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Pas d’exemption de frais de redevance
vient à la loi sur les frais de redevances. Et le but de cette loi, a-t-il poursuivi, est d’em- pêcher les politiciens de se faire du capital politique pour attirer des entrepreneurs. La loi est très claire là-dessus.» Il poursuit : «Quelque 90% des municipa- lités en Ontario n’exemptent pas les frais de redevances pour éviter justement ce capital politique. La province a permis aux munici- palités ontariennes d’avoir une telle loi jus- tement dans le but de bâtir des parcs, des infrastructures municipales qui n’auront pas pour e#et d’être payés par les contri- buables. C’est le développeur qui paie pour les améliorations. Au Québec, par exemple, cela n’existe pas et ils ont des problèmes.» Rappelons que le 10 juin dernier, la de- mande des trois hommes avait été déposée mais rejetée. «Comme je l’ai dit, il n’y avait pas d’entente écrite, nous leur avons donc refusé cette exemption et recommandé à notre conseil de ne pas le faire valoir, a-t-il
ajouté. Mais le conseil a fait exactement le contraire.» En e#et, le conseil a décidé d’au- toriser et d’accepter de donner l’exemption de frais de redevances aux trois hommes. «Au cours des 30 dernières années, a-t-il expliqué, le conseil a modi$é le règlement municipal à deux reprises pour le déve- loppement. Lorsque les frais de dévelop- pement sont modi$és, l’administration a l’obligation d’aller en audience publique et de faire une étude de marché. Le conseil est allé à l’encontre de la recommandation de l’administration puisque le règlement ne prévoit aucune exemption possible. Le 15 juillet dernier, a poursuivi Marc Chénier, à la réunion du conseil, le conseil a été saisi d’une option juridique.» Le directeur géné- ral insiste sur le fait que la municipalité a obtenu une opinion juridique à cet e#et et que les membres du conseil ont été saisis de la chose.
ANNIE LAFORTUNE annie.lafortune@eap.on.ca
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CASSELMAN l «En accordant des exemp- tions de frais de redevances, nous cont- revenons à la loi sur les frais de redevanc- es de l’Ontario.» Le directeur général du village de Cas- selman, Marc Chénier, a tenu à faire cette précision à la suite de l’article intitulé La mésentente règne au conseil de Casselman publié dans notre journal de la semaine der- nière. Dans cet article, il était question d’un groupe de trois personnes qui ne voulait pas payer les coûts reliés au raccordement des services du village à un nouveau triplex sur un lot adjacent à leur immeuble actuel, sur la rue Ste-Thérèse. Lors de la réunion du conseil du 26 août dernier, le trio constitué de Martin Chénier, Patrick et Gilles Char- rette, a%rmait qu’une entente, survenue en 1983, les exemptait de payer les frais pour le raccordement Selon le directeur général, il n’y aurait ja- mais eu d’entente écrite à cet e#et. «Comme il n’y avait aucune entente écrite, et comme la loi sur les frais de redevances de l’Ontario stipule que si une municipalité veut exemp- ter une redevance, elle doit explicitement le mettre dans son règlement municipal pré- vu à cette $n, nous ne pouvons pas donner suite à leur demande, a précisé Marc Ché- nier. Si la municipalité le fait sans que ce soit dans son règlement municipal, elle contre-
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Clinique de vaccination contre la rage Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO), en collaboration avec les vétérinaires de la région, organise ce mois-ci des cliniques de vaccination contre la rage dans chacun des comtés de l’est. Les cliniques auront lieu le 13 septembre, de 13h à 16h, et o#riront la vaccination contre la rage au prix de 20$ chacun pour les chats et les chiens. Aucun examen vétérinaire ne sera e#ectué. On trouve les détails sur les endroits où se tiendront les cliniques sur le site Web du BSEO au www.bseo.ca. Ce vaccin sera exigé pour tous ceux qui désirent accéder au nouveau parc canin de la municipalité de Russell, entre Embrun et Russell.
392 Church St, Russell Sept 11 to Sept 18 10 a.m. to 4 p.m. daily
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COMMENT POSTULER : Les personnes intéressées sont priées de soumettre leur candidature par écrit en format Word ou PDF en INDIQUANT CLAIREMENT LA POSITION DÉSIRÉE à l’attention de RESSOURCES HUMAINES par courriel à jobs.emplois@russell.ca ou en personne à nos bureaux au 717, rue Notre-Dame, Embrun. Seulement les candidats retenus seront convoqués pour une entrevue. Conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Municipalité s’engage à reconnaitre les différents besoins et à offrir un endroit accessible pour tous. r 1289(//()5217,¡5(OHVMHXGLVGX RFWREUHDXGÂFHPEUHGHK¹ K r 92//(<%$// HQIDQW OHVOXQGLVGXRFWREUHDXGÂFHPEUHGHK¹ K r 7(11,6 HQIDQW OHVPHUFUHGLVGXRFWREUHDXGÂFHPEUHGHK¹ K r *8,7$5( HQIDQW OHVPHUFUHGLVGXRFWREUHDXGÂFHPEUHGHK¹ K r .$5$7( HQIDQW OHVMHXGLVGX RFWREUHDXGÂFHPEUHGHK¹K RÉMUNÉRATION : Taux horaire selon les connaissances. DATE LIMITE POUR CANDIDATURE : LE 24 SEPTEMBRE 2014, AVANT 16 H. ÉDUCATEURS(RICES) DIPLÔMÉ(E)S, GARDERIE ST-JEAN & LA CROISÉE Le/la candidat(e) sous la responsabilité de la gérante du service de garde sera responsable de : r mettre en application un programme éducatif comportant des activités ayant pour but le r DVVXUHUXQHJHVWLRQSURIHVVLRQQHOOHHWHIÚFDFHGHODSURJUDPPDWLRQHWGHVDFWLYLWÂVGXVHUYLFH Le/la candidat(e) doit détenir un diplôme d’études collégiales en garde éducative ou en voie d’obtenir une équivalence d’un programme d’apprentissage, être membre actif de l’Ordre des éducatrices et ÂGXFDWHXUVGHODSHWLWHHQIDQFHGHOo2QWDULRSRVVÂGHUXQHYÂULÚFDWLRQGHVDQWÂFÂGHQWVMXGLFLDLUHV vierge et avoir suivi une formation récente de secourisme incluant RCR. EXIGENCES LINGUISTIQUES : Excellente compréhension, parlée et écrite du français. Anglais un atout. RÉMUNÉRATION : +RUDLUHGHKHXUHVSDUVHPDLQHHWÚ[ÂHQWUH HW GHOoKHXUH ÉDUCATEURS(RICES) NON-DIPLÔMÉ(E)S, GARDERIE ST-JEAN & LA CROISÉE Responsable de mettre en application un programme éducatif comportant des activités ayant pour but le développement global des enfants sous sa responsabilité et veilleR à la santé, à la sécurité et DXELHQÃWUHGHVHQIDQWV693LGHQWLÚHUWRXWHVOHVFHUWLÚFDWLRQV¹MRXULQFOXDQWSUHPLHUVVRLQVHW5&5 EXIGENCES LINGUISTIQUES : Excellente compréhension, parlée et écrite du français. Anglais un atout. RÉMUNÉRATION : +RUDLUHGHKHXUHVSDUVHPDLQHHWÚ[ÂHQWUH HWGHOoKHXUH DATE LIMITE POUR CANDIDATURE : LE 24 SEPTEMBRE 2014, AVANT 16 H. INSTRUCTEURS Le service de parcs et loisirs est à la recherche d’instructeurs matures, motivés et bilingues pour remplir les contrats suivants : développement global des enfants sous sa responsabilité; r veilleR à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants;
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