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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 4 NOVEMBRE 2021
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Partenariat public-privé
◆ Dans le pipe, des textes de loi qui insistent sur l’évaluation des différents risques qui peuvent impacter les projets. ◆ Le financement, la préférence nationale, la création d’emploi et les délais, tels sont les éléments clés de la nouvelle mouture. Un nouveau cadre juridique pour mobiliser davantage de financements L e partenariat public- privé est un élément important pour mobi- liser les investisse- ments et donner une Par C. Jaidani
imposée. Dans ce cadre, plu- sieurs moutures sont propo- sées et elles touchent de nom- breux aspects, en particulier celui relatif au financement, au suivi ou à l’évaluation pré- liminaire du PPP. Ils émanent de différents départements, et plus particulièrement celui des Finances, qui supervise les entreprises publiques, et celui de l’Intérieur pour les collecti- vités territoriales. Le projet de décret 2.21.349 émanant du ministère de l’In- térieur vise à définir les condi- tions d’évaluation des projets de contrat PPP, le choix des candidats aux appels d’offres ou aux concours ou pour la fixation de la subvention dédiée aux projets. Il fixe éga- lement les conditions portant sur la préférence nationale, institue un modèle de contrat PPP et la façon d’évaluer les
intérêts et les délais de retard. L’autorité concernée par ce décret est le président de la collectivité territoriale ou, accessoirement, le président du conseil ou le Directeur général. L’évaluation préalable du pro- jet comprend le cadre général et les motifs pour sa réalisa- tion et les besoins qui doivent être mobilisés pour son exécu- tion. Il est question de prouver sa pertinence économique. Le projet de décret insiste sur le montage financier du projet et sur le statut juridique du foncier sur lequel il sera édifié. Le plus souvent, certains pro- jets ont connu quelques per- turbations ou n’ont pas abouti à cause de ce point particulier. Parfois, des litiges surviennent concernant le foncier et les affaires sont portées devant la justice. Le financement est, lui aussi, le nerf de la guerre du PPP. Si le montage n’est pas bien ficelé, le risque d’impacter le bon déroulement du projet est notoire. Il est question aussi d’évaluer les autres risques et le degré de res- ponsabilité aussi bien pour l’entité publique que son par- tenaire privé. Un rapport englobant ces éva- luations préalables doit être établi et validé par le départe- ment de l’Intérieur. Pour le PPP sous la supervison
du ministère des Finances, une nouvelle mouture du projet de décret n°2-15-45 pris pour l’application de la loi n°86-12 voit le jour. Parmi les points saillants de ce texte, figure notamment l’évaluation des besoins en emplois directs et indirects pour mettre en œuvre les projets, surtout lorsqu’il y a besoin de faire appel à des activités annexes ou de sous- traitance. Le financement par l’Etat de ce type de projet ne fait aucune restriction par type de projet, mais le texte stipule toutefois qu’il doit impliquer les infras- tructures, les ouvrages, le ser- vice, les biens immatériels ou équipements. L’article 35 du projet indique qu‘en cas de regroupement entre une entreprise maro- caine et une entreprise étran- gère, une préférence pourra être accordée aux entreprises nationales. La part de l’entre- prise étrangère dans l’offre finale pourra, à cet effet, selon l’appréciation du porteur du projet, être soumise à majora- tion, et ce dans le règlement d’appel à concurrence. Les projets sont retenus et priorisés sur la base de propo- sitions des départements de tutelle qui les ont identifiés. Ils sont dès lors étudiés par l’administration concernée en amont, avant leur soumission à la commission nationale de la commande publique. ◆
forte impulsion à certains sec- teurs. Il est aussi préconisé pour appliquer la politique de l’Etat dans des domaines clés du développement. Mais, en pratique, cette formule s’est heurtée à différents obstacles qui impactent la réalisation des objectifs. Le mode de fonctionnement des entités publiques, plus ancré sur l’esprit des procé- dures et de la bureaucratie, reste en déphase avec les nouvelles tendances managé- riales adoptées par les entre- prises du privé. Pour remédier à cette contrainte, la mise à niveau des textes de loi s’est
En cas de regroupe- ment d'une entreprise marocaine et une entreprise étrangère, une préférence pourra être accordée aux entreprises nationales.
Certains projets ont connu quelques perturbations ou n’ont pas abouti à cause des litiges concernant le fon- cier.
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