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JEUDI 11 FÉVRIER 2021
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Code pénal et procédure pénale
◆ Dernière ligne droite avant l’adoption des deux textes de loi. ◆ Débat houleux entre conservateurs et progressistes. La réforme répondra-t-elle aux attentes des Marocains ? D ernière ligne droite pour la réforme du Code pénal et de la procédure pénale. Un projet qui a pris Par C. Jaidani
ratifiées par le Maroc et les recommandations de la Charte de réforme de la Justice. Parmi les objectifs, figure notamment la réduction de la population carcérale. «En dépit des efforts déployés par le par- quet général et les différentes circulaires adressées à toutes les juridictions du Royaume, le nombre de personnes en détention préventive demeure important. Il représente près de 40% des prisonniers au Maroc», souligne Mostafa Ramid. Et d’ajouter que «le nouveau Code pénal capitalise sur les peines alternatives pour réduire la pression sur les prisons et réaliser un déploiement adéquat des ressources humaines. Cela permettra d’améliorer la sécu- rité et les services offerts aux détenus. Le but est de préser- ver leurs droits, d’assurer leur
protection sanitaire ainsi que l’exécution des programmes de formation ou d’enseignement» . En effet, le nombre de prison- niers au Maroc culmine en moyenne à 85.000 personnes pour une population de près de 38 millions. Alors qu’il n’est que de 70.651 en France pour une population de 67 millions. Ramid a rappelé qu’une com- mission d’investigation parle- mentaire a mené une enquête dans trois prisons marocaines (Ain Sebaâ à Casablanca, Toulal et Safi). Plusieurs conclusions ont été arrêtées, qui seront prises en considération dans l’élaboration d’un projet de loi sur l’organisation de l’univers carcéral au Maroc. Il faut souligner que la réforme de la procédure pénale et du code pénal a connu un vif débat non seulement au parlement, mais aussi au sein de la société civile et auprès des médias, surtout entre les courants conservateurs et progressistes. Par exemple, un mouvement dit «Hors-la-loi» , très actif dans les réseaux sociaux, appelle à supprimer l’article 490 du Code pénal. Cet appel vise, entre autres, à soutenir une jeune femme de Tétouan condamnée à un mois de prison ferme pour des rela- tions sexuelles hors mariage sur la base d’une vidéo fil- mée il y a quelques années. «Il existe une schizophrénie dans le code pénal marocain.
Un homme marié inculpé en fla- grant délit d’adultère peut être libéré une fois que sa femme décline la poursuite judiciaire. Par contre, sa compagne, elle, est poursuivie. L’affaire dite de ‘Avocat Mohamed Tahari et Leila’ qui a défrayé la chro- nique, traîne toujours en justice. Elle en est le parfait exemple. Il faut remédier à cette injustice» , souligne Najat Razi, ex-prési- dente de l’Association maro- caine de la protection de la femme. Elle cite d’autres textes de loi qui consolident cette schizo- phrénie, comme l’article 222 qui incrimine la rupture du jeûne en lieu public ou l’in- terdiction d’un établissement soumis à licence de vendre ou d’offrir gratuitement des bois- sons alcooliques ou alcoolisés à des Marocains musulmans. Comment expliquer dès lors le niveau maintenu de la consom- mation d’alcool en 2020, alors qu’il n’y a pas de touristes et que le nombre d’étrangers au Maroc est limité ?, s’interroge- t-elle. Pour sa part, Abdellatif Benaguida, professeur de droit pénal, estime que «le législa- teur doit trouver un compromis entre ses sources d’inspiration et l’évolution et les attentes de la société marocaine. Le temps mis pour l’élaboration d’un nou- veau texte est justifié afin de prendre en considération tous les aspects» . ◆
un sérieux retard dans les dis- cussions et les amendements. Le nouveau texte a pour fina- lité de remédier aux différentes lacunes de la mouture actuelle. Mostafa Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, a appelé les parlementaires à accélérer l’adoption des deux textes de loi lors de l’actuelle session législative, insistant sur l’importance des réformes engagées. Les changements ont trait à plusieurs aspects et articles pour les rendre conformes avec l’esprit de la Constitution, les conventions internationales
Les chan- gements
ont trait à plusieurs aspects et articles pour les rendre conformes avec l’es- prit de la Constitution.
Le surpeuplement des centres péni- tenciers marocains et le système de détention préventive sont les principaux axes de réforme de la procédure pénale.
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