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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
AVIS PUBLICS
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : Le Conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 7 février 2022, un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin d’ajouter l’article 3.3.2.1 logement intergénérationnel et de prévoir les zones où elles sont permises ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement a pour but de prévoir les dispositions pour les logements intergénérationnels et d’identifier les zones où les logements intergénérationnels sont permis. La demande de participation peut provenir des zones Ha-100, Ha-101, Ha-101-1, Hc-101-2, Ha-102, Ha-103, Ha-104, Hc-105, Ha-106, Hc-107, Hb-108, Cs-109, Ha-111, Ha-112, Hc-112-1, Ha-201-1, Ha-203, Hb-207, Ha-208, Hb-211-1, Hc-211-2, Ha-212, Cs-214, Hb-215, Ha-219, Ha-220, Hb-221, Hb-222, Cs-223, Hb-224, Ha-226, Ha-226-1, Ha-226-2, Ha-227, Hb-230, Ha-231, Ha-232-1, Ha-233, Hb-234, Hb-302, Hc-303,Ha-304, Ha-306, Ha-307, Ha-308, Ha-312, Ha-313, Ha-314, Cv-317, Hb-318, Cv-319, Cv-321, Hb-322, Hc-323, Hb-324, Cm-325, Hb-326, Hb-327, Hb-328, Ha-330, Ha-331, Cm-332, Hb-333, Hb-334, Ha-335, Hc-336, Hc-336-1, Ha-340, Ha-342, Hb-343, Ha-344, Ha-345, Ha-346, Ha-347, Hc-349, Ha-400, Ha-402,Ha-403, Ha-406, Ha-411, Hb-412, Ha-413, Hb-414, Hc-415, Ha-416, Hc-416-1,Hb-416-2, Ha-419, Ha-421,Ha-422, Ha-423, Fh-503-3, Fh-506-1, Fh-506-2, Fh-506-3, Des-509 et Des-511 et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification est une initiative de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. Les limites des zones Ha-100, Ha-101, Ha-101-1, Hc-101-2, Ha-102, Ha-103, Ha-104, Hc-105, Ha-106,Hc-107, Hb-108, Cs-109, Ha-111, Ha-112, Hc-112-1, Ha-201-1, Ha-203, Hb-207, Ha-208, Hb-211-1,Hc-211-2, Ha-212, Cs-214, Hb-215, Ha-219, Ha-220, Hb-221, Hb-222, Cs-223, Hb-224, Ha-226, Ha-226-1, Ha-226-2, Ha-227, Hb-230, Ha-231, Ha-232-1, Ha-233, Hb-234, Hb-302, Hc-303, Ha-304, Ha-306, Ha-307, Ha-308, Ha-312, Ha-313, Ha-314, Cv-317, Hb-318, Cv-319, Cv-321, Hb-322, Hc-323, Hb-324, Cm-325, Hb-326, Hb-327, Hb-328, Ha-330, Ha-331, Cm-332, Hb-333, Hb-334, Ha-335, Hc-336, Hc-336-1, Ha-340, Ha-342, Hb-343, Ha-344, Ha-345, Ha-346, Ha-347, Hc-349, Ha-400, Ha-402, Ha-403, Ha-406, Ha-411, Hb-412, Ha-413, Hb-414, Hc-415, Ha-416, Hc-416-1,Hb-416-2, Ha-419, Ha-421, Ha-422, Ha-423, Fh-503-3, Fh-506-1, Fh-506-2, Fh-506-3, Des-509 et Des-511 sont indiquées sur la carte ci-dessous : 2. Carte des zones visées et des zones contiguës : 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être présentée à la soussignée, au greffe de la Ville, en personne, par la poste ou par courriel à l’adresse greffe@lachute.ca au plus tard dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit le 28 février 2022 à 16 h 30; et • Être signée ou envoyée distinctement par courriel par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 7 février 2022 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec; ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 février 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 14 février 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.06) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : Le Conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 7 février 2022, un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin d’ajouter l’usage « h2 habitation bi, tri, quadrifamiliale » dans la zone Ca-209 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement a pour but d’ajouter l’usage h2 habitation bi, tri et quadrifamiliale dans la zone Ca-209. La demande de participation peut provenir de la zone Ca-209 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification fait suite à une demande des Investissements Bernard Guay et d’une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës qui l’auront demandé. Les limites de la zone Ca-209 sont indiquées sur la carte ci-dessous : 2. Carte des zones visées et des zones contiguës :
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être présentée à la soussignée, au greffe de la Ville, en personne, par la poste ou par courriel à l’adresse greffe@lachute.ca au plus tard dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit le 28 février 2022 à 16 h 30; et • Être signée ou envoyée distinctement par courriel par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 7 février 2022 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec; ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 février 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 14 février 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.07) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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