AVIS PUBLIC
Avis Public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de résolution numéro 774-12-2023 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2015-768 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 25 septembre 2023, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution lors de la séance ordinaire du 4 décembre 2023 intitulé : « Adoption du deuxième projet de résolution concernant le Règlement numéro 2015-768 sur les PPCMOI - zone Ha-416 – lot 3 037 414 du cadastre du Québec - 509, avenue d’Argenteuil ». Le second projet de résolution prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’une ou des dispositions de la résolution qui les contient soient soumises à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de résolution vise la construction d’un projet immobilier comprenant 4 bâtiments résidentiels multifamiliaux, totalisant 50 logements pour l’ensemble du projet. Le projet comprend 2 bâtiments de 16 unités réparties sur 3 étages en bordure, d’un bâtiment de 12 unités réparties sur 3 étages et d’un bâtiment de 6 unités réparties sur 3 étages. D’assortir cette autorisation des conditions suivantes : • installation d’une haie de cèdres permanente d’une hauteur d’environ 6 pieds à la plantation et installée entre les lots 3 037 414 et 4 733 869 du cadastre du Québec; • installation d’une clôture avec latte et localisée complètement sur la propriété du demandeur; • les balcons localisés vers le stationnement; • le réseau de distribution électrique devra être souterrain; • le terrain situé à l’arrière des propriétés de la rue des Bouleaux (lots 3 976 256 et 4 663 537) devra être exempté de construction; • les aménagements récréatifs pour enfants devront être aménagés au sud de la propriété. Le projet contrevient aux dispositions suivantes de la réglementation d’urbanisme, soit : • permettre des immeubles de 8 logements jumelés et des triplex jumelés et contigus alors que les usages h2 « habitation bi tri quadrifamiliale » et h3 « Multifamiliale » et h5 « projet intégré d’habitation » sont interdits dans la zone Ha-416; • les bâtiments contigus ne sont pas autorisés dans la zone Ha-416; • la marge avant est de 6 mètres alors que le règlement exige 7 mètres; • la hauteur des bâtiments est de 3 étages alors que le règlement prévoit un maximum de 2 étages; • la largeur de l’allée de circulation est de 6 mètres alors que le règlement exige 7 mètres; • certaines unités d’habitation se retrouvent à plus de 20 mètres de l’aire de stationnement; • les conteneurs à déchets ne sont pas localisés au bout d’une allée de circulation. La demande de participation peut provenir de la zone Ha-416 et des zones contigües à cette dernière. Une telle demande vise à ce que cette résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contigües qui l’auront demandé. 2. Les limites de la zone Ha-416 et des zones contigües sont indiquées sur la carte ci-dessous :
• Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 4 décembre 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Avis publics »). Le 5 décembre 2023 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2023.452) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development resolution. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 18 décembre 2023; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 4 décembre 2023 :
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