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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
VENDREDI 26 FÉVRIER 2021
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Mandataire social salarié
◆ La complexité du statut du mandataire social salarié est tributaire de l’intervention de quatre régimes juridiques au Maroc. ◆ L’articulation en droit et en pratique du licenciement et de la révocation permet de constater que les deux régimes juridiques distincts comportent des modes de résiliation différents et autonomes. Un traitement juridique très complexe
cumul, la nature juridique incompatible entre les régimes juridiques du mandat social et du salarié se retrouvent dans le droit du tra- vail et le DOC (Droit). En effet, le mandataire social est subordonnant et subordonné à l’entreprise. Le droit du travail met en évi- dence l’impossibilité de concevoir un lien hiérarchique à soi-même. Le mandat est un
acte intuitu personae «en fonction de la personne». D’ailleurs, l’article 880 du DOC exige que «le mandant soit capable de faire par lui-même l’acte qui en est l’objet» . Par ailleurs, l’organi- sation et les conditions du cumul dans les textes et la jurisprudence évoquées plus haut mettent en relief le fait que ni le code du travail ni le DOC ne traitent de cette question. Ceci dit, le droit des sociétés, notamment la loi 17-95 sur la société anonyme, ne donne pas une
Le marché concur- rentiel des dirigeants performants a conduit à un aména- gement d’usage des règles de libre révo- cation et de faible indemnisation grâce au mimétisme du modèle américain.
autorisation générale du cumul (mandataire social et salarié). D’ailleurs, toutes les fonc- tions d’administration ne sont pas autori- sées au cumul. Les membres du Conseil de surveillance sont exclus implicitement par une rémunération exclusive en jetons de présence et par leur fonction de contrôle des membres du Directoire. L’appréciation de la Cour de cassation L’article 43 de la loi 17-95 concerne le cas du salarié qui est nommé administrateur et pose cinq conditions de cumul (dont l’une provient de la Cour de cassation). Il s’agit d’un travail effectif salarié antérieur à la nomination et d’une tâche préalable et non postérieure à la fonction d’administrateur. Le travail doit aussi être effectif durant le man- dat d’administrateur. Le nombre de salariés administrateurs est limité au tiers du CA afin d’éviter d’inféoder les administrateurs au DG, alors que ceux-ci doivent le contrôler. Dans l’optique de transcender la complexité juridique perceptible lors des litiges (licen- ciement, révocation de l’administrateur),
la SA, régie par la loi 17.95. Notons d’emblée que la complexité du statut du mandataire social salarié est tributaire de l’intervention de quatre régimes juridiques. Lors de son intervention, Nawal Ghaouti, avocate agréée près la Cour de cassation, s’est employée à préciser que le droit commercial organise le mode de gouvernance de l’entreprise. Le droit civil fixe les conditions du mandat. A cela s’ajoutent le droit du travail et les dispositifs juridiques relatifs à la fiscalité, qui traitent le mode de rémunération et des indemnités éventuelles. Dispositif légal du cumul du statut de mandataire social et de salarié L’avocate d’affaires, qui a une connaissance très pointue des subtilités de l’arsenal juri- dique en lien avec l’entreprise, notamment la S.A, a attiré l’attention sur l’existence à la fois d’obstacles au régime du cumul et l’or- ganisation ainsi que les conditions du cumul décrites dans les textes et la jurisprudence. Pour ce qui est des obstacles au régime du
Par M. Diao
L a crise liée au coronavirus est un accélérateur de changement pour les entreprises, abstraction faite de leur taille. Nombreuses sont les entités privées, notamment les sociétés anonymes (SA), qui se sont appuyées sur cette crise porteuse de risques mais aussi d’opportunités pour opérer des changements afin de tirer leur épingle du jeu. Dans cette période de fortes turbulences économiques, la restructuration, la réorien- tation, le renouvellement du top manage- ment ou encore la redéfinition des missions et responsabilités des dirigeants sont autant d’options pour la SA. C’est en cela que le masterclass en ligne portant statut du mandataire social salarié, organisé récem- ment par l’Association pour le progrès des dirigeants (APD), est pertinent. D’autant que l’événement virtuel a permis de circonscrire les volets juridique et fiscal des dirigeants de
Le droit commercial organise le mode de gou- vernance de l’entreprise.
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