Comptes Consolidés au 30 Juin 2021
3.2 COMMENTAIRE DES PRINCIPALES VARIATIONS SUR LES COMPTES
RESUME DES NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 30/06/2021
1- Immobilisations incorporelles du domaine concédé
REFERENCIEL COMPTABLE Les états financiers consolidés de groupe ADM sont établis en conformité avec les normes comptables internationales publiées par l’IASB et telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31/12/2020, modalité permise par l’avis n°5 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 26/05/2005 et est conforme aux dispositions de la circulaire du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (AMMC) entrée en vigueur le 01/04/2012. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations SIC et IFRIC (Standards Interpretations Comittee et International Financial Reporting Interpretations Comittee). NOTE 1. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31/12/2020 ET 30/06/2021
en millions de dh
31.12.2020 Augmentation Diminution 30.06.2021
Immobilisations incorporelles du domaine concédé
69 918
1
- - -
69 918
Amortissement des immobilisations incorporelles du domaine concédé
1 668
- 99
1 569
Valeurs nettes
68 250
100
68 053
Les immobilisations incorporelles en concession sont restées stables durant le premier semestre 2021.
2. Autres Actifs non courant
en millions de dh
Au 31.12.2020
30.06.2021
%
Méthode de conso- lidation
Société
Forme Juridique % d'intérêt et de contrôle
Impôts différés actifs Instruments dérivés (trading) Autres débiteurs non courants
992,49
992,49
0,0%
Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM)
SA
100% Société consolidante
-
-
2 914,00 3 906,5
2 793,62 3 786,1
-4,1%
ADM- PARK S.A
SA
99,92% Intégration globale
TOTAL
-3%
ADM- PROJET S.A
SA
99,92% Intégration globale
a- Les impôts différés actifs : Au 30.06.2021, ils comprennent essentiellement l’impôt sur l’amortissement fiscalement différé.
NOTE 2. IFRIC12 ET CONTRAT DE CONCESSION Le contrat de concession est traité par l’interprétation IFRIC 12 publiée par l’IASB et adoptée par l’Union européenne le 25 mars 2009. Cette interprétation prévoit que dans le cas où le concessionnaire reçoit un droit de facturer une rémunération pour l’utilisation d’un actif et pour lequel il supporte, in fine, le risque d’exploitation, cet actif, représentant le droit du concessionnaire à percevoir une rémunération auprès des usagers est inscrit en immobilisation incorporelle. Ce modèle de l’actif incorporel s’applique particulièrement aux infrastructures autoroutières actuellement gérées par ADM car elle dispose d’un droit à percevoir des péages (ou autres rémunérations) auprès des usagers, en contrepartie du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure. Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations incorporelles du domaine concédé; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’État à l’expiration de la concession. La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes exploitées par le Groupe, ainsi qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation. NOTE 3. PRINCIPALES METHODES ET REGLES COMPTABLES BASE D’EVALUATION Les états financiers sont présentés en milliers de dirhams (KMAD) arrondis au millier le plus proche. Les actifs et les passifs sont comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amortis, sous réserve des cas particuliers suivants : • Les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur; • Les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés. 1. Immobilisations incorporelles du domaine concédé Les immobilisations incorporelles du domaine concédé correspondent au droit d’ADM d’exploiter le réseau d’autoroutes que lui concède l’ETAT en contrepartie de la réception des usagers du péage. Ce droit est évalué à la juste valeur des investissements nécessaires à la conception et à la construction des autoroutes ainsi qu’aux travaux complémentaires relatifs aux améliorations ultérieures. 2. Coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt directement attribuables à la construction d’un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations incorporelles du domaine concédé dont la construction s’étale sur une période de plus de douze mois. 3. Clients et autres débiteurs Les créances clients et autres débiteurs sont valorisés à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l’objet d’une dépréciation; les ajustements étant portés au compte de résultat. Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances à court terme, à l’exception du crédit de TVA. En effet, historiquement et jusqu’à 2015 le crédit de TVA au niveau de la société était une situation structurelle et en augmentation continue, cela était due à : • Le montant important de la TVA récupérable au taux de 20% généré essentiellement par les investissements inscrits dans le cadre des contrats programmes couvrant 2015 et antérieurs ; • Un niveau de TVA collecté à 10% jusqu’à 2015 ne permettant pas d’absorber cette récupération au vue de décalage entre le niveau de l’investissement et le C.A généré ainsi que par le différentiel de Taux. Consciente de cette problématique ADM a entrepris plusieurs actions pour agir sur ses causes à savoir : • Révision du taux de TVA sur le Chiffre d’affaires qui passe de 10 à 20% à partir de 2015 • Signature de conventions d’investissement à partir de 2018 permettant d’exonérer tous les projets d’investissements de la TVA. Ces conventions couvrent les investissements dont les réalisations s’étalent sur les 3 prochains exercices (y compris 2021) et ADM continuera à mettre en place des conventions d’exonérations des investissements futurs jusqu’à absorbation totale du crédit de TVA ; Cette politique a permis d’agir efficacement sur le crédit de TVA qui a diminué depuis fin 2016 à ce jour de plus de 1,4 milliards de dhs. Cette tendance sera, avec application des mêmes actions , soutenue dans les exercices avenirs pour une récupération totale du crédit de TVA en 2027. Le crédit de TVA s’élève à un montant de 3 433 630 KMAD au 30 JUIN 2021. Cette créance a été actualisée en fonction d’un échéancier de récupération sur 7 ans. En effet, Le BP de la société démontre une récupération totale du crédit de TVA en 2027. 4. Emprunts et dettes de financement Les emprunts ordinaires, obligataires et les autres dettes de financement sont évalués au coût amorti au taux d’intérêt effectif, intégrant les primes d’émission et de remboursement, ainsi que les frais d’émission et les commissions de garantie. 5. Provisions pour maintien en état de l’infrastructure Les obligations contractuelles de maintien en état des ouvrages concédés donnent lieu à la constatation de provisions pour maintien. Elles sont constituées principalement par le montant des dépenses de grosses réparations des chaussées attendues et jugées nécessaires pour éteindre l’obligation dans les 15 prochaines années et calculées sur la base d’un programme pluriannuel révisé chaque année. La part à plus d’un an des provisions pour maintien en état de l’infrastructure sont comptabilisées en provisions non courantes pour leur montant actualisé. Le cout d’actualisation étant comptabilisé en charges financières. 6. Chiffre d’affaires Conformément à l’IFRIC 12, le chiffre d’affaires pour la construction des infrastructures en concession couvre l’activité d’ADM au titre de ses obligations de conception, de construction et de financement d’un ouvrage qu’il met à disposition du concédant. Ce chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement, conformément à la norme IAS 11. Le chiffre d’affaires lié à l’exploitation est comptabilisé selon la norme IAS 18. A noter également que l’IFRS 16 et IFRIC 23 sont entrés en vigueur en 2019 mais leurs impacts sur les comptes d’ADM n’ont pas été significatifs. 7. Dépréciation et pertes de valeur des actifs Concernant les tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles, la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs » précise que lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de dépréciation de ces immobilisations, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable (la plus élevée de la valeur d’utilité et de la juste valeur diminuée des coûts de vente) pouvant conduire à la comptabilisation d’une perte de valeur. La valeur d’utilité est estimée en calculant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs. La juste valeur repose sur les informations disponibles jugées les plus fiables (données de marché, transactions récentes ...). Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux d’entrée de trésorerie identifiables et autonomes. La société a déterminé que le plus petit niveau auquel les actifs pouvaient être testés pour perte de valeur était une activité. En effet , le réseau autoroutier est géré dans le cadre d’un contrat de concession unique regroupant tous les tronçons autoroutiers et constitue par conséquence une seule UGT. Conformément à la norme IAS 36, les critères retenus pour apprécier les indices de perte de valeur sont indifféremment des critères externes (ex. : évolution significative des données du trafic…) ou internes (ex. : diminution significative du chiffre d’affaires…). Ainsi, conformément aux dispositions de la norme IAS 36, la société examine au moins une fois par an les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles à durée d’utilité définie afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice montrant que ces actifs ont pu perdre de la valeur. Si un tel indice existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée afin de déterminer, s’il y a lieu, le montant de la perte de valeur. La valeur recouvrable d’une UGT correspond au montant le plus élevé entre sa valeur d’utilité (flux de trésorerie futurs actualisés) et juste valeur diminuée des coûts de vente. Conformément à la norme IAS 36, les provisions pour dépréciation relatives aux autres immobilisations corporelles sont réversibles dès lors qu’il y a un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif. « Aucun indicateur de perte de valeur impliquant la mise en œuvre d’un test de dépréciation n’a été identifiée par la société au 30 JUIN 2021. »
en millions de dh
Juin-21
Dec-2020
Amortissement fiscalement différé
992
992
b. Crédit de TVA : Cette créance qui a été actualisée en fonction d’un échéancier de récupération est détaillée comme suit :
(en milliers de dirhams) Créances TVA à fin 2008 Créances TVA de l'année 2009 Créances TVA de l'année 2010 Créances TVA de l'année 2011 Créances TVA de l'année 2012 Créances TVA de l'année 2013 Créances TVA de l'année 2014 Créances TVA de l'année 2015
Au 30.06.2021
635 077 964 874 1 007 412 1 022 916 577 449 342 937 236 113 106 319 -16 248 -246 900 -341 787 -420 295 -243 828 -190 406 3 433 630 -220 865 3 212 765
Créances TVA 2016 Créances TVA 2017 Créances TVA 2018 Créances TVA 2019
Créances TVA 2020 Créances TVA juin 2021
Créance TVA à la date d'arrêté
Effet actualisation
Créance TVA actualisée
(en dirhams)
Brut
Effet actualisation
Montant actualisé
part < 1 an part > 1 an
422 159 459 3 011 470 891 3 433 630 350
-3 009 818
419 149 641 2 793 615 772 3 212 765 413
-217 855 119 -220 864 936
Total
3. Autres actifs courants
Au 31.12.2020
30.06.2021
%
en millions de dh
1 669,4 571,6 2 241,0
1 248,4 619,4 1 867,9
-25,2% 8,4% -17%
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
Autres débiteurs courants
TOTAL
Les actifs financiers à la juste valeur par le résultat comprennent les excédents de trésorerie placés et valorisés à leur juste valeur à la date de clôture. Les autres débiteurs courants comprennent essentiellement les créances sur l’Etat dont la part < 1 an de la créance TVA pour 84millions de dhs.
4. Provisions
Effet Actualisation
Au 30.06.2021
Au 31.12.2020 Dotations nettes des reprises
en millions de dh
Provision pour maintien en état de l’in - frastructure (*) Provisions pour risques et charges
3 946,8
- 60,0
- 13,2
3 873,7
85,3
1,0
-
86,3
4 032,1
- 59,0
- 13,2
3 959,9
TOTAL
La provision pour maintien en l’état de l’infrastructure pour un brut au 30/06/2021 de 4 508 MMAD a été calculée sur la base des prévisions de dépenses de grosses réparations par tronçonmis en service et pendant les 15 prochaines années pour tous les tronçons. Le montant actualisé de cette provision au 30/06/2021 est de 3 873,68millions de dhs avec un impact résultat de 73millions de dhs. (*) dont part > 1 an KMAD 3 282,41 MMDhs au 30.06.2021.
5. Information sur les actifs et passifs financiers
en millions de dh
30.06.2021
À moins d’un an
De 1 à 5 ans
À plus de 5 ans
1 248
1 248
- - -
- - -
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
361
361
Trésorerie
1 610
1 610 1 511
Sous-total actifs financiers
38 980
8 427
29 043
Emprunts et dettes financières diverses
744
744
- -
- -
Fournisseurs
57
57
Découvert
39 781
10 738
8 427
29 043
Sous-total passifs financiers
6. Passifs éventuels Conformément à la législation fiscale auMaroc, les déclarations de la Société Nationale des Autoroutes duMaroc (ADM) au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur les revenus (IR) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des exercices 2018 à 2021 peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal.
7. Chiffre d’affaires
30.06.2021
30.06.2020
%
en millions de dh
1 717,5
1 361,0
26%
Chiffres d’affaires
Dont Chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure
1 445,4 272,1
1 070,0 291,0
35% -7% -100 29% 13
Chiffre d'affaires pour la construction des infrastructures en concession
45,4
40,3 - 38,1
Autres produits
-
Intercos
1 762,9
1 363,2
PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
L’augmentation du C.A péage de 35 % est directement liée à la hausse du trafic sur le réseau autoroutier.
8. Charges d’exploitation
en millions de dh
30.06.2021
30.06.2020
%
Charges liées à la construction des infrastructures en concession
272,1
291,0
-7%
Energies et Fournitures
10,0 85,1
9,6
4% 0%
Achat de travaux, études et prestations de services
85,2
Entretien routier
135,5
258,7
-48% -84% 33%
Entretien et réparation des biens mobiliers
1,1
6,8
Divers
119,6
90,2
Intercos TOTAL
-
- 38,1 703,4
-100% -11%
623,2
w w w . a d m . c o . m a
Les achats et charges externes ont connu une baisse de 11% expliquée essentiellement par la baisse des charges liées l’entretien des infrastructures en concession.
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