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BOURSE & FINANCES
DU 31 AOÛT AU 9 SEPTEMBRE 2020 FINANCES NEWS HEBDO
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les EEP et leurs départements de tutelle et/ou les collectivités terri- toriales (éducation, développement territorial…); • L’existence de certaines filiales et sociétés dont les champs d’action ne concordent plus avec les mis- sions des établissements et socié- tés-mères; • La quête des synergies optimi- sations, devenues autrement plus urgentes et impérieuses en ces temps marqués par l’impact de la crise de la Covid-19, passe inéluc- tablement par un redimensionne- ment du secteur public. En tout état de cause, les mis- sions de service public ne sont pas éternelles et évoluent en fonc- tion des besoins des populations et des usagers, de l’offre de services alternative et du progrès technolo- gique. C’est pourquoi certains pays procèdent à des évaluations régu- lières, souvent décennales, de ces missions de service public pour s’assurer de la pertinence ou non de leur maintien. Sur un autre plan, il ne s’agira pas que de suppressions. Il y aura éga- lement des opérations de rappro- chement et de regroupement qui permettront de générer de fortes synergies pour dégager des marges de financement et de nouvelles opportunités. Au-delà des critères, nous veillerons à ce que les décisions qui seront prises dans ce domaine contribuent à l’optimisation de l’action publique dans son ensemble, à la valorisa- tion du capital matériel et immaté- riel des entités concernées et au développement des synergies. F.N.H. : Comment allez- vous gérer les ressources humaines des établissements qui seront supprimés ? M. B. : D’emblée, permettez-moi de préciser que ce n’est pas la pre- mière fois que le Maroc mène des opérations d’envergure concernant la restructuration de certains EEP, opérations comprenant d’impor- tants plans sociaux. A titre d’illustrations, je citerai la liquidation des sociétés Sodea et Sogeta au début des années 2000
Dans son discours du Trône, le Roi sou-
ligne qu'une réforme pro- fonde du sec- teur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonc- tionnements structurels des établisse- ments et des entreprises publics.
F.N.H. : Concernant les EEP, avez-vous fixé les critères de suppression ? M. B. : De prime abord, rappe- lons-nous des Hautes Orientations Royales à l’occasion du discours du Trône du 29 juillet 2020 : «…Une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohé- rence optimales entre leurs mis- sions respectives et, in fine, rehaus- ser leur efficience économique et sociale. À cette fin, nous appelons à la créa- tion d’une Agence Nationale dont la mission consistera à assurer la ges- tion stratégique des participations de l’Etat et à suivre la performance des établissements publics...». A cet égard, les opérations de sup- pressions de certains établisse- ments ou entreprises publics (EEP) seront menées avec diligence et de concert avec les ministères et les EEP concernés. Ces suppressions sont de deux types : • La dissolution, par loi, de certains établissements publics, étant rap- pelé que la création des établisse- ments publics est du domaine de la loi; • La liquidation des entreprises
mesures de rationalisation des dépenses est envisagée et concerne: • La maîtrise des dépenses de personnel , en se limitant aux besoins nécessaires en matière de nouvelle création pour garan- tir la qualité des services offerts aux citoyens, tout en exploitant les possibilités de redéploiement des effectifs pour couvrir le déficit au niveau territorial et sectoriel; • La rationalisation des dépenses de fonctionnement en veillant à une gestion exemplaire à travers l’encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables et des tech- nologies de l’efficacité énergétique, ainsi qu’en optant pour la réduc- tion des dépenses liées au train de vie de l’Etat (transport, redevances, location…) ; • L’amélioration de la gestion des investissements publics en accordant la priorité aux projets en cours d’exécution, notamment ceux faisant l’objet de conventions natio- nales ou internationales signées devant Sa Majesté le Roi, ou avec les institutions internationales et les pays donateurs, et en repensant les modalités de gestion à travers le recours aux mécanismes de finan- cement innovants, notamment par la mise en œuvre du cadre juridique régissant le partenariat public privé.
publiques, elle, est soumise aux règles et procédures prévues par la loi sur les sociétés anonymes et le code des obligations et contrats. En ce qui concerne les critères de supression, je signale que les travaux préparatoires ont mis à profit les différentes analyses et recommandations formulées dans les rapports produits par plusieurs instances de contrôle, dont le Parlement, la Cour des comptes, l’IGF et les organes chargés du contrôle financier ou des audits externes au sein du ministère. Les principaux critères considé- rés pour la suppression d’entités publiques tiennent compte princi- palement de la nature de l’activité des EEP concernés en termes de pertinence et de potentiel de syner- gies/optimisation : • L’intervention de certains EEP dans des domaines d’activité ne faisant plus partie des missions de l’Etat et pouvant, par conséquent, être exercées par le secteur privé, permettant ainsi à l’Etat de se redé- ployer; • Les redondances en raison de l’im- plication de plusieurs acteurs dans les mêmes activités, entraînant des chevauchements de missions et un dédoublement de structures tant entre les EEP eux-mêmes (logis- tique, social, promotion...) qu’entre
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