gŏđŏ
editionap.ca
Conflit d’intérêts: la Cité ne devrait pas couvrir dit Choinière
municipalités en Ontario des contrats d’indemnisation ou d’inter-assurance réciproques, conformément à la partie XIII de la Loi sur les assurances, dans le but deprotéger unmembredu conseil ou d’un conseil local de la municipalité qui, de l’opinion d’un tribunal, n’a pas contrevenu à l’article 5, contre
des assurances une fois qu’il est prouvé qu’ils n’ont pas enfreint la loi. Je pense que présentement nos assurances paient, donc on va à l’encontre de la loi », a affirmé Mme Choinière. Une résolution en ce sens devait être déposée. Cela n’a pas été fait puisque certains conseillers ont déploré ne pas avoir obtenu toutes les informations. C’est le cas notamment pour le conseiller Bernard Payer. « Je n’ai absolument rien reçu », a-t- il déclaré lors d’une réunion spéciale tenue le 13 décembre. Le même son de cloche a été entendu de la part du conseiller Guy Desjardins à la réunion ordinaire du 10 décembre. « J’aimerais que ça (résolution) soit tablée parce qu’on n’a pas toutes les informations. C’est quelque chose qui va nous concerner à un certain moment », a-t-il déclaré. La résolution consisterait, entre autres, à l’envoi d’une lettre à la compagnie d’assurance de la municipalité afin de s’assurer que cette dernière respecte la loi. L’article 14 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux stipule que :
les frais ou les dépenses que ce membre a engagés à la suite d’une instance introduite en vertu de la présente loi et dans le but d’acquitter en son nom ces frais ou ces dépenses ou de l’en rembourser.
MARTIN BRUNETTE martin.brunette@eap.on.ca
La municipalité ne devrait pas payer pour les frais et dépenses engagées dans un processus judiciaire impliquant les conflits d’intérêts. C’est ce qu’a souligné la conseillère Diane Choinière lors de la réunion plénière du conseil municipal de Clarence-Rockland tenue récemment. « On n’est pas une banque, a-t-elle affirmé. La municipalité ne devrait pas couvrir ces choses-là. Les assurances sont là pour rembourser éventuellement si le membre est trouvé innocent. » « On n’est pas une banque. La municipalité ne devrait pas couvrir ces choses-là.» - Diane Choinière Rappelons qu’actuellement le conseiller RaymondSerrurier fait face a une accusation de conflit d’intérêts suite à une requête formelle déposée à la Cour supérieure de l’Ontario par les citoyens Jacques Archambault et Jean-Claude Marinier. La conseillère s’en est notamment tenue à son interprétation de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. « Les membres (conseillers) doivent payer de leurs poches et ensuite demander un remboursement
(source : www.e-laws.gov.on.ca/html/ statutes/french/elaws_statutes_90m50_f. htm)
Raymond Serrurier scandalisé MARTIN BRUNETTE MARTIN.BRUNETTE@EAP.ON.CA
Rappelons que le conseiller Raymond Serrurier a récemment été accusé d’un conflit d’intérêts. Une requête a été déposée par les citoyens Jacques Archambault et Jean-Claude Marinier. Le conflit émanerait du fait que le fils de M. Serrurier est employé de la firme Levac, Robichaud, Leclerc qui offre ses services à la municipalité. Le conseiller aurait omis de se retirer des discussions entourant le choix de cette firme par la municipalité. À cet effet, lors de l’assemblée ordinaire du 11 juin, le citoyen Jacques Archambault avait exigé la démission du conseiller du quartier 4. « J’aimerais rajouter que j’étais scandalisé et sans parole qu’un sujet qui touche directement les droits contractuels d’un individu soit soulevé sans préavis par la conseillère Choinière », a affirmé M. Serrurier.
Le conseiller Raymond Serrurier s’est dit scandalisé par les agissements de la conseillère Diane Choinière lors de son intervention concernant les assurances municipales lors de la réunion plénière. Selon M. Serrurier, l’intervention de Mme Choinière l’aurait placé en situation de conflit d’intérêts. « Avec le recul, même si je n’ai pas participé à la discussion, je reconnais que j’avais un intérêt direct et je désire déclarer un conflit d’intérêts possible rétroactivement. » La conseillère a discuté des assurances municipales concernant les conflits d’intérêts. Par ce fait, elle aurait indirectement attiré l’attention sur un processus judiciaire actuellement en cours.
[…] le conseil d’une municipalité peut, en tout temps, adopter des règlements municipaux : a) pour contracter une assurance; b) malgré la Loi sur les assurances, pour permettre à la municipalité d’agir en qualité d’assureur; c) pour échanger avec d’autres
de l’avant veille du jour de l’an Party
Au nom de toute l'équipe, meilleurs vœux de bonheur et de santé n t i u Au nom de toute l'équipe, meilleurs vœux de bonheur et de santé t u s v Au nom de toute l'équipe, meilleurs vœux de bonheur et de santé pour le temps des Fêtes et la Nouvelle Année! i h r b r r et la Nouvelle An pour le temps des Fêtes et la Nouvelle Année! e po r le temps des Fêtes et la Nouvelle Année!
New Year’s Eve Eve Party
Live band No cover charge Fun Times
Entrée gratuite Live band Plaisir pour tous!
Why wait till the 31 st to have fun? December 30 th 2012 8 pm – midnight
Pourquoi célébrer seulement le 31 décembre? Le 30 décembre, 2012 20h – minuit
CHARRON LANGLOIS LLP/s.r.l. Avocats et Notaires · Barristers & Solicitors Votre cabinet juridique francophone dans l’Est ontarien
Holiday Hours / Heures d’ouverture pendant le temps des fêtes: Dec. 24: 11am-7pm Dec. 25: Closed-Fermé Dec. 26: 12pm-midnight Dec. 27-29: 11am-1am Dec. 30: 11am-midnight Dec. 31: 11am-midnight Jan. 1: 12pm-midnight 3002 Richelieu Rockland 613 446-7772
Rockland 613 446-6411 Ottawa 613 745-9446
Hawkesbury 613 632-8600 Alfred 613 679-7648
www.clllp.ca
Made with FlippingBook Ebook Creator