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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 15 AVRIL 2021
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«La réforme a d’ores et déjà rempli une partie de ses missions» Sûretés mobilières
◆ Les principaux objectifs du nouveau dispositif étaient relatifs au volet des délais de paiement et celui du financement. ◆ La loi 21-18 relative aux sûretés mobilières a levé les ambiguïtés terminologiques antérieures et clarifié les notions juri- diques, comme elle a allégé les procédures et multiplié le champ des sûretés mobilières. ◆ Le nouveau dispositif juridique aurait aussi donné une large place à la liberté contractuelle des acteurs économiques en leur permettant d’organiser de manière privée et extra-judiciaire les conditions de leurs engagements et défaillances réciproques. ◆ Eclairage de Nawal Ghaouti, avocate près la Cour de cassation et ancienne présidente de la Commission juridique, fiscale et sociale de la CFCIM.
Propos recueillis par M. Diao
Finances News Hebdo : La loi 21-18 relative aux sûretés mobilières, pro- mulguée en décembre 2019, était censée à la fois faciliter l’accès des entreprises (TPME) au financement et réduire les délais de paiement. Avec le retour d’expérience, selon vous, cette loi tiendra-t-elle toutes ses promesses ? Nawal Ghaouti : La réforme du droit des sûretés mobilières a été envisagée au Maroc depuis de longues années. Pour rappel, elle découle de l’initiative «Arab Secured Transactions Initiativ», lancée par la SFI et par le Fonds monétaire arabe de 2011, et fait suite au Mémorandum de 2016 soumis au gouvernement par la CGEM, le GPBM et Bank Al-Maghrib. Sa rédaction et son adop- tion en avril 2019 pour la loi (et en novembre 2019 pour le décret), ont été le fruit d’un long processus, car le texte supposait une modi- fication profonde et délicate de nombreuses dispositions très anciennes de notre législa- tion, dont certaines étaient centenaires. La feuille de route de ses rédacteurs était très ambitieuse puisqu’il s’agissait notamment, et dans le même temps, de regrouper dans un seul texte les dispositions éparses de la matière (Dahir formant Code des obligations et contrats DOC, Code de commerce, Code des assurances et Code de recouvrement des créances publiques), de redéfinir les notions de gage et de nantissement de
La termino- logie et les notions des deux sûre- tés qui sont le gage et le nantisse- ment, ont été utilement cla- rifiées par la loi 21-18.
manière unifiée, de simplifier les procédures de constitution des sûretés, d’alléger leur mode de réalisation et d’assurer un accès à l’information à toutes les entités écono- miques. Les principaux objectifs du nouveau dispo- sitif étaient double en effet :
• Sur le volet délai de paiement : appor- ter une meilleure sécurité juridique aux opérateurs économiques en agissant sur le fléau des créances impayées devenues endémiques non seulement envers les ins- titutions financières, mais aussi dans le circuit interentreprises ; et ainsi «contribuer
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