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ECONOMIE
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MARDI 31 MAI 2022
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Immobilier dans l’indivision
◆ Les règlements à l’amiable sont le plus souvent rejetés et l’option judiciaire est difficile. ◆ Une réforme du texte de loi s’impose en privilégiant l’arbitrage et la médiation. Le calvaire des propriétaires
de refus, il peut faire un recours au tri- bunal pour demander un règlement judi- ciaire», souligne Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca. «Le plus souvent, le règlement à l’amiable n’aboutit pas facilement. En revanche, l’option judiciaire est longue et coûteuse.
La procédure s’avère parfois fasti- dieuse, surtout pour la notification des parties prenantes qui peuvent être nombreuses. L’opération est particulièrement difficile quand l’adresse des personnes concer- nées est inconnue ou que ces der- nières résident à l’étranger. Dans la majorité des cas, le tribunal fait appel à un expert technique pour réaliser le partage. Des contre- expertises sont aussi à prévoir qui nécessitent des frais. Entre
Entre la notification des parties pre- nantes, l’instruction du dossier, l’exper- tise et le jugement, l’option judiciaire pour sortir de l’indi- vision nécessite entre deux et trois ans.
l’instruction du dossier et l’exécution du jugement, il faut prévoir en moyenne entre deux à trois ans» , explique Haddaji. L’indivision est un handicap majeur qui impacte l’exploitation de tout bien immo- bilier. Même pour la vente ou la liquida- tion de ce bien, différentes difficultés se dressent. Par exemple, un acheteur inté- ressé par un titre foncier d’un bien agri- cole ou un bâtiment doit avoir la cession de tous les propriétaires afin qu’il puisse jouir de la totalité de ses droits, notam- ment celui de gestion. C’est pour cela qu’un bien dans l’indivision a une valeur marchande inférieure à sa valeur réelle. «Il est primordial de réformer le droit fon- cier qui s’inspire d’un texte de loi datant de 1915. Le législateur doit prendre en considération l’évolution de l’environne- ment socioéconomique national. Le but est de faciliter la procédure pour les per- sonnes qui veulent sortir de l’indivision et réduire au maximum les frais d’une telle opération. L’option judiciaire doit compor- ter également l’arbitrage ou la médiation afin de départager les différents protago- nistes dans des délais et des coûts raison- nables» , conclut Haddaji. ◆
les personnes dans l’indivision. Les diffi- cultés rencontrées pour la procédure de morcellement entre les héritiers ou les associés rend le plus souvent l’exploita- tion des biens concernés difficile. Pour un propriétaire lambda, il n’est pas facile de lancer un projet sur une parcelle de terre dans l’indivision, même s’il pos- sède plusieurs hectares. Quelle que soit l’autorisation auprès des autorités com- pétentes, comme le permis de construire, la procédure pour le forage de puits, la construction de la clôture ou encore la demande d’un crédit …, elle nécessite l’aval des autres propriétaires. Car tout autre propriétaire, même s’il est minori- taire, peut bloquer, ou du moins perturber le lancement du projet. «Selon le Dahir des obligations et des contrats et le nouveau code des droits réels dans son article 27, nul n’est contraint de rester dans l’indivision. Un propriétaire dans l’indivision est en droit de deman- der dans un premier temps un partage amiable avec les autres propriétaires qui sont le plus souvent des héritiers. En cas
A vec le programme de melki- sation et les mesures de sou- tien importantes en faveur des porteurs de projets dans le secteur agricole, l’immatricu- lation foncière avance à un rythme sou- tenu. Pas moins de 200.000 titres fonciers sont créés annuellement. La Conservation foncière déploie des moyens techniques importants de dernière génération pour fluidifier et augmenter le rythme de pro- duction. Toutefois, force est de constater qu’en dépit des efforts consentis, plusieurs pro- priétaires sont confrontés à différentes difficultés pour mener à bien la procédure avec le moins de désagréments. Parmi les contraintes, figure notamment la diversité des moyens de possession, dont certains ont des caractéristiques traditionnelles (terres collectives, domaniales, guich, habous). Le droit de jouissance s’avère compliqué à atteindre, surtout pour les héritiers ou Par C. Jaidani
L’indivision est un han- dicap majeur qui impacte l’exploitation de tout bien immobilier.
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