Reflet 2026 10 28

ACTUALITÉS LES LIBÉRAUX DÉPOSENT UN PROJET DE LOI POUR INTERDIRE L’AMM EN CAS DE MALADIE MENTALE

LE REFLET

KATRINE DESAUTELS LA PRESSE CANADIENNE

doivent être adoptées par les gouverne- ments provinciaux. Il a fait valoir que l’accès aux soins de santé est déjà inégal d’une province à l’autre. «Au fil du temps, nous avons fait des progrès pour offrir ce qui ressemble à un accès universel plus uniforme à différentes formes de soins au Canada, a souligné le ministre. Et je m’attends à ce que, dans les mois et peut-être les années à venir, il y ait une plus grande uniformité en matière d’accès à l’aide médicale à mourir lorsqu’il y a des demandes anticipées.» Pour qu’une personne puisse bénéficier de l’aide médicale à mourir, elle doit éprouver des souffrances insupportables et conserve le droit de refuser l’AMM. La demande anti- cipée devrait être rédigée avec l’aide d’un médecin, d’une infirmière praticienne ou d’un spécialiste de la maladie afin de s’assurer de sa conformité. Les mesures de protection relatives aux demandes anticipées prévues dans le projet de loi fédéral comprennent l’obligation que deux médecins ou infirmières praticiennes indépendants confirment que les critères sont respectés. De plus, l’AMM ne serait plus accordée si la personne refusait ou opposait une résistance, notamment avec des gestes. S’il n’est pas clair si la personne refuse ou résiste, une période d’attente de 30 jours s’appliquerait avant que l’aide médicale à mourir puisse être accordée. M. Fraser a spécifié que si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, la législation québécoise semble s’y conformer. Mme Michel a ajouté que le Québec «était en avance sur le reste du pays» et qu’il a déjà «les garde-fous nécessaires dans sa loi». La loi québécoise stipule notamment qu’il faut être capable de formuler la demande de manière libre et éclairée, au moment de la demander, et sans pression extérieure. Également d’avoir reçu un diagnostic d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins, comme la maladie d’Alzheimer. Réduire la paperasse administrative Ottawa veut par ailleurs mettre à jour les exigences de déclaration relative à l’AMM dans le but de réduire le fardeau adminis- tratif pour les médecins qui prodiguent ces soins, sans qu’il y ait un changement au niveau de l’imputabilité. Lors d’une séance d’information tech- nique sur le projet de loi, mardi, on a donné l’exemple que les professionnels de la santé qui travaillent avec les médecins pourront soumettre les données à la place des médecins. Le projet de loi vise à renforcer la collecte de données, surtout par rapport aux de- mandes anticipées. Santé Canada collecte déjà les données des provinces et territoires sur la prestation de l’aide médicale à mourir et produit un rapport annuellement. Au Québec, il existe la Commission sur les soins de fin de vie, qui est indépen- dante du gouvernement, qui analyse chaque demande d’AMM. La couverture en santé de La Presse Cana- dienne est soutenue par un partenariat avec l’Association médicale canadienne. La Presse Canadienne est seule responsable de ce contenu journalistique.

Le projet de loi qui prévoit d’interdire l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes qui souffrent exclusive- ment d’un trouble de santé mentale a été déposé mardi à la Chambre des Communes. L’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM pour raison de maladie mentale devait prendre fin en mars 2027. Le gouvernement a décidé de ne pas l’étendre après que le comité mixte spécial sur l’AMM en a fait la recommandation. Les libéraux affirment qu’il existe de sérieuses préoccupations quant à la manière dont les cas impliquant une maladie mentale peuvent être évalués, notamment en ce qui a trait à l’évolution de la maladie. «En l’absence de consensus clair, après des années d’étude, nous estimons que le maintien de cette exclusion est la décision la plus responsable», a commenté en point de presse, à Ottawa, la ministre fédérale de la Santé, Marjorie Michel. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a dit qu’il avait bon espoir que le projet de loi serait adopté avant le 17 mars, date à laquelle la loi prévoit que les personnes dont la maladie mentale est la seule affection sous-jacente deviendraient admissibles à l’aide médicale à mourir.

Le ministre de la Justice, Sean Fraser, et la ministre de la Santé, Marjorie Michel, lors d’une conférence de presse à Ottawa, le mardi 27 octobre 2026. LA PRESSE CANADIENNE/ Adrian Wyld

«Les conséquences de ne pas respecter ce délai sont extrêmement graves, a-t-il lâché. [...] J’aimerais beaucoup qu’au cours de la présente session, la Chambre adopte le projet de loi afin de laisser suffisamment

de temps au Sénat — où je sais qu’il y a des personnes qui ont des points de vue parti- culiers sur cette question — pour qu’elles puissent faire part de leurs préoccupations, participer au débat, mais aussi, en fin de compte, adopter cette loi avant que nous ne soyons confrontés aux conséquences potentielles de l’expiration du délai actuel prévu par le Code criminel.» Le projet de loi C-41 prévoit aussi d’établir un cadre pour les demandes anticipées d’AMM. Le Québec est la seule province, pour l’instant, qui les autorise. La province a modifié sa loi pour aller de l’avant avec les demandes anticipées en 2024, mais elles n’étaient pas décriminali- sées au niveau fédéral. Le projet de loi vient y remédier en modifiant le Code criminel. Il appartiendra aux provinces de décider si elles souhaitent mettre en place un système de demandes anticipées au sein de leurs propres systèmes de santé. Elles pourront établir leurs propres critères complémentaires à ceux du gou- vernement fédéral. «Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’autoriser l’aide médicale à mourir pour les demandes anticipées, mais seulement si certaines mesures de protection rigoureuses sont mises en place, a déclaré M. Fraser. Ces mesures prévoient notamment que le gouvernement provincial, qui est responsable de la prestation des services de santé, mette en place un régime législatif dans son champ de compétence pour gérer les demandes anticipées.» Le Québec conforme au projet de loi Ottawa n’oblige pas les provinces à adhérer aux demandes anticipées. L’Alberta a d’ailleurs adopté en mars dernier une loi qui interdit les demandes anticipées. Il pourrait donc y avoir une discordance entre l’accès à l’AMM au sein d’une province et la réglementation fédérale. M. Fraser a déclaré aux journalistes qu’il serait encore plus préoccupé par l’élargis- sement de l’accès sans les mesures de protection en place, y compris celles qui

Nos journaux disponibles en tout temps ! Our newspapers available at all times!

CASSELMAN PAR LA POSTE ET AUX POINTS DE DÉPÔT SUIVANTS : METRO 21, Richer Cercle NO FRILLS 726, rue Principale Rr 3

LIMOGES AU POINT DE DÉPÔT SUIVANT : CENTRE DE SANTÉ NATION HEALTH CENTRE 601, chemin Limoges Rd. RUSSELL PAR LA POSTE ET AU POINT DE DÉPÔT SUIVANT : FOODLAND 148, rue Craig St. ST-ALBERT AUX POINTS DE DÉPÔT SUIVANTS : DÉPANNEUR SUR LA PRINCIPALE FROMAGERIE

EMBRUN PAR LA POSTE

ET AUX POINTS DE DÉPÔT SUIVANTS : CO-OP YOUR INDEPENDENT 753, rue Notre-Dame St. COOP EMBRUN 747, rue Notre-Dame St.

editionap.ca ÉDITION ANDRÉ PAQUETTE INC.

Made with FlippingBook. PDF to flipbook with ease