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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 JANVIER 2021
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des données avec les composantes insti- tutionnelles de l'écosystème des adouls, principalement la conservation foncière, accusent d’énormes retards. Ces méthodes archaïques et tant d'autres ont fait leur temps. Leur maintien n'est plus justifié. Cet état des choses restreint le dévelop-
pement de l'acte adulaire et met les adouls dans l'embarras face aux exi- gences légitimes de leurs clients. Il est urgent de réagir aux appels de la profession en quête de modernisa- tion de son cadre juridique, selon les normes de la qualité et de modernité, et ce en symbiose avec les hautes orientations royales et en conformité avec les normes notariales scienti- fiques et internationales.
Le bureau actuel travaillera pour l'adoption d'une loi moderne qui puisse
garantir l'équité et la légalité de contracter.
F.N.H. : Les adouls contestent leur privation du droit de conserver le montant de l'impôt sur le revenu généré par la plus-value des ces- sions immobilières. Pourquoi cela ? A. J. : Effectivement, la procédure de dépôt des fonds, selon une démarche transparente et sécurisée, constitue un des mécanismes de sécurité de contracter et une garantie pour le recouvrement des créances publiques. Cependant, cette procédure ne peut être exercée par la profession, en l’absence d'un texte autorisant l'adoul à le faire. La profession se trouve, alors, privée d'une bonne partie de sa clientèle. Cette situation illustre la discrimination flagrante entre les professions dans notre pays et un cas d'inégalité des chances prévue par la loi de la concurrence. Le texte oriente d'office le client vers une autre pro- fession exerçant dans le domaine. La profession a essayé, en vain, depuis les années 90, à travers ses représentants, l’activation de la caisse des dépôts. Ainsi, les adouls continuent à être privés d'un des droits notariés dans la cession immobilière, dont l’habitat social. F.N.H. : Y a-t-il eu des propositions de solutions à ce problème ? A. J. : La situation a été partiellement corrigée, à l'occasion de l’adoption par le législateur d’un amendement de l'article 63 de la Loi de Finances 2020, permettant la conservation auprès du notaire ou du trésor public, du montant de l'impôt sur le revenu afférant au profit immobilier résul- tant de la cession d'un immeuble occupé à
titre d'habitation principale. Pour rappel, cet amendement n'a été adopté qu’à la dernière minute, suite à une manifestation organisée par les adouls devant la Chambre des représentants. A l'occasion, les adouls avaient attiré l'atten- tion du législateur sur le fait que l'activité dans le domaine notarié est exercée par deux corps et, par conséquent, l'équité entre les clients de l'une et de l'autre doit être garantie. Il est aberrant qu'un citoyen marocain, acquéreur d'un logement social, soit exonéré de la TVA s'il accomplit les formalités d'achat auprès d'un notaire. Et pour ce même bien, il sera soumis à cette taxe s'il recourt au service d'un adoul. Cette discrimination n'a aucun sens, sauf obliger les citoyens à s'adresser à une pro- fession bien déterminée, favorisant ainsi une situation de rente. Aujourd'hui, il est temps de couper court avec ces pratiques déloyales et rendre justice et équité à une profession profon- dément ancrée dans l'histoire et la société marocaine. F.N.H. : Quels sont les chantiers et les nouveautés sur lesquels l’Ordre compte travailler en 2021 ? A. J. : Les attentes de la profession sont énormes et multiples, mais il y a des prio- rités. De la lecture du programme électoral pré- senté lors des élections de l'Ordre national en décembre 2020 et des recommanda- tions issues des différentes instances de la profession, en plus des opinions expri- mées dans le milieu professionnel, il ressort
que la priorité absolue sera accordée en 2021 au chantier de la refonte de la loi en vigueur. Le bureau actuel travaillera pour l'adoption d'une loi moderne qui puisse garantir l'équité entre tous les citoyens et traduire l'égalité devant la loi, et la liberté de contracter. Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la transformation des moyens et méthodes de l'exercice du métier. Ces derniers devront être compatibles avec les exigences du client et aux normes garantis- sant la sécurité contractuelle, et ce dans le respect de l'ordre public et selon les règles de transparence, de précision et de célérité dans le traitement des actes, en privilégiant les solutions numériques. F.N.H. : Quels sont les actes pos- sibles à consigner chez les adouls ? A. J. : Les adouls assurent leur mission depuis l’avènement de l’islam au Maroc, il y a des siècles. Aujourd'hui, ils se répartissent sur l'en- semble du territoire national, aussi bien dans les grandes villes que dans les petits villages les plus reculés. Leur domaine d'intervention est aussi vaste que l'espace qu'ils occupent. Nous pou- vons citer, outre l'acte d'allégeance, les actes afférents à des affaires immobilières comme la vente d'appartements et les lots de terrains, même avec financement bancaire, les actes de vente des titres de participation et actions dans des sociétés, les fonds de commerce, en plus des actes d'état civil, de succession et de rédaction des moyens de preuve. ◆
La profession a essayé, en vain, depuis les années 90, à travers ses représentants, l’activation de la caisse des dépôts.
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