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SERVICES
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AVIS PUBLIC – VILLE DE LACHUTE DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE
ANIMAUX
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance régulière du 1 er juin 2015, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier l’article 2.2.6 Production pour ajouter une nouvelle catégorie d’usage pour les entreprises de production de marihuana à des fins médicales et création d’une nouvelle zone Ag-522-1 à même une partie de la zone Ag-522 afin de permettre cette nouvelle catégorie d’usage ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à ajouter une nouvelle catégorie d’usage pour les entreprises de production de marihuana à des fins médicales et créer une nouvelle zone afin de permettre cet usage. La demande de participation peut provenir des zones Ag-522 et Ag-522-1 et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification est à l’initiative du Conseil. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description des zones visées et des zones contiguës : La zone Ag-522 est délimitée au nord par le chemin Charles-Léonard, au sud par la limite municipale entre Lachute et Saint-André-d’Argenteuil, à l’est par la limite municipale entre Mirabel et Lachute et à l’ouest par le chemin Saint-Jérusalem. La zone Ag-522-1 est composée des lots 2 625 380, 2 625 379, 2 625 390, 2 873 058, 3 505 872, 3 505 873 et 3 505 874 du cadastre du Québec et sont situés en bordure du chemin des Sources. Un plan détaillé de ces zones et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : − indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; − être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; − être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 9 juin 2015 Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2015.17) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information: 450 562-3781, ext. 211. PRENEZ AVIS que le Conseil municipal statuera sur les demandes suivantes de dérogation mineure aux règlements de zonage numéro 2013-739 et de lotissement numéro 2013-740, lors de la séance ordinaire qui se tiendra en la salle du Conseil de l’hôtel de ville au 380, rue Principale, Lachute, le lundi 6 juillet 2015 à 19 heures, à savoir : - Pour le lot 2 872 867 du cadastre du Québec, rue Bradford dans la zone Ima-236-3 afin de permettre : • Que le projet intégré ne comporte qu’un seul bâtiment alors que le règlement prévoit un minimum de 4; • que le projet comporte 8 entrées charretières alors que le règlement prévoit un maximum de 3; • que les cases de stationnement soient localisées à 1 mètre de l’emprise de la rue alors que le règlement prévoit un minimum de 2 mètres; • que la distance entre les entrées charretières soit de 1 mètre alors que le règlement prévoit un minimum de 7,5 mètres. - Pour le lot 3 040 343 du cadastre du Québec, 44, Place Bourbonnière dans la zone Ag-513 afin de permettre un revêtement de CanExel de couleur vert-avocat alors que le règlement prévoit seulement le revêtement de longues de bois ou imitant les longues de bois; - Pour les lots 3 039 885 et 3 040 754 du cadastre du Québec, 1285, route Principale dans la zone Ag-511 afin de permettre l’installation de 2 enseignes murales alors que le règlement n’en permet qu’une seule. Toute personne intéressée pourra alors se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes. Le 11 juin 2015 Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2015.19) The present public notice is given for public consultation to be held for minor variance request regarding the above properties. For further information : 450 562-3781, ext. 211. AVIS PUBLIC – VILLE DE LACHUTE Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
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AVIS PUBLIC – VILLE DE LACHUTE Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de lotissement numéro 2013-740
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance régulière du 1 er juin 2015, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 2013-740 afin de créer une nouvelle zone Ag-522-1 à même une partie de la zone Ag-522 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à créer une nouvelle zone Ag-522-1 à même une partie de la zone Ag-522. La demande de participation peut provenir des zones Ag-522 et Ag-522-1 et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification est à l’initiative du Conseil. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description des zones visées et des zones contiguës : La zone Ag-522 est délimitée au nord par le chemin Charles-Léonard, au sud par la limite municipale entre Lachute et Saint-André-d’Argenteuil, à l’est par la limite municipale entre Mirabel et Lachute et à l’ouest par le chemin Saint-Jérusalem. La zone Ag-522-1 est composée des lots 2 625 380, 2 625 379, 2 625 390, 2 873 058, 3 505 872, 3 505 873 et 3 505 874 du cadastre du Québec et sont situés en bordure du chemin des Sources. Un plan détaillé de ces zones et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : − indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; − être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; − être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 9 juin 2015 Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2015.18) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information: 450 562-3781, ext. 211.
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