OPCI
pas renouvelable pour ledit OPCI. Les missions de l’évaluateur immobilier Chaque évaluateur immobilier pro- cède, par alternance d’un exercice à un autre, à l’évaluation immobi- lière des actifs de l’OPCI en assurant l’évaluation immobilière complète des actifs immobiliers de l’OPCI et l’examen critique de l’évaluation immobilière complète. Précisons que l’évaluation immobilière com- plète des actifs immobiliers de l’OP- CI se déroule généralement selon les phases suivantes : • formalisation de la mission d’éva- luation à travers, notamment, l’éta- blissement d’une lettre de mission; • visite, au moins annuelle, des biens immeubles à évaluer; • analyse des documents et infor- mations transmis par la société de gestion; • description de l’actif à évaluer; • analyse du marché immobilier ; • évaluation; • consignation des conclusions dans un rapport d’évaluation détaillé. Les deux évaluateurs immobiliers
établissent conjointement : • un rapport d’évaluation détaillé dans lequel l’évaluation immobilière et son examen critique font l’objet de parties distinctes; • un rapport de synthèse du rapport d’évaluation détaillé. Contrôle et protection de l’épargne Investie d’une mission de protec- tion de l’épargne et des épargnants, l’AMMC contrôle l’OPCI, sa société de gestion ainsi que son établisse- ment dépositaire. Pour la réalisation de sa mission de contrôle des OPCI, l’AMMC est habilitée à effectuer des contrôles sur place et sur pièces des sociétés de gestion d’OPCI et des établisse- ments dépositaires d’actifs d’OPCI. Ces contrôles se déclinent princi- palement à travers l’agrément de la société de gestion d’OPCI, l’agré- ment du règlement de gestion de l’OPCI préalablement à sa constitu- tion juridique ou encore le visa du document d’information de l’OPCI préalablement à sa commercialisa- tion. Il est aussi question du contrôle permanent basé sur les reportings adressés à l’AMMC et du contrôle périodique basé sur des inspections réalisées au sein des locaux des intervenants soumis à son contrôle. À noter que les infractions ou les manquements relevés par l’AMMC peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales.
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Les OPCI et leurs sociétés de ges- tion sont soumis à une réglemen- tation spécifique qui fixe, entre autres, les condi- tions d’exercice.
suffisantes en matière d’évaluation d’actifs immobiliers et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction en relation avec son activité. En face, lorsque l’évaluateur est une personne morale, il doit pré- senter des garanties suffisantes en termes de moyens organisationnels et humains ainsi que de son exper- tise en matière d’évaluation d’actifs immobiliers. Ses dirigeants et les personnes en charge de l’évaluation immobilière ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction en relation avec son activité et ne peuvent déléguer l’exé- cution de ses missions à autrui. Les évaluateurs immobiliers sont choisis par la société de gestion parmi la liste des évaluateurs agréés par le ministère en charge des Finances publiée au Bulletin officiel et sur son site web. Les premiers évaluateurs immobiliers sont dési- gnés dans le règlement de gestion de l’OPCI. Avant sa désignation par la société de gestion, tout évaluateur immobilier souscrit un contrat d’as- surance couvrant sa responsabilité civile au titre de ses missions d’éva- luation. Il convient de souligner que le mandat de chaque évalua- teur immobilier est d’une durée de quatre ans renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat de l’un des évaluateurs immobiliers désignés lors de la constitution de l’OPCI n’est
L’activité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI est soumise à un agrément délivré par le ministère en charge des Finances.
FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°43 60
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