10
BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 7 JANVIER 2021
www.fnh.ma
◆ Les conventions d’amnisties fiscales signées au mois de décembre 2020 comprennent certes des avantages, mais peuvent générer également des distorsions entre les entreprises. ◆ La mise en place d’un nouveau service intitulé «Corridor CGEM-DGI» milite en faveur de la restauration de la confiance entre le fisc et les entreprises marocaines, obligées de faire face aux nouveaux risques générés par la crise. ◆ Toujours d’horizon avec HichamMouchir, expert-comptable, économiste, consultant et co-fondateur du cabinet d’audit et de conseil Arobase Consulting. Propos recueillis par M. Diao «L’Etat doit accélérer la mise en œuvre des recommandations des Assises» Fiscalité
Finances News Hebdo : En tant qu'ex- pert-comptable, quel regard portez- vous sur les multiples signatures de conventions fiscales entre la DGI et certaines fédérations professionnelles au cours de l'année 2020 ? Hicham Mouchir : Tout d’abord, je tiens à préciser que cette action est un acte tout à fait légal qui s’inscrit parmi les six mesures fiscales d’amnistie introduites par la Loi de Finances pour l’année 2020, et approuvées par le Parlement. Ce dispositif fait partie des mesures de la réforme fiscale prévue au titre de la période 2020 - 2024, suite aux recom- mandations formulées à l’issue des dernières assises fiscales, tenues en mai 2019 à Skhirate. Pour rappel, le Maroc avait connu des opéra- tions similaires dans les années 90, et même bien avant. L’objectif affiché par les autorités étant de répondre aux défis posés par le contexte, de redynamiser l’économie et de permettre de rétablir la confiance entre l’Etat et les contribuables. C’est vrai qu’à mon sens ce type de conventions et d’amnisties crée des distorsions entre les sociétés qui respectent la loi et celles qui sous-déclarent pour éluder l’impôt, et ne sert pas clairement le principe de l’équité prévu par notre Constitution. D’aucuns la qualifient même de défaite de l’Etat face aux fraudeurs, qui risque au passage de ren- forcer le sentiment d’injustice chez une large catégorie de contribuables qui s’acquittent régulièrement de leur impôt. Cela dit, il ne faut pas oublier que le rétablissement de la confiance implique la nécessité de se mettre à table, de négocier et de tourner la page, à fortiori dans un contexte de crise et de baisse des recettes de l’Etat. D’ailleurs, à l’instar du Maroc, d’autres pays ont mis également en place des dispositions de dispense, de régula- risation et de libération fiscales, mais cela aura
Je pense que l'économie marocaine soignera par- tiellement ses plaies en 2021.
plus de sens et de crédibilité si elles sont sui- vies par un contrôle strict du respect de la loi par tous les contribuables. Ce dispositif consti- tue également le préalable à la mise en œuvre des actions de contrôle et de recoupement de la DGI sur la base de solutions informatiques et des données digitales puisées auprès des autres administrations et opérateurs locaux ainsi qu’auprès des administrations fiscales des pays partenaires du Maroc. Rappelons à cet effet que le Maroc a adhéré, en 2019, à l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) por- tant sur l'échange automatiques des données fiscales. Néanmoins, sur le plan technique, ce
que je déplore, c’est que premièrement cer- taines conventions ont été signées la veille du deadline, voire le même jour du 15 décembre 2020 pour être appliquées quelques heures aussitôt. Secundo, il y a eu d’innombrables difficultés d’application et d’interprétation rela- tives à la base imposable, au mode de calcul et à la saisie de ces informations sur la pla- teforme de la DGI. Enfin, mon souhait est que tous les contribuables s’inscrivent aux côtés de l’administration fiscale sur la voie de la confiance mutuelle et de la citoyenneté pour relever les challenges d’aujourd’hui et de demain. Nous en saurons un peu plus dans les prochains mois ou années à venir.
Made with FlippingBook flipbook maker