Ontario Energy
Commission de l’énergie
Board
de l’Ontario AVIS DE REQUÊTE ET D’AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ Coopérative Hydro Embrun Inc.
EB-2011-0164
La Coopérative Hydro Embrun inc. (« Embrun ») a déposé auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission ») une requête en vue de réduire ses tarifs de livraison à compter du 1er mai 2012. La requête a été déposée le 14 octobre 2011, en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.R.O., c. 15 (Annexe B), aux termes des lignes directrices de la Commission relativement au mécanisme de tarifs incitatifs de troisième génération prévoyant un rajustement mécanique des taux reposant sur des formules qui est appliqué entre les requêtes sur le coût de service. La demande d’Embrun inclut également une requête visant à contrer l’impact de la perte de revenus associée aux diverses mesures de conservation et à la cession du compte 1562. Les frais de livraison sont l’un des quatre frais figurant systématiquement sur les factures d’électricité des consommateurs résidentiels et des services généraux et varient en fonction de la quantité d’électricité consommée. Si la demande était acceptée dans sa totalité, la facture mensuelle d’un consommateur résidentiel consommant 800 kWh par mois diminuerait d’environ 1,49 $. La facture mensuelle pour le consommateur des services généraux qui consomme 2 000 kWh par mois et dont la demande est inférieure à 50 kW, diminuerait d’environ 3,28 $. Les modifications proposées relativement aux frais de livraison sont distinctes de toute autre modification pouvant être apportée aux factures d’électricité.
Pour plus de renseignements sur les différents éléments figurant sur la facture, voir le http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Consumers/Electricity?Your+Electricity+Bill.
La Commission a assigné à cette requête le numéro EB-2011-0164. La décision de la Commission relativement à cette demande pourrait avoir un effet sur tous les clients d’Embrun.
Comment prendre connaissance de la requête d’Embrun
Il est possible de consulter un exemplaire de la requête et des documents afférents aux bureaux de la Commission, à l’adresse ci-dessous, ou sur le site Web de la Commission, au : http://www.ontarioenergyboard.ca/html/?case=EB-2011-0164
Il est également possible de prendre connaissance de ces documents aux bureaux d’Embrun, à l’adresse indiquée ci-dessous ou sur son site Web, au http://www.hydroembrun.ca/
Audience écrite
La Commission entend procéder par voie d’audience écrite en l’espèce, à moins qu’une partie démontre de façon satisfaisante à la Commission qu’il existe une bonne raison de ne pas procéder de cette façon. Si vous vous opposez à la tenue d’une audience écrite dans cette affaire, vous devez expliquer par écrit pour quelles raisons une audience orale est nécessaire. Toute objection à l’égard d’une étude de dossier doit être transmise à la Commission, avec copie au requérant, dans les 10 jours suivant la date de publication ou la date de signification du présent avis.
Comment participer
Vous pouvez participer à l’instance en demandant le statut d’intervenant ou d’observateur, ou en déposant une lettre d’intervention :
1. Les intervenants participent activement à l’instance (en soumettant des questions écrites, en présentant des preuves, en apportant des arguments ou en contre-interrogeant un ou plusieurs témoins lors d’une audience orale). Vous devez présenter votre requête de statut d’intervenant dans une lettre d’intervention, laquelle doit parvenir à la Commission, avec copie au requérant au plus tard 10 jours après la signification ou la publication du présent avis. La lettre d’intervention doit fournir les renseignements suivants :
a. une description de la façon dont vous êtes, ou pourriez être, touché par les résultats de l’instance;
b. si vous représentez un groupe, veuillez fournir une description du groupe et de ses membres;
La Commission envisagera l’attribution des dépenses uniquement en rapport avec la proposition d’Embrun concernant le mécanisme de récupération des recettes perdues et la cession du compte 1562. Vous devez indiquer dans votre lettre d’intervention si oui ou non vous entendez solliciter des frais auprès du requérant ainsi que les motifs établissant votre admissibilité aux frais. 2. Les observateurs ne participent pas activement à une instance, mais ils reçoivent les documents produits par la Commission. (Les observateurs peuvent recevoir sans frais les documents émis par la Commission.) Vous pouvez demander le statut d’observateur dans une lettre d’intervention, laquelle doit parvenir à la Commission au plus tard 10 jours après la signification ou la publication du présent avis. 3. Les lettres de commentaires doivent parvenir à la Commission au plus tard 30 jours après la signification ou la publication du présent avis. Toutes les lettres de commentaires seront versées au dossier public et feront l’objet des conditions s’appliquant aux renseignements personnels précisées ci-dessous. Ceci signifie que les lettres pourront être consultées aux bureaux de la Commission et seront affichées sur le site Web de la Commission. Les intervenants autorisés par la Commission ou le personnel de la Commission souhaitant obtenir des renseignements et des documents d’Embrun – outre les documents déposés devant la Commission – pertinents à la présente instance, doivent en faire la demande par le biais d’interrogatoires écrits déposés auprès de la Commission et remis à Embrun le ou avant le 1er décembre 2011 . Embrun doit soumettre à la Commission des réponses complètes aux interrogatoires et les faire parvenir à tous les intervenants au plus tard le 15 décembre 2011. Les observations écrites définitives soumises par un intervenant ou un membre du personnel de la Commission doivent être déposées auprès de la Commission et une copie doit être envoyée à toutes les autres parties avant le 9 janvier 2012. Si Embrun souhaite répondre aux observations, cette réponse rédigée par écrit doit être déposée auprès de la Commission, avec copie envoyée à toutes les parties ayant soumis des observations, avant le 23 janvier 2011. Interrogatoires et présentations
VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT TRAITÉS EN FONCTION DE LA FAÇON DONT VOUS CHOISISSEZ DE PARTICIPER À L’INSTANCE :
• Intervenants – tout ce que déposez auprès de la Commission, y compris votre nom et vos coordonnées, sera accessible au public (c.-à-d., le dossier public et le site Web de la Commission).
• Lettres de commentaires ou observateurs – la Commission retire toute information personnelle (autre que commerciale) de la lettre de commentaires ou de la demande de statut d’observateur (p. ex., adresse, numéros de télécopieur et de téléphone, courriel de la personne); toutefois, votre nom et le contenu de la lettre de commentaires ou de la demande de statut d’observateur feront partie du dossier public.
Dépôt d’information par les intervenants
Si vous avez déjà un identificateur d’utilisateur, veuillez présenter votre demande d’intervention par le biais du portail Web de la CEO au https://www.errr.ontarioenergyboard.ca. Vous devez également faire parvenir deux exemplaires imprimés à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous n’avez pas d’identificateur d’utilisateur, veuillez consulter la section Services de dépôt automatique sur le site Web de la Commission, et remplir une demande d’identificateur et de mot de passe. Pour obtenir des renseignements sur la manière de déposer des documents et la règle d’affectation des noms, veuillez consulter les directives RESS dans la section e-Filing Services (en anglais seulement) du site, au http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry. La Commission accepte également les interventions par courriel envoyées à l’adresse indiquée ci-dessous. Vous devez également faire parvenir deux exemplaires imprimés à l’adresse indiquée ci-dessous. Ceux qui n’ont pas d’accès à l’Internet doivent présenter leur demande d’intervention en format PDF ou sur un CD, ainsi que deux exemplaires sur papier.
Vous voulez de plus amples renseignements?
Pour plus de renseignements sur la façon de participer, veuillez visiter le site Web de la Commission, au http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry/Regulatory+Proceedings/Hearings/Participating+in+a+Hearing ou joindre la Commission en composant sans frais le 1 888 632-6273
Comment joindre la Commission ou la Coopérative Hydro Embrun inc.
Veuillez indiquer le numéro de dossier EB-2011-0164 dans la ligne « objet » de votre courriel ou l’en-tête de votre lettre. Il est également important d’indiquer votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique ainsi que votre numéro de télécopieur. Toutes les communications doivent être adressées à l’attention du secrétaire de la Commission à l’adresse ci-dessous, et doivent nous parvenir au plus tard à 16 h 45 le jour convenu.
IMPORTANT
SI VOUS NE SOUMETTEZ AUCUNE OPPOSITION ÉCRITE À UNE ÉTUDE DE DOSSIER OU SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS À L’ÉTUDE DE DOSSIER EN DÉPOSANT DES OBSERVATIONS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT AVIS, LA COMMISSION PROCÈDERA SANS VOTRE PARTICIPATION ET VOUS NE RECEVREZ PLUS D’AVIS CONCERNANT LA PRÉSENTE.
Adresses
La Commission :
Le requérant :
FAIT à Toronto, le 25 octobre 2011
COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO
Commission de l’énergie de l’Ontario C. P. 2319 27e étage 2300, rue Yonge Toronto (Ontario) M4P 1E4 Attention : Secrétaire de la Commission Dépôts : https://www.errr.ontarioenergyboard.ca/ Courriel : boardsec@ontarioenergyboard.ca Tél. : 1 888 632-6273 (sans frais) Téléc. : 416 440-7656
Coopérative Hydro Embrun Inc. 821, rue Notre-Dame Embrun (Ontario) K0A 1W1 Attention : M. Benoît Lamarche Courriel : embrunhydro@magma.ca Tél. : 613 443-5110 Téléc. : 613 443-0495
Original signé par
Kirsten Walli Secrétaire de la Commission
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