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1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance régulière du 3 novembre 2014, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013- 739 afin d’ajouter l’usage C5 Commerce de service en communication et bureaux et la sous-classe services d’esthétique de l’usage C4 Services personnels et professionnels dans la zone Cv-210-1 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à ajouter l’usage C5 Commerce de service en communication et bureaux et la sous-classe services d’esthétique de l’usage C4 Services personnels et professionnels dans la zone Cv-210-1. La demande de participation peut provenir de la zone Cv-210-1 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification fait suite à une demande du propriétaire du 18, avenue de la Providence dans le but de permettre un salon de coiffure et un bureau pour l’entreprise du propriétaire soit Transport Claude Baril. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description des zones visées et des zones contiguës : La zone Cv-210-1 est délimitée au nord par la limite entre les propriétés du 46 et 70, avenue de la Providence, au sud par la limite entre les propriétés du 10 et 18, avenue de la Providence, à l’ouest par l’avenue de la Providence et à l’est par la rivière du Nord. Un plan détaillé de cette zone et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : − indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; − être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; − être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 6 novembre 2014 Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2014.55) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information: 450 562-3781, ext. 211. AVIS PUBLIC – VILLE DE LACHUTE Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 Ce projet contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Le projet de règlement y compris un plan à l’échelle de la zone concernée est disponible pour consultation à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 6 novembre 2014 Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2014.56) The present public notice is given to the interested persons concerning the public meeting that will be held in connection with a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211. PRENEZ AVIS que le Conseil municipal de la Ville de Lachute, lors de la séance ordinaire tenue le 3 novembre 2014, a adopté le projet de règlement intitulé : « Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) » et tiendra une assemblée publique de consultation le lundi 1 er décembre 2014 à compter de 19 heures, à la salle du Conseil, située au 380, rue Principale à Lachute. Ce projet de règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la municipalité. La zone Cm-211-4 est délimitée au nord par le chemin de fer, au sud par le parc Bernard-Guay, à l’ouest par la limite municipale entre Lachute et Brownsburg-Chatham et à l’est par la rue Lefebvre sud. Cette modification fait suite à une demande de monsieur Julien Bigras qui souhaite construire une résidence unifamiliale sur la rue Chatham. Au cours de cette assemblée publique, le maire (ou un autre membre du Conseil désigné par le Conseil) expliquera le projet de règlement ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet. AVIS PUBLIC – VILLE DE LACHUTE CONSULTATION PUBLIQUE Aux personnes intéressées par un projet de règlement sur les projets particuliers de construction de modification ou d’occupation d’un immeuble
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Canada – Province de Québec Cour du Québec District de Terrebonne
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NO : 700-22-028544-137 700-18-000364-148
BREF DE SAISIE IMMOBILIÈRE
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE WENTWORTH, partie demanderesse -c- DENIS SIRARD -et- LINDA POIRIER, partie défenderesse -et- L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ARGENTEUIL, partie mise- en-cause.
BREF DE SAISIE IMMOBILIÈRE
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE WENTWORTH, partie demanderesse -c- JUERG HERTNER, partie défenderesse -et- L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ARGENTEUIL, partie mise- en-cause.
J’AI SAISI ET JE VENDS L’IMMEUBLE SUIVANT :
«Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE CINQ CENTS DIX-NEUF ( 4 877 519) au Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Argenteuil» La mise à prix est fixée à la somme de 4 223,00 $, soit 25% de l’évaluation de l’immeuble portée au rôle d’évaluation de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (LRQ, Chap. F-2.1) que l’adjudicataire devra verser au shérif, en argent ou par chèque visé à l’ordre du shérif du district de Terrebonne, au moment de l’adjudication. Pour être vendu au bureau de la publicité des droits, circonscription foncière d’Argenteuil, situé au 505, Béthanie, salle 219, Lachute, Québec, J8H 4A6, le 12 ème jour de décembre 2014 à 14:00 heures.
J’AI SAISI ET JE VENDS L’IMMEUBLE SUIVANT :
«Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE QUATRE CENTS CINQUANTE-HUIT (4 876 458) au Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Argenteuil» La mise à prix est fixée à la somme de 9 115,50 $, soit 25% de l’évaluation de l’immeuble portée au rôle d’évaluation de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (LRQ, Chap. F-2.1) que l’adjudicataire devra verser au shérif, en argent ou par chèque visé à l’ordre du shérif du district de Terrebonne, au moment de l’adjudication. Pour être vendu au bureau de la publicité des droits, circonscription foncière d’Argenteuil, situé au 505, Béthanie, salle 219, Lachute, Québec, J8H 4A6, le 12 ème jour de décembre 2014 à 14:45 heures.
____ Ghyslaine FOURNIER Shérif-ajdointe
_________________ Ghyslaine FOURNIER Shérif-ajdointe
Bureau du shérif District de Terrebonne Cour Supérieure 25, rue de Martigny Ouest Saint-Jérôme, Qué. J7Y 4Z1
Bureau du shérif District de Terrebonne Cour Supérieure 25, rue de Martigny Ouest Saint-Jérôme, Qué. J7Y 4Z1 Saint-Jérôme, 31 octobre 2014
Saint-Jérôme, 31 octobre 2014
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