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BOURSE & FINANCES
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JEUDI 29 DÉCEMBRE 2022
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Réforme de la fiscalité locale
◆ Les CT sont fortement dépendantes des transferts de l’Etat, contrairement à d’autres pays. ◆ La loi 47-06 doit être réadaptée au contexte de la régionalisation Un enjeu majeur pour le développement des collectivités territoriales P roblème de gouver- nance, complexité de l’impôt, difficulté d’interprétation des textes de loi, ren- Par C. Jaidani
l’Etat aux collectivités territo- riales provient de leurs parts dans le produit de la TVA (30%), de l’IS (5%) et de l’IR (5%). Les dépenses des collectivités territoriales sont, elles aussi, faibles. En 2018, elles repré- sentaient à peine 10% des dépenses totales de l’Etat et des collectivités territoriales. Quant aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales, elles représentaient seulement 19,5% des dépenses globales d’investissement de l’Etat et des collectivités territoriales. A titre de comparaison, les CT en France ont réalisé près de 70% de l’investissement public en 2015 et 57% en 2018. «A travers le programme de régionalisation avancée, le Maroc aspire à réduire les iné- galités territoriales et assurer un développement local soutenu. Les CT sont des acteurs majeurs
pour mettre en place les dif- férents programmes. Elles ont besoin à cette fin d’importantes ressources budgétaires. L’impôt doit contribuer à une redistri- bution équitable des fruits de la croissance. Il est donc essentiel d’élargir l’assiette, de simpli- fier les procédures et de revoir le système de recouvrement», souligne Youssef Oubouali, pro- fesseur de droit fiscal. Conscient de ces enjeux, de nombreuses CT ont essayé de remédier à ces lacunes en inves- tissant de nouvelles pistes. C’est le cas de la ville de Casablanca qui a créé «Casa Ressources». Il s’agit d’une société de dévelop- pement local, spécialisée dans le recouvrement des impôts et taxes impayés au profit de la métropole. Elle a également pour mission de lancer des études et faire des analyses pour le déve- loppement des ressources de la
prérogatives au président de la région. Actuellement, l’ordonna- teur de la CT est le wali, alors que normalement ça doit être le président du conseil régional. Il faut donc que les régions béné- ficient de plus de ressources pour qu’elles puissent accomplir leur mission dans de bonnes conditions» , ajoute Oubouali. Il faut rappeler que la fiscalité occupe une place importante dans le projet de régionalisation avancée. Il est proposé que la part du produit des impôts et taxes actuellement versée par l’Etat aux conseils régionaux soit augmentée, notamment par le relèvement de 1 à 5% des parts respectives des produits de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu qui leur sont affectées. «Certaines CT souffrent d’une insuffisance de ressources. D’autres ont un potentiel consé- quent, mais elles ont un pro- blème de recouvrement. Le volet fiscal est important pour réduire les inégalités et consolider la soli- darité nationale. Le phénomène pourrait être largement atténué avec l’amélioration des rende- ments de la fiscalité. Le projet n’a pas opté pour une autonomie fiscale totale, mais plus pour un approfondissement du parafis- cal. Il y a un souci d’harmoni- sation entre la fiscalité locale et nationale à travers la suppres- sion des doubles emplois et des superpositions» , conclut le pro- fesseur de droit fiscal. ◆
dement insuffisant… Ces dys- fonctionnements ont des effets défavorables sur les collectivités territoriales (CT). Ils génèrent de nombreuses problématiques, notamment des litiges avec le contribuable et des recettes net- tement en deçà des attentes. Du coup, le manque de res- sources budgétaires impacte lourdement les programmes de développement des collectivités territoriales. Il faut dire que ces dernières restent fortement dépendantes des transferts de l’Etat, qui représentent une part moyenne de 61,6% de leurs ressources. L’essentiel des transferts de
Le manque de ressources budgétaires impacte lour- dement les programmes de dévelop- pement des collectivités territoriales.
ville. Elle supervisera le par- tenariat public-privé dans le cadre des projets qui lui sont attribués et devrait mobiliser les ressources humaines, budgétaires et matérielles nécessaires pour s’acquit- ter convenablement de sa mission. «Il n’est pas question de
A cause de la faible capacité de recou- vrement, la ville de Casablanca doit s’endetter pour financer ses diffé- rents chantiers.
remettre en cause le système de fiscalité locale institué par la loi 47-06, mais plutôt de le réadap- ter au contexte de la régionali- sation, car c’est un stade très avancé de la décentralisation. L’idée est de donner plus de
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