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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 17 NOVEMBRE 2022
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F.N.H. : Sur un autre registre, la rencontre accorde un grand intérêt au digital et aux techno- logies disruptives. Les intermé- diaires en assurance sont-ils bien préparés à cette nouvelle donne ? FNACAM : En plus des éléments indi- qués dans la réponse à votre précé- dente question, nous pensons que jusqu’ici, si disruption digitale il y a eu, c’est surtout au niveau de l’automati- sation des processus de gestion initiée par les compagnies d’assurances, qui en ont profité pour standardiser leurs offres et déléguer plus d’opérations de gestion aux intermédiaires sans contrepartie de rémunération. Aussi, est-il regrettable de voir que, pour le moment, les avantages offerts par la technologie n’ont pas encore tous été bien exploités en faveur d’un partenariat gagnant pour toutes les parties et porteur d’une nette amélio- ration de la qualité de service au client. F.N.H. : La question de la TVA est une fois de plus au centre des débats. Qu’est-ce qui bloque, selon vous, pour régler de manière définitive cette pro- blématique ? FNACAM : Pour bien fixer les idées, il s'agit de notre demande de non- assujettissement à la TVA des com- missions versées aux intermédiaires d'assurance par les entreprises d'as- surances au titre de la présentation des opérations d'assurances. En effet, notre profession ne cesse de deman- der que cette injustice soit réparée : il faut rappeler que nous sommes le seul pays à être assujetti à une TVA de 14% sur notre rémunération versée par les compagnies, alors que les primes d'as- surances sont déjà soumises à la «taxe sur les assurances». Cette situation est dénuée de tout fondement. Depuis plusieurs années que nous défendons ce dossier, nous avons convaincu la DGI sur la légitimité de notre position et rallié largement le parlement et la Chambre des conseil- lers à notre cause. Malheureusement, les Lois de Finances de ces dernières années ont été adoptées dans des conjonctures économiques difficiles, ce qui n'a pas milité en faveur de notre cause. Nous continuons à batailler et appelons de nos vœux l'entame de la
réforme de la TVA qui mettra fin défini- tivement à cette aberration.
ment du livre IV du code des assurances relatif à la présentation des opérations d’assurance. Il est bien évidemment très attendu par la profession, car il s’inscrit notamment dans un processus de révi- sion de la réglementation actuelle régis- sant le métier et corrigeant certaines insuffisances au niveau du code actuel; il tient compte de l’avènement de la présentation à distance des opérations
d’assurances. Ces principaux apports pour les intermédiaires seraient l’accep- tation d'une licence autre qu’étatique pour les personnes souhaitant passer l’examen pour devenir agent ou courtier d’assurances, un recadrement du champ d’intervention de la banque assurance et enfin offrir la possibilité aux courtiers et agents (après accord de leurs man- dantes) de disposer de succursales. ◆
F.N.H. : En tant que Fédération, quelles sont vos principales attentes de la refonte du livre IV du code des assurances ? FNACAM : Un des principaux chantiers pour lequel œuvre la FNACAM depuis un bon nombre d'années est l’amende-
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