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Avis public – Ville de Lachute Rôle d’évaluation foncière de la Ville de Lachute
Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2
Prenez avis que le rôle triennal d’évaluation foncière (2019-2020-2021) pour l’exercice financier commençant le 1 er janvier 2019 a été déposé à mon bureau situé au 380, rue Principale à Lachute où toute personne peut en prendre connaissance aux heures régulières d’ouverture. Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale , avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer auprès de la MRC d’Argenteuil une demande de révision quant à l’inscription ou à l’omission d’un bien ou quant à l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation. Pour être recevable une telle demande de révision doit être : • déposée avant le 1 er mai 2019; • faite sur le formulaire prescrit et déposée ou transmise à la MRC d’Argenteuil, 430, rue Grace, Lachute (Québec) J8H 1M6; • accompagnée des frais déterminés par les règlements 33-1-14 et 33-97 de la MRC d’Argenteuil et applicables à l’unité d’évaluation concernée. Pour toute information additionnelle ou pour obtenir le formulaire de demande de révision, communiquez avec le Service d’évaluation de la MRC d’Argenteuil, 430, rue Grace à Lachute, téléphone 450 562-2474. Le 30 octobre 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (A-2018.03)
Appelez-nous pour plus d'information.
Tél. : 1-450-562-2494
PUBLIC NOTICE BY-LAW 18-009-03 REGARDING CONTRACT MANAGEMENT
AVIS PUBLIC RÈGLEMENT NUMÉRO 18-009-03 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
PROVINCE DE/OF QUÉBEC RÉGIE INTERMUNICIPALE ARGENTEUIL DEUX-MONTAGNES
Public notice is hereby given that regulation number 18-009-03, pertaining to contract management (the“ By-Law ”), was adopted at the council’s sitting that took place on October 18, 2018, from 7:00PM, at the office of the Régie, located at 380 Rue Principale, Lachute, QC, J8H 1Y2. The By-Law was adopted pursuant to articles 573.1.0.13 et 573.3.1.2 of the Cities and Towns Act (CQLR c. C - 19) (the“ Act ”) and provides measures on: 1. the rules governing themaking of contracts that involve an expenditure of at least $25,000 but below the expenditure threshold for a contract established by the Minister, pursuant to article 573 of the Act, which may vary according to the classes of contracts thereof determined; 2. the rotation among prospective contracting parties for contracts that involve an expenditure of at least $25,000 but below the expenditure threshold established by the Minister, under section 573 of the Act, as well as contracts that may be passed by mutual agreement. 3. the compliance with any applicable anti-bid-rigging legislation; 4. the compliance with the Lobbying Transparency and Ethics Act (chapter T-11.011) and the Code of Conduct for Lobbyists (chapter T-11.011, r. 2); 5. prevention of intimidation, influence peddling and corruption; 6. prevention of conflict of interest situations; 7. prevention of any other situation likely to compromise the impartiality or objectivity of the call for tenders or the management of the resulting contract; 8. the making of decisions authorizing the amendment of a contract. Any interested person may read and obtain a copy of the By-Law, at the office of the Régie, whose address is provided above. The present notice is given pursuant to articles 334 and following of the Cities and Towns Act (CQLR c. C - 19). Original – Signed in Lachute, province of Québec, this 29 th day of October 2018. Andrea Daezli, General manager Copy – The present notice is a copy of the signed original, filed in my office.
Avis public est donné par la présente que le règlement numéro 18-009-03 en matière de gestion contractuelle (le « Règlement ») a été adopté à la séance ordinaire du conseil de la Régie, tenue le 18 octobre 2018, à 19h00, au siège social de la Régie, situé au 380, rue Principale, Lachute (Québec) J8H 1Y2. Le Règlement a été adopté conformément aux articles 573.1.0.13 et 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et ville s (L.R.Q. c. C - 19) (la « Loi ») et comporte des mesures portant sur : 1. les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’aumoins 25 000 $ ou plusmais inférieure au seuil décrété par leMinistre, en vertu de l’article 573 de la Loi, pouvant varier selon des catégories de contrats déterminées ; 2. la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil décrété par le ministre, en vertu de l’article 573 de la Loi, ainsi qu’à l’égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré ; 3. le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ; 4. le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique enmatière de lobbyisme (L.R.Q., c.T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes (L.R.Q., c. T-11-011, r. 2) ; 5. la prévention des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ; 6. la prévention des situations de conflit d’intérêts ; 7. la prévention de toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en découle ; 8. l’encadrement de la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat. Toute personne intéressée peut prendre connaissance du Règlement, au siège social de la Régie, dont l’adresse est mentionnée ci-dessus. Le présent avis est donné conformément aux articles 334 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C - 19). Original - Donné à Lachute, province de Québec, ce 29 octobre 2018 . Andrea Daezli, Directrice générale Copie - Le présent avis est une copie de l’original signé, qui demeure à notre bureau.
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