JUSTICE
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FINANCES NEWS HEBDO MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
de la profession pour par- venir à une sortie durable de la crise ? S.E.H.S. : La situation est aujourd’hui différente puisque la loi est entrée en vigueur. Il me semble donc nécessaire de sortir d’une logique de confrontation pour revenir à une logique institu- tionnelle et pragmatique. La première piste serait de réta- blir un dialogue structuré entre les pouvoirs publics et les repré- sentants de la profession, non plus sur le principe même de la réforme, mais sur les difficultés concrètes que peut soulever sa mise en œuvre. Il faudrait identi- fier précisément les dispositions qui cristallisent encore les désac- cords et distinguer ce qui relève de la loi elle-même, de ses textes d’application ou simplement de ses modalités pratiques d’implé- mentation. Il existe en effet encore des marges importantes dans la mise en œuvre de la réforme. Les textes réglementaires d’ap- plication constituent notamment un espace dans lequel certaines préoccupations de la profession peuvent être entendues, dès lors qu’elles restent compatibles avec la loi. Et si l’expérience révèle ultérieurement des difficul- tés substantielles, une loi n’est jamais intangible, elle peut être évaluée, ajustée et amendée. En tant qu’universitaire, je ne peux faire l’économie de rappeler le rôle que l’Université peut jouer dans la phase de mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur. Non pas en se substituant aux acteurs institutionnels, mais en offrant un espace tiers, neutre et apaisé, capable de réunir pou- voirs publics, représentants de la profession, magistrats et cher- cheurs. L’Université peut contribuer à objectiver les difficultés rencon- trées dans l’application de la loi, à en évaluer les effets et à for- muler des propositions d’ajuste- ment juridiquement solides. Dans une période encore marquée par les tensions, elle peut ainsi aider à déplacer le débat du terrain de la confrontation vers celui de l’évaluation et de la recherche de solutions. ◆
Les professionnels redoutent les effets d’un nouveau cadre réglemen- taire qui les expose à des changements dont ils craignent les effets sur leurs pratiques de la profession.
tissement qui sont différées, voire annulées. Il y a aussi un coût pour les avo- cats eux-mêmes. Plusieurs mois de cessation d’activité signi- fient, pour certains cabinets, des recettes fortement réduites alors que les loyers, les salaires et les autres charges continuent à cou- rir. Cette situation touche parti- culièrement les jeunes avocats et les petites structures. Il y a un coût moins immédia- tement quantifiable mais proba- blement plus profond. Il s’agit de l’accumulation du stock des affaires et l’allongement des délais de traitement lorsque l’acti- vité reprend. On ne récupère pas quatre mois de fonctionnement perturbé du jour au lendemain. C’est donc un coût économique, social et institutionnel qui aug- mente avec la durée du conflit. À un certain stade, le moyen de pression finit par produire des dommages qui dépassent très largement les deux parties au conflit et affectent directement le fonctionnement de la justice et de l’économie. F. N. H. : Quels pourraient être les effets de cette réforme sur les justiciables, les entreprises, mais aussi sur le climat des affaires et l’attractivité de l’environne- ment juridique marocain ? S.E.H.S. : Je commencerais par replacer cette réforme dans la
dynamique économique actuelle du Maroc. Notre économie attire des investissements importants et se positionne sur des secteurs de plus en plus sophistiqués. Or ces investissements génèrent nécessairement des besoins considérables en conseil, en sécurisation contractuelles et en contentieux souvent complexes et à forts enjeux financiers. L’attractivité économique du Maroc a donc besoin d’une pro- fession d’avocat capable d’évo- luer au même rythme que son économie. On ne peut pas attirer des investissements et dévelop- per notre marché sans dispo- ser d’une offre juridique de haut niveau. C’est là que plusieurs apports de la réforme prennent tout leur sens. D’abord, le relèvement des exigences de formation initiale, avec l’élévation du niveau aca- démique requis au master et la nécessité de suivre une formation au sein de l’Institut de formation des avocats, en plus du stage. Ces exigences devraient contri- buer à améliorer la qualité du conseil. Face à la complexifica- tion du droit des affaires, de la concurrence, de la compliance, de la fiscalité ou encore des opérations internationales, nous avons besoin de professionnels très bien formés et capables de développer de véritables spécia- lisations. Encore faut-il que l’Institut de
formation des avocats voie rapi- dement et effectivement le jour, et ne connaisse pas les difficul- tés de mise en œuvre rencon- trées par l’Institut de formation des notaires. Il faudra également veiller à ce que les conditions d’accès à l’Institut et l’organisa- tion du concours offrent toutes les garanties de transparence et d’équité. Le relèvement des exi- gences de formation ne produira pleinement ses effets que si les institutions chargées de le mettre en œuvre sont opérationnelles. Par ailleurs, je vois dans les nou- velles exigences de formalisation et de transparence une incitation plus forte à la diligence dans la conduite des missions. Pour le justiciable comme pour l’entre- prise, les effets peuvent être très concrets, à savoir une mission mieux définie, des obligations clairement identifiées et davan- tage de traçabilité responsabi- lisent l’avocat, favorisent un meil- leur suivi et, finalement, une ges- tion plus efficace des dossiers. F. N. H. : Quelles pistes permettraient de renouer le dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants
Nous avons besoin de professionnels très bien formés et capables de dévelop- per de véritables spécialisations. Pour cela, l’Institut de formation des avocats doit rapidement voir le jour.
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