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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 15 JUILLET 2021
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IS et TVA ◆ Pour l’heure, plusieurs incertitudes entourent la consécration du principe de neutralité fiscale en matière de TVA et de la réforme de l’IS, dans le sillage de l’implémentation du projet de loi cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale. Les principaux enjeux de la future réforme fiscale
au butoir (pour certains sec- teurs d’activité), lequel est une conséquence de la multiplicité
pour les particuliers, la ten- dance est à la réduction du taux de TVA pour les produits de base, voire l’exonération. Dans le cadre de la réforme de la TVA qui se profile, Hicham Mouchir s’attend à la mise en place de trois taux de TVA (10%, 20%, 24 ou 25%). La création d’un taux marginal plus élevé qu’actuellement pour les produits de luxe d’une certaine valeur pourrait ainsi permettre à l’Etat de compen- ser le manque à gagner généré par la réduction du nombre des taux de TVA. Précisons en outre que dans le cadre dudit projet de loi cadre, l'État devrait œuvrer pour l’al- lègement de la pression fis- cale sur les contribuables en instaurant progressivement un taux unique pour l'impôt sur les sociétés (IS), conformé- ment aux meilleures pratiques internationales. ◆
des taux. Cette donne a généré des crédits TVA au profit des entreprises, ce qui a abouti à la génération du droit au remboursement du crédit TVA. Par ailleurs, en ce qui concerne les enjeux relatifs à la réduc- tion des taux de cet impôt indirect (une des princi- pales sources des recettes
«Un retour en arrière ne s’opè- rera pas quant au barème progressif normal de l’IS com- posé actuellement de trois taux (10%, 20%, 31%)».
publiques), notre interlocuteur soutient que l’équation ne sera pas simple pour l’Etat. «Cet impôt, certes ‘injuste’ et ‘aveugle’ car ne tenant pas compte du pouvoir d’achat ou du niveau de revenu des contribuables, est crucial pour le budget général de l’Etat. Il sera difficile pour l’Exécutif de renoncer à cet impôt» , sou- ligne Mouchir. Notons tout de même que
lité de tous devant l'impôt, l'Etat s'engage à concrétiser le principe de neutralité fis- cale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Interrogé sur les enjeux liés à la future réforme de cet impôt indi- rect, Hicham Mouchir, expert- comptable et économiste, rap- pelle d’abord le principe de base de la TVA : celui de la neutralité. «L’opérateur éco- nomique n’est qu’un inter- médiaire qui collecte la TVA auprès du consommateur pour le compte de l’Etat. En consé- quence, cet impôt indirect ne doit ni impacter son revenu ni sa trésorerie, encore moins ses résultats», explique l’expert. Et de souligner que « parmi les objectifs de la loi cadre, il y a la consécration de la neutra- lité fiscale, à travers la réduc- tion du nombre des taux de la TVA autour de quatre actuel- lement». En d’autres termes, l’un des buts majeurs de la loi cadre est d’apporter des solu- tions aux problématiques liées
P lusieurs rapports nationaux et inter- nationaux relatifs aux perspectives de développement du Royaume et au système fis- cal s’accordent sur la néces- sité de procéder à la refonte du système fiscal. Pour cause, celui-ci pèche au niveau de la rentabilité et de l’équité. Pour y remédier, l’Exécutif a pré- senté, il y a quelques jours, le projet de loi cadre n°69- 19 relatif à la réforme fiscale devant la Commission des finances et du développement économique relevant de la Chambre des représentants. Concrètement, le dispositif ambitionne, entre autres, de rectifier plusieurs dysfonction- nements du système fiscal, notamment en matière d'effi- cacité et d'équité. En vertu du projet de loi cadre, notamment pour ce qui est de l'équité fiscale et l'éga- Par M. Diao
LaCGEMs’est battuependant des annéespour lepassage d’un IS proportionnel à un IS progressif, avec des taux multiples tenant compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur taille. A la question de savoir si revenir à un taux unique en matière d’IS n’est pas une sorte de retour en arrière, l’expert-comptable et économiste apporte un éclairage de taille. «Un retour en arrière ne s’opèrera pas quant au barème progressif nor- mal de l’IS composé actuellement de trois taux (10%, 20%, 31%). Par contre, dans le cadre de la future réforme, il fau- drait s’attendre à des changements concernant les taux de l’IS appliqués aux sociétés implantées dans les zones d’accélération industrielle (ex-zones franches) et celles ayant le statut de Casa Finance City», conclut Hicham Mouchir. Réforme de l’IS, un retour en arrière ?
L'expert comptable Hicham
Mouchir s’at- tend à la mise en place de trois de taux de TVA (10%, 20%, 24 ou 25%).
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