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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
DU 19 ET 20 NOVEMBRE 2020
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Transactions électroniques
◆ Une nouvelle autorité nationale supervisera l’échange de données et contrôlera les sociétés prestataires des services de confiance. Un nouveau cadre juridique pour combler les lacunes P our faire face aux différentes m e n a c e s pesant sur les données digitales Par C. Jaidani
la signature et la légalisa- tion électroniques. Par ailleurs, le texte vise à préciser les attributions et le champ d’action de l’Autorité nationale des services de confiance des transactions électro- niques (ANSCTE). Cette institution aura pour com- pétence de déterminer les normes et les indices de référence appliqués aux services de confiance. Elle sera responsable de l’oc- troi des accréditations aux sociétés qui fournissent ce genre de prestations. Il lui incombe également de contrôler les activités de ces entreprises et de proposer éventuellement des textes de loi. Cette loi, une fois adop- tée, permettra aux auto- rités de traduire en jus- tice toute personne qui ne respecte pas les clauses stipulées dans un délai ne dépassant pas huit jours après la constatation des faits. Le texte prévoit un ensemble de sanctions pénales et pécuniaires à l’encontre des personnes incriminées. Par ailleurs, il faut noter que le projet de loi com- porte des clauses complé- mentaires au Dahir rela- tif aux obligations et aux contrats (DOC) afin d’as- surer l’authentification des documents signés d’une façon électronique. Il cla- rifie aussi le délai de vali- dité des attestations ou les certificats numériques relatifs aux échanges électroniques. ◆
Le projet de loi comporte des clauses complémen- taires au Dahir relatif aux obli- gations et aux contrats (DOC).
échangées, le monde numérique et les transactions électro- niques ont besoin d’un cadre législatif en perpé- tuelle évolution. Il est donc essentiel de sécuriser les différentes opérations et d’instaurer un environne- ment réglementaire adé- quat permettant de mieux protéger les usagers, et éventuellement de définir les responsables en cas de fraude ou de faute. A cet égard, le projet de loi 43.20 relative au service de confiance des tran- sactions électroniques, publié le 2 novembre 2020 au Bulletin officiel, a vu le jour. Il a été approuvé en Conseil de gouverne-
ment, puis en Conseil des ministres, et est actuelle- ment soumis au Parlement pour discussion et appro- bation. «La mouture de ce texte se veut complémen- taire ou une réponse aux limites des lois exis- tantes qui montrent diffé- rentes lacunes à plusieurs niveaux. Le législateur a certes modifié et com- plété le Code pénal en
aux systèmes de traite- ment automatisé des données. Le législateur a également établi la loi 02-00 relative aux droits d’auteur pour lutter contre le piratage informatique, notamment en incriminant le «cracking» et la contre- façon numérique. Dans le cadre de la confiance numérique, la loi 09.08 fut adoptée : elle a trait à la protection des données à caractère personnel. Le même texte a abou- ti à la création de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP). Mais ces lois restent insuffisantes pour faire face à la cybercrimi- nalité et bien réglemen- ter le domaine des tran- sactions électroniques. Ainsi, le projet de loi 43.20 veut digitaliser toutes les transactions numériques, quelle que soit leur forme ou leur nature pour assu- rer leur traçabilité. Il vise également à définir claire- ment le statut juridique de
adoptant plusieurs nou- velles lois, mais l’arse- nal juridique dédié reste insuffisant et en retard par rapport à ce qui existe à l’international. L’objectif est de mieux encadrer l’univers des transactions électroniques», souligne Aderrahim Himadi, avocat au barreau de Casablanca. En effet, il a été institué la loi 07-03 qui réglemente les infractions relatives
Des clauses spécifiques pour la signature électronique
La signature électronique est l’élément le plus important des transactions élec- troniques où pèse le risque de fraude. Le souci de sécurité est un enjeu majeur. Le projet de loi 43.20 insiste, à travers de nombreuses clauses, sur certains éléments phares comme l’identification des personnes signataires, la date de la création de la signature et éventuellement les garanties quant à la véracité des données fournies et des sociétés assurant ledit service. La supervision de l’ANSCTE permettra de vérifier tout changement qui se produira au cours de tout le processus. Selon l’article de 7 du projet de loi, la signature électronique a la force de loi et ne peut être refusée. Elle peut être présentée comme preuve devant la Justice. Pour leur part, les sociétés pres- tataires de ces services doivent être de droit marocain. Leur fonctionnement, le système de traitement des données ainsi que le matériel utilisé doivent être conformes. Par ailleurs, ces entreprises doivent disposer d’une assurance pour se couvrir contre les risques d’erreurs professionnelles.
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