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600, Higginson, Hawkesbury, ON K6A 1H1 T. (613) 632-0106
AVIS DE L’ADOPTION D’UN RÈGLEMENT DE ZONAGE
600, Higginson, Hawkesbury, ON K6A 1H1 T. (613) 632-0106 NOTICE OF THE PASSING OF A ZONING BY-LAW
(1125, rue Tupper / D14-124) AVIS EST DONNÉ que le Conseil municipal de la Corporation de la ville de Hawkesbury a adopté le règlement no. 44-2013 le 6e jour d’août 2013, amendant le règlement de zonage no 20-2012, sous l’article 34 de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire. AVISESTDONNÉ que toute personne ou tout corps public peut faire appel à laCommission des affaires municipales de l’Ontario concernant le règlement no 44-2013 en déposant un avis d’appel précisant l’objection au règlement ainsi que les motifs de l’objection. L’avis d’appel doit être remis au greffier au plus tard le 29 août 2013, accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales, et; AVIS EST DONNÉ que seuls des individus, des corporations et des corps publics, peuvent faire appel à un règlement de zonage à la Commission des Affaires municipales de l’Ontario. Un avis d’appel ne peut être déposé par une association non incorporée ou un groupe. Cependant, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un individu qui est un membre d’une telle association ou d’un tel groupe. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au Conseil ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire. NOTE EXPLICATIVE L’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE affecte la propriété sise au 1125, rue Tupper étant une partie du lot 4, Concession 1, plus précisément la partie 1 du plan 46R3827 dans la Ville de Hawkesbury, Comté de Prescott. La superficie de ce terrain est 3.67 acres, tel que démontré sur la carte d’emplacement ci-bas. La propriété en question fait partie du secteur des politiques commerce et industrie au plan officiel et est désignée au règlement de zonage no 20-2012 comme étant présentement dans le district de commerce et industrie zone 2 (E2). LE BUT DE CET AMENDEMENT consiste à ajouter des usages à la liste des usages permis dans la zone E2, tels que : atelier, entreposage commercial, établissement de location d’équipement, vente de véhicules récréatifs et vente et entretien d’automobiles. L’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE crée une exception à la zone E2, spécifiquement pour la propriété sise au 1125, rue Tupper afin de permettre l’ajout des usages ci-haut mentionnés. DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES relatifs à l’amendement au règlement de zonage no 20-2012, sont à la disposition du public durant les heures normales de bureau (8h00 à 16h00) au service d’urbanisme à l’Hôtel de ville situé au 600, rue Higginson, Hawkesbury.
(1125 Tupper Street / File No. D14-124) TAKE NOTICE that the Municipal Council of the Corporation of the Town of Hawkesbury passed By-law No 44-2013 on the 6th day of August, 2013, amending Zoning By-Law no 20-2012, under Section 34 of the Planning Act, R.S.O. 1990 TAKE NOTICE that any person or public body may appeal to the Ontario Municipal Board in respect of By-law No. 44-2013 by filing with the Clerk, no later than the 29th day of August, 2013, a notice of appeal setting out the objection of the By-law and the reasons in support of the objection, accompanied by the fee required by the Municipal Board, TAKE NOTICE that only individuals, corporations and public bodies may appeal a zoning by-law to the Ontario Municipal Board. A notice of appeal may not be filed by an unincorporated association or group. However, a notice of appeal may be filed in the name of an individual who is a member of the association or the group on its behalf. No person or public body shall be added as a party to the hearing of the appeal unless, before the by-law was passed, the person or public body made oral submissions at a public meeting or written submissions to the Council or, in the opinion of the Ontario Municipal Board, there are reasonable grounds to add the person or public body as a party. EXPLANATORY NOTE THE AMENDMENT affects the property situated at 1125 Tupper Street, being Part of Lot 4, Concession 1, more particularly Part 1 of Plan 46R3827 in the Town of Hawkesbury, County of Prescott. The lot area is approximately 3.67 acres, as shown of map below. The property is currently located in a Trade and Industry Policy Area under the Official Plan and is designated as a Trade and Industry District Zone 2 (E2) under Zoning By-Law no. 20-2012. THE PURPOSE OF THE AMENDMENT consists of adding uses under the permitted uses in the E2 zone, such as workshop, commercial storage, equipment rental establishment, sale of recreational vehicles and automobile sales and service. THE ZONING BY-LAW AMENDMENT creates an exception to the E2 zone, specifically for the property located at 1125 Tupper Street in order to permit the addition of the above- mentioned uses. ADDITIONAL INFORMATION relating to the amendment to the Town’s Zoning By-law No 20-2012 is available for review during normal office hours (8:00 a.m. - 4:00 p.m.) at the Planning Department, 600 Higginson Street, Hawkesbury, Ontario.
KEY MAP
CARTE CLÉ
DATED AT THE CORPORATION OF THE TOWN OF HAWKESBURY THIS 9th DAY OF AUGUST, 2013. ____________________________ Christine Groulx, Clerk Telephone: 613-632-0106 www.hawkesbury.ca
FAIT EN LA MUNICIPALITÉ DE LA VILLE DE HAWKESBURY CE 9 e JOUR D’AOÛT, 2013 ____________________________
Christine Groulx, Greffière Téléphone: 613-632-0106 www.hawkesbury.ca
Land affected by this amendment
Terrain visé par cet amendement
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