COMPTES SOCIAUX AU 31/12/2020
Etat des principales méthodes d’évaluation appliquées
Titres d’investissement :
Les comptes sociaux du CIH-BANK arrêté au 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC).
Sont les titres assortis d’une échéance fixée, acquis ou qui proviennent de la catégorie « titres de placement », avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance. A leur date d’acquisition, ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais inclus et coupon couru inclus. Les primes et décotes constatées sur titres d’investissement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres par la méthode actuarielle. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ne font pas l’objet de provisions et les plus- values latentes ne sont pas constatées.
PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION
Les états de synthèse sont établis dans le respect des principes comptables généraux applicables aux établissements de crédit. Et, ils sont présentés conformément aux dispositions du PCEC.
CREANCES ET ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE :
Classification des créances :
Titres de participation :
Les créances sont présentées en deux catégories, les créances sur les établissements de crédit et assimilés et les créances sur la clientèle. La première catégorie est ventilée selon la durée initiale de la créance en créances à vue et créances à terme. Alors que la deuxième catégorie est ventilée selon l’objet économique de la créance en crédits de trésorerie et de consommation, crédits à l’équipement, crédits immobiliers, créances acquises par affacturage et autres crédits. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Sont classés parmi ces valeurs, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque, permettant ou non d’exercer une influence notable, un contrôle conjoint ou un contrôle exclusif sur la société émettrice. Les titres de participation et emplois assimilés sont comptabilisés et évalués conformément aux règles générales d’évaluations du PCEC. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « plus values ou moins values de cession sur actifs immobilisés » et en aval du résultat brut d’exploitation.
Engagements par signatures :
Les engagements par signature comptabilisés en hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de financement et à des engagements de garantie. Les valeurs et suretés reçues en couverture des opérations de crédit réalisées avec la clientèle sont comptabilisées, au même titre que les garanties reçues des fonds et institutions marocains de garantie des crédits en hors bilan.
OPÉRATIONS LIBELLÉES EN DEVISES
Les opérations libellées en devises sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions du PCEC. Ces opérations sont enregistrées dans des comptes ouverts et tenus dans chacune des devises utilisées. A chaque arrêté comptable, les avoirs en billets de banque étrangers, traveller’s chèques et lettres de crédit sont convertis en dirhams sur la base du cours rachat aux banques communiqué par Bank Al-Maghrib à la date d’arrêté des comptes. Alors que les autres éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en dirhams sur la base de la moyenne des cours acheteurs et vendeurs des devises cotées par Bank Al-Maghrib lors de la clôture du marché, à la date d’arrêté des comptes ou à la date la plus récente en ce qui concerne les devises non cotées le jour de l’arrêté. A chaque arrêté comptable, les différences entre d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de positions de change et d’autre part, lesmontants inscrits dans les comptes de contre- valeur des positions de change sont portées au compte de produits et charges. La contrepartie de ces enregistrements est inscrite dans les comptes de contre-valeur de positions de change. Les produits et charges courus en devises relatifs aux prêts, aux emprunts, aux titres ou aux opérations de hors bilan sont comptabilisés, après leur conversion en dirhams sur la base du cours au comptant de la devise concernée, en comptes de produits et charges.
Créances en souffrance sur la clientèle :
Les créances en souffrance sont classées en créances pré-douteuses, douteuses ou compromises, selon lesdegrésde risqueprévus à la circulairedeBankAlMaghreb. Ces créances sont comptabilisées et évaluées conformément à la réglementation bancaire en vigueur. Et, elles sont logées au niveau des « autres crédits » déduction faite des provisions et des agios réservés. Les principales dispositions appliquées se résument comme suit : • Les créances en souffrance sont, après déduction des agios réservés et des quotités de garantie prévues par la réglementation en vigueur, provisionnées à hauteur de : - 20% pour les créances pré-douteuses ; - 50% pour les créances douteuses ; - 100% pour les créances compromises. • Les créances en souffrance sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine ; • Dès leur déclassement, les créances en souffrance donnent lieu à la constatation d’agios réservés ; • Les pertes sur créances irrécouvrables sont constatées à l’occasion d’accords transactionnels pour solde de tout compte ou à l’issue de procédures judiciaires ; • Les reprises de provisions pour créances en souffrance sont constatées lorsque les créances en souffrance enregistrent une évolution favorable (remboursement total ou partiel, restructuration, apurement…) ; • Les dotations et reprises des provisions pour dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par ces provisions figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque ; • Les provisions constituées au titre des créances ayant fait l’objet de restructuration, ne sont reprises qu’à l’expiration du délai d’observation de six mois après la date d’échéance du premier règlement convenu. Généralement, les estimations des garanties sont effectuées en interne par les services de la Banque compte tenu de son expertise en la matière. Pourtant, La banque recourt de plus en plus aux rapports des expertises judiciaires et de manière ponctuelle à des experts indépendants pour l’évaluation des gages d’une valeur importante. Il est à noter que le CIH-Bank retient la valeur la plus faible lorsqu’il dispose de plusieurs estimations (estimations internes/ externes/Judiciaires).
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Les immobilisations d’exploitation sont inscrites à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties selon la méthode linéaire. Par ailleurs, les immobilisations hors exploitation ne sont pas amorties mais font l’objet le cas échéant de provisionnement en fonction des conclusions des rapports d’expertise externe réalisés chaque année pour un certain nombre de gages et des informations disponibles à la date de l’arrêté comptable.
DETTES À VUE ET À TERME
Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés ainsi que celles sur la clientèle sont présentées dans les états de synthèse selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : • Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : dettes à vue et à terme ; • Dettes envers la clientèle : Comptes à vue créditeurs, comptes d’épargne, dépôts à terme et autres comptes créditeurs de la clientèle. Les intérêts courus relatifs à ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
PORTEFEUILLE DE TITRES
Les opérations sur titres sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions du PCEC. Les titres sont classés d’une part en fonction de leur nature juridique du titre (titre de créance ou titre de propriété) et d’’autre part par en fonction de l’intention (titre de transaction, de placement, d’investissement ou de participation).
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Ce poste comporte les provisions qui permettent de constater l’existence de pertes et charges dont la réalisation est probable mais l’évaluation incertaine, ou qui ne font pas face à la dépréciation d’un actif identifié. A fin décembre 2020, l’établissement a constitué une provision pour risques généraux d’un montant de 952 millions de Dirhams pour faire face aux risques probables de l’activité bancaire et plus particulièrement aux risques liés à la crise sanitaire « Covid19 ». La démarche de la banque a été d’évaluer la tendance du risque sur l’année et d’anticiper les impacts de la pandémie sur les engagements de la banque. PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS ET COMMISSIONS DANS LES COMPTES DE PRODUITS ET CHARGES
Titres de transaction :
Sont des titres acquis en vue de leur revente à court terme dans le but d’en tirer un profit et qui sont négociables sur un marché actif. A leur date d’achat, les titres de transaction sont comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction exclus et coupon couru inclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences, résultant des variations de prix de marché, est porté au compte de produits et charges.
Intérêts :
Titres de placement :
Sont considérés comme intérêts, les produits et charges calculés sur des capitaux effectivement prêtés ou empruntés. Les intérêts courus sur les capitaux effectivement prêtés ou empruntés sont constatés dans les comptes de créances et dettes rattachés les ayant générés en contrepartie du compte de résultat.
Sont considérés comme des titres de placement, les titres à revenu fixe ou à revenu variable détenus dans une optique de placement pour une période indéterminée et que l’établissement peut être amené à céder à tout moment. A leur date d’acquisition, ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, frais inclus et coupon inclus. Les primes et décotes sur titres de placement, résultant de la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe, font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres par la méthode actuarielle. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués par référence au prix du marché du jour le plus récent. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provision, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Commissions :
Les produits et charges qui rémunèrent une prestation de service, sont constatés en tant que commissions dès leur facturation.
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