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ECONOMIE
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JEUDI 11 FÉVRIER 2021
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à l’état pilote. Plus récemment, un vaste projet de télé- médecine destiné au monde rural des zones reculées a été lancé en 2018 par l’Université Mohammed VI des Sciences de la santé et la Société marocaine de télémédecine (SMT), en partenariat avec le ministère de la Santé. Ce projet a concerné dans sa première phase pilote 6 sites, mais
l’ambition est d’atteindre 160 sites à l’horizon 2025. La même année, un partenariat a été signé entre le CHU de Marrakech et une société indienne spécialisée en télémédecine «HOPS» et qui concerne deux volets : centres de télémédecine et dossier électro- nique patient. Cette collaboration a permis la mise en place d’un pro- gramme de télé-neurologie.
La nécessité d’avoir l'aval de la CNDP au préalable de la demande d'autorisation de pratique de télémédecine vise notamment les aspects de garantie de confiden- tialité et sécurité des données de santé du patient.
F.N.H. : Quelles sont les nouveau- tés apportées par la récente loi sur la télémédecine ? H. G. : Le Maroc compte parmi les rares pays d’Afrique et du monde arabe qui peuvent aujourd’hui se ‘vanter’ d’avoir un cadre législatif de la pratique de la télé- médecine. Il a été établi par la loi 131-13 relative à l'exercice de la médecine (Dahir n° 1-15-26 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) et qui a permis dans ses articles 99 à 102 une intégration de la télémédecine comme partie prenante des actes de soins. Cette loi a été complétée par un décret d’application 2-18-378 entré en vigueur le 25 juillet 2018, qui définit de façon précise la télémédecine et délimite les contours réglementaires de tous les actes télémé- dicaux. Finalement, et vu la spécificité et la sensibilité des données santé, la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles est prise en considération lors du déploiement de la pratique télé- médicale. Face à la situation exceptionnelle de la pandémie Covid-19, le Conseil national de l’Ordre des médecins, dans une décision très sage, a autorisé l’usage de la télécon- sultation quoique gratuite, dans le suivi des patients à distance, même en l’absence de professionnel de la santé à côté du patient tel que l’exige la réglementation. Cela a permis à de nombreux patients, notam- ment atteints de maladies chroniques, de bénéficier d’entretiens vidéos de contrôle avec leurs médecins traitants. Cette contrainte a démontré la nécessité d’apporter des amendements au premier décret d’application de télémédecine de 2018, dont certaines dispositions viennent
d’être révisées dans un nouveau décret qui vient d'être adopté en Conseil de gouver- nement du 14 janvier 2021 et publié dans le B.O le 1 er février 2021. Les modifica- tions concernent notamment la définition de la téléconsultation médicale mention- née à l’article 1 du décret, en enlevant l’obligation d’avoir un professionnel de la santé au chevet du patient ainsi que les composantes du dossier de demande de licence, en stipulant l’obligation de four- nir, pour les demandeurs, une copie de l’autorisation préalable de traitement des données à caractère personnel délivrée par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). En outre, le nouveau règlement précise la présence d’un repré- sentant de l’Ordre national des médecins lors de la visite de conformité prévue en vertu de l’article 5 du décret de téléméde- cine. Les amendements concernent aussi la reconsidération de la composition du Comité de télémédecine prévue par l’ar- ticle 8 du décret; et finalement le nouveau décret stipule à l’article 10 que le Conseil national de l’Ordre des médecins élabore le modèle des accords conclus régissant l’activité de télémédecine. Nous avons noté également le remplacement de la phrase «informations à caractère person- nel» contenue dans l’article 13 du décret par «données à caractère personnel». F.N.H. : Ces nouveautés pourront- elles contribuer au développement de la télémédecine au Maroc ? H. G. : Si la pandémie a permis à plu- sieurs plateformes de télémédecine de
voir le jour de façon spectaculaire, elles n’auraient pas agi en pleine conformité avec la réglementation en vigueur. En effet, le décret de télémédecine de 2018 stipule la nécessité de la présence d'un profes- sionnel de santé à proximité du patient télé-consulté et exige son consentement préalable. La loi exige aussi le maintien d’un dossier patient, la garantie de la protection de la vie privée et la sécurité des données de santé personnelles. La plupart des éléments ci-dessus n'ont pu être remplis par nombre de ces plate- formes de télémédecine déployées. Afin de pallier ces contraintes réglementaires, le nouveau décret permet de résoudre la limitation d'avoir un professionnel de santé et faciliter la pratique par l'ensemble des médecins publics et libéraux d’une télémé- decine qui soit en phase avec la loi. Cependant, d’autres améliorations et modifications seraient nécessaires pour un déploiement optimal de la télémédecine, notamment celles concernant la couver- ture financière des actes de télémédecine et la définition des obligations et responsa- bilités des acteurs multiples et multidisci- plinaires de la télémédecine. F.N.H. : Comment les médecins et les aides-soignants pourraient-ils collaborer avec la CNDP sur le volet de la protection des données à caractère personnel ? H. G. : La nécessité d’avoir l'aval de la CNDP au préalable de la demande d'auto- risation de pratique de télémédecine vise notamment les aspects de garantie de confidentialité et sécurité des données de
La loi 09-08 relative à la protection des données personnelles est prise en considéra- tion lors du déploiement de la pratique télé-médicale.
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