Les remarques et observations de la Cour des comptes ont le mérite d’être objectives».
cale. En outre, les procédures de relance et de taxation d’office des redevables récalcitrants ne sont pas appliquées dans les délais règlementaires» , constate la juridiction financière. Interrogé sur ce point, Hicham Mouchir, expert-comptable, abonde dans le sens de la Cour des comptes, dont le capital humain a été renforcé récemment grâce aux nouvelles nominations royales (www. fnh.ma). «En tant que praticien en contact avec l’administration fiscale, je peux affirmer que les remarques et observations de la Cour des comptes ont le mérite d’être objectives. L’institution a été franche», confie l’expert-comp- table, qui pointe du doigt le flou existant en matière de contrôle fiscal. D’ailleurs, le rapport men- tionne en substance que «le contrôle fiscal souffre de plu- sieurs insuffisances liées au manque de traçabilité et de documentation des diligences et
L’ admi n i s t r a t i on fiscale fait office de modèle en matière de digi- talisation et de dématérialisation des procé- dures administratives. Et ce, au bénéfice des contribuables et de la performance des services publics. Cette stature d’adminis- tration modèle est aujourd’hui entachée par plusieurs manque- ments révélés par le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes. Il met en exergue plu- sieurs dysfonctionnements et irrégularités en lien avec la ges- tion des recettes de l’adminis- tration fiscale. «En matière de gestion de l’assiette fiscale, le service compétent… ne réalise pas le recensement annuel de manière régulière et ne dispose pas des situations exhaustives des redevables qui ont failli à l’obligation de la déclaration fis- Par M. Diao
Les conséquences du sous-effectif
Notre interlocuteur explique que même pour les praticiens (experts-comptables, comp- tables, entreprises), il demeure toujours ardu de cerner les cri- tères objectifs sur lesquels le fisc, doté d’un système d’ana- lyse des risques, se base pour dresser la liste des contri- buables soumis au contrôle fis- cal. «Les contribuables les plus contrôlés sont généralement les entreprises qui présentent des bilans et des déclarations fiscales conformes», confie Hicham Mouchir. Ce dernier fustige le large pouvoir d’ap- préciation des inspecteurs des impôts du fait de la loi et de l’opacité des textes fiscaux. Une telle donne ferait le lit du foison- nement des interprétations arbi- traires des dispositions régle- mentaires. D’ailleurs, 50 à 60% des décisions de redressement,
Certains griefs mis en exergue par le rapport de la Cour des comptes traduisent quelque part le manque d’effectif.
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