9 $ PAR RÉPÉTITION PER REPEAT POUR 25 MOTS FOR 25 WORDS LES PETITES ANNONCES SONT PAYABLES À L’AVANCE • CLASSIFIED ADS ARE PAID IN ADVANCE PETITES ANNONCES CLASSIFIED ADS HEURE DE TOMBÉE: LUNDI 13H DEADLINE: MONDAY 1 P.M. 15¢ PER ADDITIONAL WORD PAR MOT ADDITIONNEL 11 $
AVIS • NOTICE
MUNICIPALITÉ DE LA NATION MUNICIPALITY OF THE NATION
AVIS D’ADOPTION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE No. 98-2021 AVIS EST DONNÉ que le Conseil de la Corporation de la municipalité de la Nation a adopté le Règlement No. 98-2021 , le 23 e jour d’août, 2021, conformément à l’article 34 de la Loi sur l’Aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre p.13, tel qu’amendée. La proposition de modification au règlement de zonage, initiée par la municipalité de La Nation, a pour but de permettre une annexe résidentielle et une habitation secondaire dans les habitations unifamiliales, jumelés et en rangées sur le territoire de la municipalité de la Nation là où le zonage le permet et d’apporter des modifications mineures à certaines dispositions et définitions. SOYEZ AVISÉ QUE toute personne ou organisme public peut interjeter appel de la décision de la Corporation de la Municipalité de La Nation devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) auprès de la greffière de la Municipalité de La Nation, au plus tard le 14 septembre 2021. Vous devez nous faire part de l’avis d’appel énonçant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui de l’opposition, accompagné du formulaire du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et des frais de 300,00 $ pour un appel à la modification proposée du règlement de zonage, payables au ministre des Finances. Si vous souhaitez interjeter appel devant le Tribunal, une copie d’un formulaire d’appel est disponible sur le site Web suivant : https://olt.gov. on.ca/tribunals/lpat/forms/appellant-applicant- forms/. AVIS EST DONNÉ QUE seuls les particuliers, les personnes morales et les organismes publics peuvent interjeter appel d’un règlement municipal devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer un avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé par un individu qui est membre de l’association ou du groupe au nom de l’association ou du groupe. ET AVIS EST DONNÉ QU’ aucune personne ni aucun organisme public ne peut être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenter des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), des motifs raisonnables de le faire. Daté À La Municipalité De La Nation, Ce 25 e Jour D’août 2021 Josée Brizard, Directrice Générale et Greffière Municipalité de La Nation 958 Route 500 Ouest Casselman On. K0A 1M0
NOTICE OF PASSING OF ZONING BY-LAW No. 98-2021 TAKE NOTICE that the Corporation of the Municipality of The Nation passed By-law No. 98-2021 on the 23 rd day of August, 2021 under Section 34 of the Planning Act, R.S.0. 1990, as amended. The zoning by-law amendment was initiated by the Municipality to permit secondary dwellings and coach houses in all zones where single, semi-detached and row dwellings are a permitted use. Also minor modification were made to some definitions and provisions. TAKE NOTICE THAT any person or public body may appeal the decision of the Corporation of the Municipality of The Nation to the Ontario Land Tribunal (OLT) by filing with the Clerk of the Municipality of The Nation a notice of appeal setting out the objection to the decision and the reasons in support of the objection, accompanied by the Ontario Land Tribunal (OLT) forms and fee of $300.00 for an appeal to the proposed Zoning By-law amendment, payable to the Minister of Finance, not later than September 14 th , 2021. If you wish to appeal to the Tribunal, a copy of an appeal form is available from the following website: https://olt.gov.on.ca/tribunals/lpat/forms/ appellant-applicant-forms/. TAKE NOTICE THAT only individuals, corporations and public bodies may appeal a by-law to the Ontario Land Tribunal (OLT). A notice of the appeal may not be filed by an unincorporated association or group. However, a notice of appeal may be filed in the name of an individual who is a member of the association or group on its behalf. AND TAKE NOTICE THAT no person or public body shall be added as a party to the hearing of the appeal unless, before the by-law was passed, the person or public body made oral submissions at a public meeting or written submissions to the council or, in the opinion of the Ontario Land Tribunal (OLT), there are reasonable grounds to add the person or public body as a party. Dated at The Nation Municipality this 25 th day of August 2021. Josée Brizard CAO/Clerk Municipality of The Nation 958 Route 500 West Casselman On. K0A 1M0
1100, rue Aberdeen, Hawkesbury, ON tél. : 1-613-632-4155 • 1-800-267-0850 • fax : 1-613-632-6383
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