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LA COUR SUPRÊME EXAMINERA LE CAS D’UNE FRAUDE PRÉSUMÉE LIÉE À LA CRYPTOMONNAIE JIM BRONSKILL La Presse Canadienne
demande d’ordonnances de blocage et une prise en charge de cryptomon- naies dans le cadre d’une affaire de fraude présumée. Trois citoyens nigérians sont accusés d’avoir fraudé une personne au Canada
d’environ 65 000 $ en bitcoins. Le procureur général de l’Ontario a rendu une demande d’ordonnances pour bloquer et prendre en charge ces mon- naies virtuelles, qui seraient détenues par des sociétés opérant comme portefeuilles
de cryptomonnaies. Les enquêteurs ont retracé les bitcoins jusqu’à trois comptes détenus par l’une de ces sociétés, Nest Services, dont le Voir FRAUDE, page 9
La Cour suprême du Canada exa- minera si un tribunal de l’Ontario était compétent pour prononcer une
AVIS D’AUDIENCE
Enbridge Gas Inc. a déposé une requête visant la construction de gazoducs dans la municipalité de Casselman, le canton de North Stormont, la municipalité de La Nation et la ville d’Ottawa.
Enbridge Gas Inc. a déposé une requête visant la construction de gazoducs dans la municipalité de Casselman, le canton de North Stormont, la municipalité de La Nation et la ville d’Ottawa. Enbridge Gas Inc. (Enbridge Gas) a présenté à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) une demande visant à obtenir une ordonnance l’autorisant à construire environ 13,2 km de pipelines d’hydrocarbures. Ces pipelines ont pour objet de raccorder un producteur de gaz naturel renouvelable (GNR), GFL Renewables Inc. (GFL), au réseau de distribution existant d’Enbridge Gas. Ils permettront à Enbridge Gas de recevoir et de transporter le GNR vers les marchés de consommation finale par l’intermédiaire de la plaque tournante de négociation du gaz naturel de Dawn. Les pipelines seront situés dans la municipalité de Casselman, le canton de North Stormont et la municipalité de La Nation (collectivement, le tronçon de Casselman), ainsi que dans la ville d’Ottawa (le tronçon d’Ottawa). Les deux tronçons sont géographiquement distincts, mais sont interconnectés par l’intermédiaire du réseau de distribution existant d’Enbridge Gas. Enbridge Gas affirme que le projet sera entièrement financé par GFL et qu’il n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les clients existants. Enbridge Gas a demandé l’approbation de la forme d’entente qu’elle offrira aux propriétaires fonciers touchés par le tracé ou l’emplacement des gazoducs. L’emplacement des gazoducs proposés est présenté sur la carte ci-dessous.
PROJET DE PIPELINE DE CASSELMAN – TRONÇON DE OTTAWA
Légende
Raccordement aux gazoducs existants Tracé privilégié Pipelines actuels
Kilomètres
La CEO évaluera également : • Le respect par le demandeur des directives environnementales de la CEO concernant l’emplacement, la construction et l’exploitation de gazoducs et d’installations de transport d’hydrocarbures en Ontario. • La question de savoir si le demandeur s’est acquitté de son obligation de consulter les collectivités autochtones susceptibles d’être affectées par le gazoduc proposé.
À SAVOIR
LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO TIENDRA UNE AUDIENCE PUBLIQUE Il existe trois types d’audiences à la CEO : les audiences orales, les audiences électroniques et les audiences écrites. Le requérant a demandé une audience écrite. Si vous estimez qu’avoir recours à un autre type d’audience serait préférable, vous pouvez écrire à la CEO pour lui présenter vos arguments. Au cours de cette audience, nous interrogerons le requérant sur son dossier. Nous entendrons également les questions et arguments des participants inscrits en tant qu’intervenants. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, nous déciderons d’approuver ou non cette requête. DONNEZ VOTRE AVIS Vous avez le droit d’être informés au sujet de cette demande et de participer au processus. Visitez le site www.oeb.ca/fr/demandes et utilisez le numéro de dossier EB-2026-0223 pour : • examiner la demande; Vous devez communiquer avec la CEO au plus tard le 13 octobre 2026 pour : • fournir des renseignements sur le type d’audience (orale, électronique ou écrite); • présenter une demande en vue de devenir un intervenant. À défaut de cela, l’audience se déroulera sans vous et vous ne recevrez plus d’avis dans le cadre de la présente procédure. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Si vous écrivez une lettre de commentaires, votre nom et le contenu de cette lettre seront ajoutés au dossier public et au site Web de la CEO. Si vous êtes une entreprise ou si vous présentez une demande pour devenir intervenant, tous les renseignements que vous déposez seront disponibles sur le site Web de la CEO. • présenter une demande pour devenir un intervenant; • envoyer une lettre comportant vos commentaires. DATES IMPORTANTES
Légende
Site d’injection Tracé privilégié Pipelines actuels
Kilomètres
PROJET DE PIPELINE DE CASSELMAN – TRONÇON DE CASSELMAN
EN SAVOIR PLUS
Légende
Site d’injection Raccordement aux gazoducs existants Tracé privilégié Pipelines actuels
Commission de l’énergie de l’Ontario /ATS: 1 877 632-2727 Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h oeb.ca/fr/participez
Enbridge Gas Inc. 1 866 763-5427 Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h enbridgegas.com
Kilomètres
Cette audience sera tenue en vertu du paragraphe 90(1) et de l’article 97 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, chap. 15, annexe B. This document is also available in English.
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