Argenteuil_2016_08_12

AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-06-2016

AVIS PUBLIC ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION PR-197-07-2016

PROVINCE DE QUÉBEC

Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé.

Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire.

1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit : 1. Lors d’une séance tenue le 2 août 2016, le Conseil a adopté le projet de règlement numéro 197-07-2016 et intitulé : Projet de règlement numéro 197-07-2016 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin de créer une nouvelle zone Cv-706-1 à même une partie de la zone Cv-706 et y permettre tous les usages de commerce autorisés dans la zone Cv-706 (en y restreignant l’usage habitation). 2. Une assemblée publique de consultation aura lieu le 6 septembre 2016, à 18 h 30, au 270, route du Canton, à Brownsburg-Chatham (salle communautaire). Au cours de cette assemblée, la personne présidant l’assemblée expliquera, avec l’appui de l’urbaniste de la Ville, le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. 3. L’objet de cette assemblée est de : présenter un projet de règlement afin de créer une nouvelle zone Cv-706-1 à même une partie de la zone Cv-706 et y permettre tous les usages de commerce autorisés dans la zone Cv-706 (en y restreignant l’usage habitation). 4. Le projet de règlement peut être consulté au Service de l’urbanisme et du développement durable au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h. 5. Le projet de règlement numéro 197-07-2016 contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 2 août 2016, pour le projet de règlement numéro 197-06-2016, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 16-08-302, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-06-2016 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin de réviser certaines dispositions générales de la réglementation visant la pente de toit minimale d’un bâtiment résidentiel, les vérandas, la règle de calcul visant la superficie d’une enseigne, les matériaux autorisés ou prohibés pour les enseignes et les dispositions particulières relatives aux enseignes dans les zones centre-ville. Le règlement projeté a pour but de réviser certaines dispositions générales de la réglementation visant la pente de toit minimale d’un bâtiment résidentiel, les vérandas, la règle de calcul visant la superficie d’une enseigne, les matériaux autorisés ou prohibés pour les enseignes et les dispositions particulières relatives aux enseignes dans les zones centre-ville. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones afin qu’un règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour toutes les zones du territoire d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour toutes les zones du territoire.

2. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient :

• Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 22 août 2016 (huit jours après la publication de cet avis); • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 août 2016 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 août 2016 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 août 2016 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 2 août 2016 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut :

4. Absence de demandes

Description

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Projet de règlement no. PR-197-07-2016

Afin de créer une nouvelle zone Cv-706-1 à même une partie de la zone Cv-706 et y permettre tous les usages de commerce autorisés dans la zone Cv-706 (en y restreignant l’usage habitation).

5. Consultation du projet et information

Le second projet peut être consulté au Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h.

Zone visée : Cv-706

Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.

Zones contiguës : Cv-704, Cv-707, Cv-710, Cv-711, R-606, R-608, R-618, R-620, R-621

Donné à Brownsburg-Chatham, ce 12 e jour d’août 2016.

Le directeur général et greffier, René Tousignant, MAP, OMA

L’Argenteuil, Lachute QC.

Le vendredi 12 août 2016

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