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Un commissaire aux services en français indépendant
francophones. Le poste deviendrait ainsi permanent à l’Assemblée législative. Le commissaire se rapporterait directement à l’Assemblée législative. «Enmodifiant la Loi sur les services en fran- çais pour en faire un officier de l’Assemblée législative, nous allons reconnaître officiel- lement […] notre responsabilité collective dans l’application et le respect de l’intégrité de la Loi sur les services en français.» De son côté, le commissaire aux services en français, François Boileau, se dit heureux du dépôt du projet de loi. «L’indépendance du commissaire serait une avancée histo- rique en matière de reconnaissance et de protection des droits des citoyennes et ci- toyens francophones de l’Ontario», a-t-il af- firmé. Le commissaire estimait, entre autres, que le moment était venu de protéger ce poste d’une possible ingérence politique. Plus de 40% de la communauté franco- phone de la province habite dans l’est de l’Ontario. Ce pourcentage représente la plus grande concentration de francophones à l’extérieur du Québec. On estime que 7600 clients francophones ont reçu des services du CASC durant la période 2012-2013. Dans le cadre de la désignation des services en français, le CASC de Champlain s’engage à fournir des services en français, à garantir la maîtrise de la langue française au sein de son effectif, et à assurer que la documenta- tion, telle que la signalisation, les rapports d’entreprise et les publications, soit dis- ponible en français et en anglais.
Pour sa part, l’Assemblée de la francophonie (AFO) voit égale- ment d’un bon œil cette modifica- tion déjà demandée par le passé. «L’Assemblée réclame depuis plus- ieurs années cette réforme qui ga- rantirait aucommissaire aux services en français de bénéficier des mêmes pouvoirs et des mêmes moyens que tous les autres commissaires qui se rapportent à l’Assemblée législa- tive», a déclaré Denis Vaillancourt, président de l’AFO. Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007. Le commis- saire est chargé de mener des en- quêtes indépendantes par suite de plaintes ou de sa propre initiative. Il surveille également les progrès accomplis par les organismes gou- vernementaux en ce qui concerne la prestation des services en fran- çais en Ontario.
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Le gouvernement de l’Ontario étudiera le projet de loi 106 modifiant la Loi sur les services en français qui accorderait au commissaire aux services en français de l’Ontario le statut d’officier de l’Assemblée législative. La ministre déléguée aux Affaires fran- cophones, Madeleine Meilleur, a profité du Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes pour déposer cette modification, le 25 septembre dernier. Si le projet de loi est adopté, le commissaire aux services en français relèverait directe- ment de l’Assemblée législative et non plus de la ministre délégué(e) aux Affaires
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Le Centre d’accès aux soins communau- taires de Champlain (CASC) obtiendra la désignation des services en français. «À la suite d’un processus d’examen provincial, la désignation complète, une fois celle-ci accordée, garantira que les clients francophones recevront les soins en français pour tous les services of- ferts par l’organisme», a précisé Chantale Leclerc, directrice générale du Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS). La désignation est la reconnaissance lé- gale du gouvernement, de la capacité d’un organisme à fournir des services en fran- çais en respect aux critères de l’Office des affaires francophones. Le CASC de Cham- plain est le premier CASC dans la province à présenter une demande officielle pour la désignation complète de tous ses services. «La désignation des services en français représente notre engagement envers nos clients francophones, leurs familles et leurs aidants; elle garantit que nous avons les capacités pour servir ces derniers dans la langue de leur choix», a affirmé Gilles Lan- teigne, directeur général, CASC de Cham- plain.
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