JUSTICE
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FINANCES NEWS HEBDO MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
favoriser l’émergence de cabi- nets marocains plus structurés et plus compétitifs, capables de se positionner davantage sur le marché international des services juridiques. F. N. H. : La Cour consti- tutionnelle s’est déclarée dans l’impossibilité de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution en raison d’un problème procédural lié à la saisine. Quelles conséquences cette situation peut-elle avoir sur la perception de la légitimité du nouveau cadre juridique ? S.E.H.S. : Effectivement, à la surprise de beaucoup d’obser- vateurs, la Cour constitutionnelle s’est déclarée dans l’impossibi- lité de statuer en raison d’un problème procédural dans la sai- sine, le texte définitif adopté par le Parlement ne lui ayant pas été transmis dans les conditions requises. Elle ne s’est donc pas prononcée sur le fond. Elle n’a par conséquent ni validé ni inva- lidé la constitutionnalité de la loi. Juridiquement, cela n’enlève rien à l’existence et à l’entrée en vigueur de la loi. Mais en termes de perception et de confiance, la situation est évidemment plus délicate. Nous étions face à une réforme fortement contestée, avec des interrogations portant notamment sur l’indépendance de la profes- sion, les pouvoirs des institutions ordinales ou encore le régime disciplinaire. Un contrôle au fond de la Cour constitutionnelle aurait permis de trancher juridiquement ces interrogations et, sur certains points, de sortir du débat poli- tique ou corporatif pour revenir au droit. Cette clarification n’a pas eu lieu. On ne peut que le regretter fortement d’autant plus que la cause était «simplement» procédurale. Cette carence a ali- menté la forte défiance envers le projet de loi et a généré une frustration légitime de la part des instances ordinales. Les avocats ont eu le sentiment que «tout était joué d’avance» et que les pouvoirs publics voulaient éviter le débat juridique de fond.
F. N. H. : Le boycott des avocats se poursuit mal- gré l’entrée en vigueur de la loi, avec des répercus- sions directes sur l’activité des tribunaux et l’accès des justiciables aux services de défense. Quel peut être le coût économique et institu- tionnel d’un tel blocage s’il venait à se prolonger ? S.E.H.S. : Le coût d’un tel blo- cage peut devenir très concret et très lourd. Chaque audience
pas recouvrée, une entreprise qui attend l’issue d’un contentieux pour récupérer des fonds, exé- cuter un contrat ou simplement prendre une décision écono- mique. Pour les entreprises, le coût est particulièrement important : une créance immobilisée, une pro- cédure collective retardée ou un litige commercial qui s’éternise, ce sont des problèmes de tréso- rerie, des coûts supplémentaires et parfois des décisions d’inves-
Il fallait aller plus loin dans la démarche participative. Il y a à ce niveau une carence de méthode qui a sans doute aussi contribué à expliquer la véhémence des oppositions.
reportée signifie un dossier qui reste en suspens et, derrière ce dossier, il y a une personne ou une entreprise. Cela peut être un détenu dont la situation ne peut pas être examinée dans les délais habituels, une créance qui n’est
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