Argenteuil_2014_08_13

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AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-07-2014

PROVINCE DE QUÉBEC

Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire. 1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 4 août 2014, pour le projet de règlement numéro 197-07-2014, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 14-08-286, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin d’apporter des précisions et corrections aux dispositions générales visant les cours avant secondaires et les bâtiments destinés à l’entreposage et autres bâtiments accessoires Le règlement projeté a pour but d’apporter des précisions et corrections aux dispositions générales visant les cours avant secondaires et les bâtiments destinés à l’entreposage et autre bâtiments accessoires Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones afin qu’un règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour toutes les zones du territoire d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions. Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour toutes les zones du territoire. • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient : • Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 21 août 2014 (huit jours après la publication de cet avis); • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 août 2014 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes 4 août 2014 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 août 2014 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut : • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 août 2014 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 4. Absence de demandes Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 5. Consultation du projet et information Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg- Chatham. Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche. Donné à Brownsburg-Chatham, ce 13 ième jour du mois d’août 2014. Danielle Cyr, urbaniste Directrice du Service de l’urbanisme et du développement durable et directrice générale adjointe et greffière 3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande 1) 2) 3) 2. Conditions de validité d’une demande Pour être valide, toute demande doit :

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AVIS PUBLIC DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE

PROVINCEDEQUÉBEC

La soussignée donne avis public qu’à la séance du Conseil municipal qui sera tenue le 2 septembre 2014 à 19h00, au Centre communautaire Louis-Renaud de la Ville de Brownsburg-Chatham, située au 270, route du Canton, à Brownsburg-Chatham, le Conseil statuera sur la demande de dérogation mineure suivante :

DM-2014-021 8, rue Lavigne 4 422 699 du cadastre du Québec

Numéro : Adresse : Lots: Objet :

- Consiste à autoriser que le garage détaché soit localisé à 0,43 mètre de la ligne de propriété arrière au lieu d’être situé à une distance minimale de 1,50 mètre de la ligne arrière du lot.

Le tout tel que prescrit à la réglementation. Tout intéressé pourra se faire entendre relativement à ces demandes de dérogation mineure lors de ladite séance du 2 septembre 2014. Donné à Brownsburg-Chatham, ce 13 ième jour du mois d’août 2014. Danielle Cyr, urbaniste Directrice du Service de l’urbanisme et du développement durable et directrice générale adjointe et greffière

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