OPCI
lesdits biens par un commissaire aux apports, l’OPCI est tenu de respecter une période de conservation d’au moins 10 ans à compter de la date de l’apport. Bien que l’essence même de l’OPCI soit d’apporter plus de liquidité à l’immobilier, cette condi- tion reste, à mon avis, très contrai- gnante, limitant de manière considé- rable la liquidité de l’OPCI qui pour- rait se trouver dans l’obligation de garder des biens immeubles, même en cas de performance en berne ou de conjoncture défavorable… En outre, sont exonérés également de manière totale et permanente de l’IS retenue à la source, les divi- dendes perçus, les intérêts et les revenus des certificats de Sukuk ser- vis aux OPCI. En matière de droits d’enregistre- ment, les actes relatifs notamment aux variations de capital et aux modifications des statuts sont égale- ment exonérés. Certes, l’OPCI est un véhicule béné- ficiant d’une fiscalité douce se tra- duisant notamment par le régime de transparence fiscale. En revanche, l’impôt est appréhendé entre les mains des porteurs de titres : c’est le corollaire du principe de transpa- rence fiscale. F. N. H. : Qu’en est-il de la fiscalité de l’inves- tisseur en OPCI ? Y. S. : Le corollaire du principe de transparence fiscale est la fiscali- sation des bénéfices réalisés par l’OPCI entre les mains des porteurs de titres. Ainsi, la fiscalité financière s’appliquera à l’investisseur en fonc- tion de sa nature : personne phy- sique ou morale. En effet, si l’investisseur est une personne physique résidente, les dividendes servis par l’OPCI sont imposables à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au taux de 15% libératoire. Aussi, en cas de cession de titres OPCI, la plus-value éventuelle conséquente à cette cession est passible également de l’IR dans la catégorie des profits de capitaux mobiliers au taux de 20%. Par ailleurs, si l’investisseur est une personne morale soumise à l’IS, les dividendes perçus bénéfi- cieront d’un abattement de 60%. En conséquence, les bénéfices réalisés
Entretien «L’OPCI est un véhicule bénéficiant d’une fiscalité douce» Youssef Salihi, expert-comptable DPLE à Audexal, spécialiste des OPCI, accompagne les opérateurs dans leurs projets depuis l’avènement de cette nouvelle classe d’actifs au Maroc. Dans cette interview, il nous explique les rouages de la fiscalité des OPCI.
Finances News Hebdo : Quelles sont les parti- cularités fiscales d’un fonds OPCI ? Youssef Salihi : L’OPCI jouit du régime de transparence fiscale, en vertu duquel sont exonérés de l’IS les bénéfices liés aux activités se rap- portant à son objet social, tel que défini par l’article premier de la loi cadre 70-14 : c’est une exonération totale et permanente de l’IS au titre desdits bénéfices. Par ailleurs, le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de cer- taines conditions, notamment celles en relation avec les minimas de dis-
tribution. En effet, l’OPCI est tenu de distribuer : • 85% au moins du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits; • 100% des dividendes et parts sociales perçus; • 100% des produits de placement à revenu fixe perçus; • 60% au moins de la plus-value réalisée au titre de la cession des valeurs mobilières. Aussi, dans l’hypothèse d’une opéra- tion d’apport de biens immeubles à un OPCI, outre l’obligation d’évaluer
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FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°43 68
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