AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-09-2016
PROVINCE DE QUÉBEC
NÉCROLOGIE AVIS DE DÉCÈS
Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire.
3. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient :
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 1er novembre 2016, pour le projet de règlement numéro 197-09-2016, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 16-11-397 a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-09-2016 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, afin de créer une nouvelle zone agricole A-132-1 à même une partie de la zone A-132 et y permettre les usages spécifiques « stationnement et remisage d’un véhicule commercial » ainsi que « l’entreposage commercial » sous la classe d’usage C2 (commerce artériel). Le règlement projeté a pour but de créer une nouvelle zone agricole A-132-1 à même une partie de la zone A-132 et y permettre les usages spécifiques « stationnement et remisage d’un véhicule commercial » ainsi que « l’entreposage commercial » sous la classe d’usage C2 (commerce artériel). Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones concernées et les zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.
• Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 28 novembre 2016 (huit jours après la publication de cet avis); • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. 1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1 er novembre 2016 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er novembre 2016 (date d’adoption du second projet) : 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1 er novembre 2016 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
(P)
4. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande
COUSINEAU, Raymond 1949–2016
Le 6 novembre 2016, à l’âge de 67 ans est décédé M. Raymond Cousineau, époux de Mme Louise Boulé. Outre son épouse, il laisse dans le deuil ses enfants, Lee, Johnny, Matthew, Roger, Richard et Marie-Ange, ainsi que leurs conjoints, ses trois petits-enfants, Alexia, Rebeca et Zoée. Il quitte également ses beaux-frères et belles-soeurs, ses neveux et nièces, ainsi que de nombreux amis. Une cérémonie privée sera célébrée à une date ultérieure . Direction : COMPLEXE FUNÉRAIRE MOZART DESFORGES 331, avenue Bethany, Lachute Tél. 450 562-3636. Télec : 450 562-6864
Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour la zone concernée A-132 et pour les zones contiguës A-115, A-130, A-131, A-133, A-134.
2. Description de la zone :
courriel resfunmozart@videotron.ca www.complexemozartdesforges.com
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 1 er novembre 2016 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Encadré :
LA FONDATION DE L’HÔPITAL D’ARGENTEUIL
THE ARGENTEUIL HOSPITAL FOUNDATION
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du projet et information
Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg- Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h.
La résidence St-Philippe
Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 18 e jour de novembre 2016.
René Tousignant, M.A.P., O.M.A Directeur général et greffier
BELLES GRANDES CHAMBRES DISPONIBLES Renseignements : 450 562- 8738 21, rue Renaud, Brownsburg-Chatham (St-Philippe)
L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 18 novembre 2016
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