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BOURSE & FINANCES
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JEUDI 17 NOVEMBRE 2022
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Refonte du livre IV du Code des assurances
◆ L’ACAPS ouvre la possibilité aux intermédiaires d’assurance d’exercer de nouvelles activités. ◆ La reforme du livre IV a pris plus de temps que prévu. Un projet stabilisé d’ici la fin de l’année D istribution digi- tale, apurement des créances, refonte du livre IV du Code des assurances, avenir Vers la possibilité d’exercer de nouvelles activités Par Y. Seddik
de représentants de l’Autorité et de représentants du ministère des Finances qui travaille d’ar- rache-pied sur le sujet. «Avant d’aborder ‘le wording de la loi’, il fallait d’abord faire converger les visions et arrêter les axes de la réforme entre nous, Autorité, garante de l’application des normes et des bonnes pratiques, et le ministère des Finances, qui veille sur l’adéquation des réformes à la politique générale du gouvernement et aux orien- tations stratégiques du pays», a tenu à préciser El Alamy. Pour lui, il fallait aussi s’impré- gner des différents benchmarks, des expériences des autres pays et des normes internatio- nales. Tout ce travail a été fait. Aujourd’hui, cette commission mixte a entamé la phase de rédaction de la loi. Elle tient des réunions à un rythme très sou- tenu (2 fois par semaine) et s’est fixée comme objectif d’aboutir à un projet stabilisé d’ici la fin de l’année. Bien entendu, dès para- chèvement du projet, l’ACAPS lancera les consultations avec les différentes parties prenantes.
gissement de la protection sociale. L’avantage de cette initiative est qu’elle est rapide dans sa mise en œuvre du moment qu’il s’agit d’amen- der un décret. «Nous en avons parlé au ministère des Finances (puisqu’il s’agit d’un décret) et à Bank Al-Maghrib (les services de paiement étant une activité encadrée par la loi bancaire), et l’idée a été, à notre grande satisfaction, favorablement accueillie», pré- cise El Alamy. Un amendement déposé pour refuser la retenue à la source de l'IS Après publication des dispo- sitions fiscales du PLF 2023, les intermédiaires d’assurance se sont vus également concer- nés par la retenue à la source de l’IS, alors même que leurs revenus sont déclarés par les compagnies d’assurances à la DGI et à l’ACAPS. Farid Bensaid, président de la FNACAM, est revenu sur cette problématique. Il a notamment déclaré qu’à la Chambre des conseillers, il y a eu des pro- positions à la baisse, mais la CGEM, à travers les groupes parlementaires, a déposé un amendement pour carrément refuser cette opération qui n’a pas lieu d’être. Et ce, «d'autant que la logique de cette opé- ration est d’identifier ceux qui ne déclarent pas leur chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas pour nous. Je reste opti- miste sur le fait que cette dis- position soit supprimée pour les sociétés d’intermédiation d’assurance» , a-t-il ajouté. ◆
L’autre annonce faite par le président de l’ACAPS a trait à la possibilité pour les intermé- diaires d’exercer de nouvelles activités pour diversifier leurs sources de revenus. «Comme vous le savez, aujourd’hui, un intermédiaire d’assurance ne peut exercer dans son local que deux activités : correspon- dant d’une société de finance- ment ou représentant d’une entreprise d’assurances et de réassurance étrangère pour la gestion et le règlement des sinistres automobiles» , a-t-il souligné. L’idée est de permettre aux intermédiaires d’assurance de proposer des services de paie- ment (transfert de fonds, paie- ment des factures, recouvre- ment des taxes et impôts,…), mais aussi la gestion de sinistres pour compte et de certains services administra- tifs (à titre d’exemple : dos- siers maladie pour le compte de la CNSS, ou demandes de permis de conduire et de cartes grises pour Narsa).
du métier…, ce sont en subs- tance les sujets qui ont été abor- dés lors de la 6ème rencontre annuelle des agents et courtiers d’assurance tenue mercredi 16 novembre. En plus de la distribution digi- tale et de la digitalisation plus globalement, la refonte du livre IV du Code des assurances a été au cœur des débats. «Il y a un an, jour pour jour, j’avais annoncé à cette même tribune que nous allions reprendre le projet d’amendement du livre 4 du Code des assurances. C’est chose faite. Je peux vous assu- rer que le chantier avance très bien», a annoncé Othman Khalil El Alamy, président par intérim de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). Depuis quelques mois, il y a une commission mixte composée
La commis- sion mixte a entamé la phase de rédaction de la loi et tient des réunions à un rythme très soutenu.
A travers cette ouver- ture, «nous espérons bien entendu un impact positif sur la situation matérielle de la profession dans la mesure où il s’agit de ser- vices rémunérés» . Mais au- delà de cet aspect, l’Auto-
La Fédération natio- nale des agents et courtiers d’assu- rance au Maroc a organisé sa 6 ème rencontre annuelle.
rité espère que cette ouverture va a minima permettre à la profession une valorisation de son expertise et une dynami- sation de son apport dans des chantiers importants pour le pays, tels que la SNIF et l’élar-
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