AVIS DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO
ONTARIO ENERGY BOARD NOTICE
Enbridge Gas Distribution Inc. has applied to renew its natural gas franchise agreement with the Town of Hawkesbury.
Enbridge Gas Distribution Inc. a déposé une requête en vue de renouveler son contrat de franchisage avec la ville de Hawkesbury pour le gaz naturel.
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Enbridge Gas Distribution Inc. a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vue de se voir accorder : 1. le renouvellement d’un contrat de franchisage avec la ville de Hawkesbury, qui accorderait à Enbridge Gas Distribution Inc. le droit de construire, d’exploiter et d’élargir le réseau de distribution de gaz naturel, et de distribuer, d’entreposer et de transporter du gaz naturel pour une période de 20 ans; 2. une ordonnance stipulant qu’Enbridge Gas Distribution Inc. n’aurait pas besoin de l’accord des électeurs de la ville de Hawkesbury pour renouveler son contrat de franchisage; 3. une ordonnance garantissant la confidentialité de l’information sur l’emplacement des conduites principales d’Enbridge Gas Distribution Inc. à Hawkesbury. LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO TIENDRA UNE AUDIENCE PUBLIQUE La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) tiendra une audience publique en vue d’examiner la demande d’Enbridge Gas. À la fin de cette audience, la CEO décidera d’accorder ou non les requêtes d’Enbridge Gas. La CEO est un organisme public indépendant et impartial. Elle rend des décisions qui servent l’intérêt public. Son but est de promouvoir un secteur d’énergie viable et rentable financièrement qui vous offre des services énergétiques fiables à un coût raisonnable. SOYEZ RENSEIGNÉ ET DONNEZ VOTRE OPINION Vous avez le droit de recevoir des renseignements concernant cette requête et de participer au processus. • Vous pouvez consulter dès maintenant la requête d’Enbridge Gas sur le site Web de la CEO. • Vous pouvez présenter des observations par écrit qui seront examinées durant l’audience. • Vous pouvez participer activement à l’audience (à titre d’intervenant). Inscrivez-vous d’ici le 26 juin 2017 sinon l’audience sera entamée sans votre participation et vous ne recevrez aucun autre avis concernant cette instance. • Vous pourrez passer en revue la décision rendue par la CEO et ses justifications sur son site Web, à la fin du processus. La CEO n’a pas l’intention de présenter une attribution de frais en statuant sur cette demande. SOYEZ MIEUX RENSEIGNÉ Le numéro de ce dossier est EB-2017-0204 . Pour en savoir plus sur cette audience, sur les démarches à suivre pour présenter des lettres ou pour devenir un intervenant, ou encore pour accéder aux documents concernant ce dossier, veuillez inscrire le numéro de dossier EB-2017-0204 sur le site Web de la CEO : www.oeb.ca/fr/participez. Vous pouvez également adresser vos questions à notre centre de relations aux consommateurs au 1 877 632-2727. AUDIENCES ÉCRITES OU ORALES Il existe deux types d’audience à la CEO : orale et écrite. La Commission entend procéder par voie d’audience écrite, à moins qu’une partie ne présente à la Commission une raison qui justifie de ne pas tenir cette audience. Si vous croyez qu’une audience orale est nécessaire, vous devez faire parvenir vos raisons par écrit à la CEO d’ici le 26 juin 2017. CONFIDENTIALITÉ Si vous présentez une lettre de commentaires, votre nom et le contenu de votre lettre seront versés au dossier public et publiés sur le site Web de la CEO. Toutefois, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse courriel seront supprimés. Si vous êtes une entreprise, tous vos renseignements demeureront accessibles au public. Si vous faites une requête de statut d’intervenant, tous vos renseignements seront du domaine public. Cette audience sera tenue en vertu des paragraphes 9(3) et 9(4) de la Loi sur les concessions municipales, L.R.O. 1990, chap. M.55.
Enbridge Gas Distribution Inc. has applied to the Ontario Energy Board for: 1. The renewal of a franchise agreement with the Town of Hawkesbury which would grant to Enbridge Gas Distribution Inc. the right to build, operate and add to the natural gas distribution system and to distribute, store and transmit natural gas for a period of 20 years. 2. An order that the agreement of the municipal voters of the Town of Hawkesbury is not required in relation to renewing the natural gas franchise agreement. 3. An order granting confidential treatment for information on the location of Enbridge Gas Distribution Inc.’s gas mains in the Town of Hawkesbury. THE ONTARIO ENERGY BOARD IS HOLDING A PUBLIC HEARING The Ontario Energy Board (OEB) will hold a public hearing to consider Enbridge Gas’ requests. At the end of this hearing, the OEB will decide whether to grant Enbridge Gas’ requests. The OEB is an independent and impartial public agency. We make decisions that serve the public interest. Our goal is to promote a financially viable and efficient energy sector that provides you with reliable energy services at a reasonable cost. BE INFORMED AND HAVE YOUR SAY You have the right to information regarding this application and to be involved in the process. • You can review the application filed by Enbridge Gas on the OEB’s website now. • You can file a letter with your comments, which will be considered during the hearing. • You can become an active participant (called an intervenor). Apply by June 26, 2017 or the hearing will go ahead without you and you will not receive any further notice of the proceeding. • At the end of the process, you can review the OEB’s decision and its reasons on our website. The OEB does not intend to provide for an award of costs for this hearing. LEARN MORE Our file number for this case is EB-2017-0204 . To learn more about this hearing, find instructions on how to file letters or become an intervenor, or to access any document related to this case, please enter the file number EB-2017-0204 on the OEB website: www.oeb.ca/participate . You can also phone our Consumer Relations Centre at 1-877-632-2727 with any questions. ORAL VS. WRITTEN HEARINGS There are two types of OEB hearings – oral and written. The OEB intends to proceed with this application by way of a written hearing unless a party satisfies the OEB that there is good reason for not holding a written hearing. If you believe an oral hearing is necessary, you must provide written reasons to the OEB by June 26, 2017. PRIVACY If you write a letter of comment, your name and the content of your letter will be put on the public record and the OEB website. However, your personal telephone number, home address and e-mail address will be removed. If you are a business, all your information will remain public. If you apply to become an intervenor, all information will be public. This hearing will be held under section 9(3) and 9(4) of the Municipal Franchises Act, R.S.O. 1990, c.M.55.
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