AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION (articles 136 et 137 C.p.c.)
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Avis est donné à STEVEN PAINTER, autrefois domicilié au 1610 Rivière-Rouge Nord, Saint-André- d’Argenteuil, Québec, J0V 1X0, de vous présenter au greffe de la Cour du Québec, Division des petites créances, du district de Terrebonne, situé au 25, rue de Martigny ouest, Saint-Jérôme, Québec, J7Y 4Z1, dans les 30 jours afin de recevoir la demande introductive d’instance en recouvrement d’une petite créance qui y a été laissée à votre attention. Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis des options qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice. Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 10 février 2017 par le greffier de la Cour du Québec de la division des petites créances dans le dossier numéro 700-32-033513-167. Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent. Saint-Jérôme, le 10 février 2017 Ghyslaine Fournier Greffière de la Cour du Québec E210243
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Avis public – Ville de Lachute Demandes de dérogation mineure
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Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute, lors de la séance ordinaire tenue le 6 février 2017, a adopté le projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 pour modifier l’article 4.6.1. afin d’ajouter certaines conditions pour l’implantation de bâtiment de type dôme » et tiendra une assemblée publique de consultation le lundi 6 mars 2017 à compter de 19 heures, à la salle du Conseil, située au 380, rue Principale à Lachute. Ce projet de règlement vise à ajouter certaines conditions relativement à la superficie, la hauteur et l’usage lors de l’implantation d’un bâtiment de type dôme. La modification vise les zones agricole, forestière, industrielle et communautaire. Cette modification fait suite à une demande de Vizusolution inc. Au cours de cette assemblée publique, le maire (ou un autre membre du Conseil désigné par le Conseil) expliquera le projet de règlement ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet. Ce projet contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Le projet de règlement y compris un plan à l’échelle des zones concernées est disponible pour consultation à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 14 février 2017 M e Stéphanie Allard, greffière par intérim (U-2017.06) The present public notice is given to the interested persons concerning the public meeting that will be held in connection with a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211. Prenez avis que le Conseil municipal statuera sur les demandes suivantes de dérogation mineure aux règlements de zonage numéro 2013-739 et de lotissement numéro 2013-740 et amendements, lors de la séance ordinaire qui se tiendra en la salle du Conseil de l’hôtel de ville au 380, rue Principale, Lachute, le lundi 6 mars 2017 à 19 heures, à savoir : - Pour le lot 3 039 131 du cadastre du Québec, 235 avenue Bethany dans la zone Cv-329 afin de permettre que le bâtiment principal existant soit implanté à 1,42 mètre de l’emprise de la rue Catherine alors que le règlement prévoit 3,6 mètres. Également, permettre que le bâtiment soit à 1,35 mètre de la ligne latérale alors que le règlement prévoit 2 mètres. Finalement, permettre que le bâtiment accessoire existant soit à 0,7 mètre de la ligne de lot alors que le règlement prévoit 1 mètre. - Pour le lot 2 624 820 du cadastre du Québec, 221 avenue Hamford dans la zone Cs-214 afin de permettre un bâtiment accessoire avec une hauteur de 5,5 mètres alors que le règlement prévoit un maximum de 4,5 mètres. Toute personne intéressée pourra alors se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes. Le 14 février 2017 M e Stéphanie Allard, greffière par intérim (U-2017.07) The present public notice is given for public consultation to be held for minor variance request regarding the above properties. For further information : 450 562-3781, ext. 211. Avis public – Ville de Lachute Consultation publique Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 Ville de Lachute 390, ruePrincipale LachuteQc J8H1Y2
Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
Ville de Lachute 390, ruePrincipale LachuteQc J8H1Y2
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 6 février 2017, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre des immeubles de 45 logements et de 5 étages dans la zone Cv-317 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à permettre la construction d’un immeuble de 5 étages comportant 44 logements implanté à 2 mètres de l’emprise de la rue. La demande de participation peut provenir de la zone Cv-317 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification fait suite à une demande de Construction Gosselin inc. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des
zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description de la zone visées et des zones contiguës :
La zone Cv-317 est située le long de l’avenue d’Argenteuil, entre la rue Grace et le chemin de fer de même que le long des rues Lafleur et Robert entre l’avenue d’Argenteuil et la limite des propriétés portant les numéros civiques 393 et 404 rue Lafleur.
Un plan détaillé de cette zone et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : - indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; - être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 14 février 2017 M e Stéphanie Allard, greffière par intérim (U-2017.05) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 17 février 2017
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