Ontario Energy
Commission de l’énergie
Board
de l’Ontario AVIS DE REQUÊTE ET D’AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ Coopérative Hydro Embrun Inc.
EB-2012-0094
Cooperative Hydro Embrun Inc. (« Embrun ») a déposé auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission ») une requête en vue d’augmenter ses tarifs de livraison à compter du 1er mai 2012 afin de tenir compte du recouvrement des coûts de déploiement de compteurs intelligents. La requête a été déposée le 16 mars 2012, en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, c.15 (annexe B), aux termes des dispositions finales de la Commission relativement au financement des compteurs intelligents et au recouvrement des coûts (Guideline G-2011-0002: Smart Meter Funding and Cost Recovery – Final Disposition, document en anglais uniquement). Les frais de livraison, qui sont l’un des quatre frais figurant systématiquement sur les factures d’électricité des consommateurs résidentiels et des services généraux, varient en fonction de la quantité d’électricité consommée. Si la requête est acceptée dans sa totalité, la facture mensuelle d’un consommateur résidentiel augmentera en moyenne de 1,80 $ pour une période de 24 mois, jusqu’à ce que le fournisseur modifie son tarif de référence, selon toute probabilité en 2014. La facture mensuelle pour un consommateurdesservicesgénérauxdontlademandeestinférieureà50kWaugmenteraitde1,80$pourunepériodede24mois,jusqu’àcequelefournisseurmodifiesontarifderéférence.Lesmodificationsproposéesrelativementauxfraisdelivraisonsontdistinctes de touteautremodificationpouvantêtreapportéeaux facturesd’électricité.Pourplusderenseignementssur lesdifférentsélémentsfigurantsur la facture,voir lapagedesconsommateurssur lesiteWebde laCommission,auhttp://www.ontarioenergyboard.ca.
La Commission a assigné à cette requête le numéro EB-2012-0094. La décision de la Commission relativement à cette requête pourrait avoir un effet sur tous les clients d’Embrun équipés d’un compteur.
Comment prendre connaissance de la requête d’Embrun
Pour consulter une copie de la requête, rendez-vous sur la page des consommateurs du site Web de la Commission et entrez le numéro de dossier EB-2012-0094 dans la zone « Trouver une requête ». Une copie de la requête peut également être consultée aux bureaux de la Commission, ainsi qu’aux bureaux du requérant, aux adresses indiquées ci-dessous, ou encore sur le site Web du requérant.
Audience écrite
La Commission entend procéder par voie d’audience écrite dans cette affaire, à moins qu’une partie démontre de façon satisfaisante à la Commission qu’il existe une bonne raison de préférer une audience orale. Si vous vous opposez à la tenue d’une audience écrite dans cette affaire, vous devez expliquer par écrit pour quelles raisons une audience orale est nécessaire. Toute objection à l’égard d’une audience écrite doit être transmise à la Commission, avec copie au requérant, dans les 10 jours suivant la date de publication ou la date de signification du présent avis.
Comment participer
Vous pouvez participer à l’instance en demandant le statut d’intervenant ou d’observateur, ou en déposant une lettre de commentaires :
1. Lesintervenants participentactivementàl’instance(ensoumettantdesquestionsécrites,enprésentantdespreuves,enapportantdesargumentsouencontreinterrogeantunouplusieurstémoinslorsd’uneaudienceorale).Vouspouvezprésentervotrerequête destatutd’intervenantdansune lettred’intervention, laquelledoitparvenirà laCommission,aveccopieaurequérant,auplustard 10jours après lasignificationou lapublicationduprésentavis.La lettred’interventiondoitfournir lesrenseignementssuivants:
a. une description de la façon dont vous êtes, ou pourriez être, touché par les résultats de l’instance; b. si vous représentez un groupe, une description du groupe et de ses membres.
Vous devez indiquer dans votre lettre d’intervention si vous entendez ou non solliciter un remboursement des frais auprès du requérant ainsi que les motifs établissant votre admissibilité au remboursement.
2. Les observateurs ne participent pas activement à une instance, mais ils reçoivent les documents produits par la Commission à cette occasion. (Les observateurs peuvent recevoir sans frais les documents émis par la Commission.) Vous devez envoyer votre requête de statut d’observateur à la Commission au plus tard 10 jours après la signification ou la publication du présent avis. 3. Les lettres de commentaires doivent parvenir à la Commission au plus tard 30 jours après la signification ou la publication du présent avis. Toutes les lettres de commentaires seront versées au dossier public et feront l’objet des conditions s’appliquant aux renseignements personnels précisés ci-dessous. Ceci signifie que les lettres pourront être consultées aux bureaux de la Commission et seront affichées sur le site Web de la Commission.
Interrogatoires et présentations
Les intervenants autorisés par la Commission ou le personnel de cette dernière souhaitant obtenir des renseignements et des documents d’Embrun (outre les documents déposés devant la Commission) pertinents à la présente instance doivent en faire la demande par le biais d’interrogatoires écrits déposés auprès de la Commission et remis à Embrun au plus tard le 22 mars 2012 . Embrun doit soumettre à la Commission des réponses complètes aux interrogatoires et les faire parvenir à tous les intervenants au plus tard le 5 juin 2012. Les observations écrites finales soumises par un membre du personnel de la Commission doivent être déposées auprès de la Commission et une copie doit être envoyée à toutes les autres parties d’ici le 18 juin 2012 . Les observations écrites finales soumises par un intervenant doivent être déposées auprès de la Commission et une copie doit être envoyée à toutes les autres parties d’ici le 20 juin 2012 . Si Embrun souhaite répondre aux observations, la réponse rédigée par écrit doit être déposée auprès de la Commission, avec copie envoyée à toutes les parties ayant soumis des observations, d’ici le 4 juillet 2012.
VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT TRAITÉS EN FONCTION DE LA FAÇON DONT VOUS CHOISISSEZ DE PARTICIPER À L’AUDIENCE :
• Intervenants : Tout ce que vous déposez auprès de la Commission, y compris votre nom et vos coordonnées, sera accessible au public (dans le dossier public et sur le site Web de la Commission).
• Lettres de commentaires ou observateurs : La Commission retire toute information personnelle (c.-à-d. autre que commerciale) de la lettre de commentaires ou de la demande de statut d’observateur (p. ex. adresse, numéros de télécopieur et de téléphone, courriel de la personne); toutefois, votre nom et le contenu de la lettre de commentaires ou de la demande de statut d’observateur feront partie du dossier public.
Dépôt d’information par les intervenants
Si vous avez déjà un identificateur d’utilisateur, veuillez présenter votre demande d’intervention par le biais du portail Web de la Commission, à l’adresse https://www.errr.ontarioenergyboard.ca. Vous devez également faire parvenir deux exemplaires imprimés à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous n’avez pas d’identificateur d’utilisateur, veuillez consulter la section Services de dépôt automatique sur le site Web de la Commission et remplir une demande d’identificateur et de mot de passe. Pour obtenir des renseignements sur la manière de déposer des documents et la règle d’affectation des noms, veuillez consulter les directives RESS dans la section e-Filing Services (en anglais seulement) du site, à l’adresse http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry. La Commission accepte également les interventions par courriel envoyées à l’adresse indiquée ci-dessous. Vous devez également faire parvenir deux exemplaires imprimés à l’adresse indiquée ci-dessous. Ceux qui n’ont pas accès à Internet doivent présenter leur demande d’intervention à l’aide d’un fichier au format PDF enregistré sur un CD, ainsi que deux exemplaires sur papier.
Vous voulez plus de renseignements?
Pour plus de renseignements sur la façon de participer, veuillez consulter le site Web, à l’adresse http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry/Regulatory+Proceedings/Hearings/Part icipating+in+a+Hearing/Participating%20in%20a%20Hearing_fr ou appeler la Commission sans frais au 1-888-632-6273.
Comment joindre la Commission ou Cooperative Hydro Embrun Inc.
Veuillez indiquer le numéro de dossier EB-2012-0094 dans la ligne « Objet » de votre courriel ou dans l’en-tête de votre lettre. Il est également important d’indiquer votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique ainsi que votre numéro de télécopieur. Toutes les communications doivent être adressées à la secrétaire de la Commission, à l’adresse ci-dessous, et doivent lui parvenir au plus tard à 16 h 45 le jour convenu.
IMPORTANT
SI VOUS NE SOUMETTEZ AUCUNE OPPOSITION ÉCRITE À UNE AUDIENCE ÉCRITE OU SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS À CETTE AUDIENCE EN DÉPOSANT UNE LETTRE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT AVIS, LA COMMISSION PROCÉDERA SANS VOTRE PARTICIPATION ET VOUS NE RECEVREZ PLUS D’AVIS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE AFFAIRE.
Adresses
La Commission :
Le requérant :
FAIT à Toronto, lle 13 avril 2012.
COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO
Commission de l’énergie de l’Ontario C.P. 2319 27e étage 2300, rue Yonge Toronto (Ontario) M4P 1E4 À l’attention de la secrétaire de la Commission Dépôts : https://www.errr.ontarioenergyboard.ca/ Courriel : boardsec@ontarioenergyboard.ca Tél. : 1-888-632-6273 (sans frais) Téléc. : 416-440-7656
Cooperative Hydro Embrun Inc. 821, rue Notre Dame Bureau 200 Embrun (Ontario) K0A 1W1 À l’attention de M. Benoît Lamarche Courriel : embrunhydro@magma.ca
Original signé par
Kirsten Walli Secrétaire de la Commission
Tél. : +1 (613) 443-5110 Téléc. : +1(613) 443-0495
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