REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT SCOLAIRES dans les COMTÉS UNIS DE PRESCOTT ET RUSSELL AVIS DE RÉUNION PUBLIQUE Première réunion – Réunion publique sur l’examen des politiques Mardi, le 28 mai 2019 à 19h00 Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) Salle du Conseil 2445, boulevard Saint-Laurent, Ottawa, Ontario PRENEZ NOTE que le 28 mai 2019, le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) tiendra une réunion publique en vertu de l’article 257.60 de la Loi sur l’éducation (la «Loi»). La première réunion aura pour but d’examiner les politiques actuelles du Conseil en matière de redevances d’aménagement scolaires et d’obtenir les commentaires du public. Toute personne qui assiste à la réunion peut faire une déclaration au conseil à l’égard des politiques. Le Conseil considérera également toutes les demandes écrites. Un document d’examen de la politique figure en annexe du rapport de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires 2019. Le document d’examen énonce les politiques du Conseil pour le règlement actuel sur les redevances d’aménagement scolaires et sera disponible au plus tard le 13 mai 2019 au siège social, pendant les heures normales de bureau ou sur le site web suivant: www.cepeo.on.ca Deuxième réunion - Réunion publique sur le nouveau règlement Mardi, le 28 mai 2019 à 19h30 Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) Salle du Conseil 2445, boulevard Saint-Laurent, Ottawa, Ontario Conformément à l’article 257.63 de la Loi, le Conseil tiendra une deuxième réunion publique pour examiner le nouveau règlement des redevances d’aménagement scolaires conformément à l’article 257.63 de la Loi et pour informer le public de la proposition relative aux redevances d’aménagement scolaires. Toute personne qui assiste à la réunion peut faire une déclaration au conseil à l’égard de la proposition. Le Conseil considérera également toutes les soumissions écrites. Toutes les soumissions reçues par écrit et celles exprimées lors de la réunion publique seront examinées avant l’adoption et la promulgation d’un règlement sur les redevances d’aménagement scolaires. L’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires (RAS) requise en vertu de l’article 257.61 de la Loi (y compris le règlement proposé sur les RAS) et énonçant la proposition des redevances d’aménagement scolaires proposée par le Conseil sera disponible (c’est-à-dire le rapport de l’étude préliminaire sur les RAS et le document d’examen de la politique des RAS) au plus tard le 13 mai 2019 au siège social, pendant les heures normales de bureau ou sur le site Web du CEPEO. Enfin, le CEPEO devrait envisager l’adoption d’un nouveau règlement imposant des redevances d’aménagement scolaires dans les Comtés Unis de Prescott et Russell le 25 juin 2019. Troisième assemblée publique – En vue de l’adoption du règlement Mardi, le 25 juin 2019 à 19h00 Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) Salle de conseil 2445, boulevard Saint-Laurent, Ottawa, Ontario Le but de cette réunion est de recevoir l’approbation du Conseil pour adopter un nouveau règlement des RAS dans les Comtés Unis de Prescott et Russell. Toute personne qui assiste à la réunion peut faire des représentations à ce sujet. Les documents écrits, déposées avant la réunion, seront également considérées. Toutes les parties intéressées sont invitées à assister aux réunions publiques. Le Conseil apprécierait recevoir un exemplaire des mémoires qui seront présentées, au moins une semaine avant la tenue de la réunion publique, afin qu’elles puissent être distribuées aux conseillers et conseillères scolaires. Les documents écrits et les demandes de présenter une délégation au Conseil doivent être adressées à: Édith Dumont, directrice de l’éducation et secrétaire-trésorière, (613) 742-8960, poste 2201 ou par courriel à direction@cepeo.on.ca En plus des réunions publiques prévues par la loi indiquées ci-dessus, le conseil tient des réunions ordinaires ouvertes au public au cours desquelles le public peut recueillir des informations sur les redevances d’aménagement scolaires. Les procédures habituelles des réunions du conseil s’appliqueront à ces réunions. Pour tout commentaire ou demande de renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez s.v.p. vous adresser àM. Benoit Duquette, gestionnaire en urbanisme et aux locations (613-742-8960, poste 2227), pendant les heures normales de bureau. Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario 2445 boulevard Saint-Laurent, Ottawa, ON K1G 6C3 742-8960 • www.cepeo.on.ca
EDUCATION DEVELOPMENT CHARGES in the UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL NOTICE OF PUBLIC MEETINGS FIRST MEETING – POLICY REVIEW PUBLIC MEETING TUESDAY MAY 28, 2019 @ 7:00 PM Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) Board Room, 2445 St-Laurent Blvd, Ottawa, Ontario
TAKE NOTICE that on May 28, 2019, the Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) will hold a public meeting pursuant to Section 257.60 of the Education Act (“Act”) . The purpose of the first meeting will be to review the current education development charge policies of the Board and to solicit public input. Any person who attends the meeting may make a representation to the Board in respect of the policies. The Board will also consider any written submissions. A Policy Review Document is contained as an Appendix to the Board’s 2019 Education Development Charges Background Study report. The Policy Review document sets out the Board’s policies for the current education development charge by-law and will be available no later than May 13, 2019, at the Board Offices, during regular office hours or through the following website: www.cepeo.on.ca
SECOND MEETING – SUCCESSOR BY-LAW PUBLIC MEETING TUESDAY MAY 28, 2019 @ 7:30 PM Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) Board Room, 2445 St-Laurent Blvd, Ottawa, Ontario
Pursuant to Section 257.63 of the Act , the Board will hold a second public meeting to consider the continued imposition of education development charges as set out in Section 257.63 of the Act , and to inform the public generally about the education development charge proposal. Any person who attends the meeting may make a representation to the Board in respect of the proposal. The Board will also consider any written submissions. All submissions received in writing and those expressed at the public meeting will be considered prior to the passage and enactment of an education development charge by-law The education development charge background study required under Section 257.61 of the Act (including the proposed EDC by-law) and setting out the Board’s education development charge proposal will be available (i.e. the EDC Background Study report and EDC Policy Review document) no later than May 13, 2019 at the Board Offices, during regular office hours or through the Board’s website. Finally, it is anticipated that the CEPEO will consider adoption of a successor by- law imposing education development charges in the United Counties of Prescott and Russell on June 25, 2019. THIRD PUBLIC MEETING – IN CONSIDERATION OF BY-LAW ADOPTION – TUESDAY JUNE 25, 2019 @ 7:00 PM Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) Board Room, 2445 St-Laurent Blvd, Ottawa, Ontario The purpose of this meeting is to entertain the Board’s approval to adopt a successor EDC by-law in the United Counties of Prescott & Russell. Any person who attends the meetingmay make representation in respect of this matter. Written submissions, filed in advance of the meeting, will also be considered. All interested parties are invited to attend the public meetings. The Board would appreciate receiving written submissions one week prior to the Public Meetings, so that they may be distributed to trustees prior to the meetings. Written submissions and any requests to address the Board as a delegation should be submitted to :
Édith Dumont, Director of Education and Secretary-Treasurer, (613) 742-8960 ext. 2201 or e-mail at direction@cepeo.on.ca
In addition to the legislated public meetings indicated above, the Board has regularly scheduled Board meetings, at which the Board may receive information regarding education development charges. Regular Board meeting procedures will apply to these meetings. Any comments or requests for further information regarding this matter may be directed to Mr. Benoit Duquette, Mgr. of Planning & Leasing (613-742-8960 ext. 2227) during regular office hours.
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) 2 445 Saint-Laurent Boulevard, Ottawa, ON K1G 6C3 742-8960 • www.cepeo.on.ca
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