JUSTICE
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FINANCES NEWS HEBDO MARDI 26 MAI 2026
Réforme de la profession d’avocat «Ce projet de loi contient des dispositions positives, mais garde des zones d'ombre»
ainsi que les recommandations des rappor- teurs spéciaux du secrétariat général des Nations unies en charge de l'indépendance des juges et des avocats, ou encore le droit constitutionnel, l'équilibre des pouvoirs notamment au sein de la justice, font de la défense un organe indépendant qui répond au régime de l'autorégulation. Les dispositions apportées par cette loi portent atteinte à cette dernière, qui est nécessaire pour l'indépendance. Elle-même est nécessaire pour la séparation et l'équi- libre des pouvoirs. F. N. H. : Les barreaux estiment que plusieurs «lignes rouges» ont été franchies. Concrètement, laquelle de ces lignes rouges vous préoccupe le plus personnellement, et pourquoi ? O. B. : Les lignes rouges ont été dépassées de manière générale, mais il reste quelques ajustements non alarmants et des reven- dications qui ont été prises en compte. Toutefois, en seconde lecture à la Chambre des conseillers et quand le texte sera de retour à la Chambre des représentants, le reste des revendications se doit d'être traduit par des amendements qui doivent être pris en compte, car il s'agit de l'intérêt général en matière de justice et de respect de l'ordre constitutionnel. Le prochain gouvernement devra revoir cette loi à moyen terme, après les élections du 23 septembre, vu l'échec général des négociations et de la gestion du processus législatif par le ministre et sa communi- cation défaillante, afin que la loi soit plu- tôt conforme aux standards internationaux d'indépendance et d'immunité nécessaires pour la protection du citoyen et l'équilibre des pouvoirs. F. N. H. : Le ministre de la Justice est lui-même un ancien avocat. Est-ce que cela aggrave ou atté- nue le conflit, dans la mesure où il connaît intimement la profession qu'il réforme ? O. B. : Abdellatif Ouahbi n'a jamais été élu dans les instances de la profession d'avocat malgré plusieurs tentatives qui ont échoué, notamment au Conseil de l'ordre et au bureau national. Il connaît ses dos- siers, mais pas la profession d'avocat et les mécanismes et autres subtilités de sa régu- lation, et son rôle dans l'ordre constitution- nel et public général. Tout comme il n'a pas l'air de maîtriser les orientations du Maroc concernant son processus constitutionnel et en matière de droits humains, ce qui faci- lite l'application des politiques néolibérales anti- citoyennes, notamment en matière de justice. ◆
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi 66.23, mardi 19 mai, pour réformer la profession d’avocat. Maître Omar Bendjelloun, avocat au Maroc et en France et docteur en droit international du développement, décortique un texte qu'il juge expéditif, insuffisant et contraire aux standards internationaux.
Propos recueillis par Z. A.
Finances News Hebdo : Le projet de loi 66.23 a été adopté par la Chambre des représentants par 163 voix pour et 57 contre. Concrètement, que signifie ce vote pour la profession ? Omar Bendjelloun : L’adoption du projet de loi signifie qu'il y a une dictature du nombre au sein de la Chambre des repré- sentants pour faire passer des lois expé- ditives aux dépens des intérêts du peuple marocain et du contrat social marocain. Ce projet de loi sur la profession d'avo- cat contient des dispositions positives, mais garde des zones d'ombre qui seraient attentatoires à la justice et à l'Etat de droit. Aussi, reste-t-il loin des ambitions de la profession en matière d'indépendance, d'immunité, de périmètre professionnel.
F. N. H. : Ce bras de fer dure depuis plus d'un an. Qu'est-ce qui a rendu ce projet de loi particulièrement conflictuel par rapport aux réformes précédentes de la profession ? O. B. : Le bras de fer dure plutôt depuis l'investiture de ce gouvernement en 2021. Rappelons les faits : il y a eu le coronavirus, la procédure pénale, la procédure civile, l'institut de formation des avocats, le fiasco de l'examen d'accès à la profession, l'orga- nisation judiciaire, les lois sur les profes- sions voisines et enfin la loi sur la régulation de la profession d'avocat, dont le premier draft a dénoncé une volonté claire et nette d'en découdre avec cette profession et de l'annuler. Fort heureusement, la mobilisa- tion des avocats pour maintenir l'indépen- dance et l'immunité de la défense, qui ren- force et protège le citoyen devant le pouvoir judiciaire, a permis de préserver 80% des acquis. Mais nous sommes encore loin de l'ambition de réforme et d'aller de l'avant. F. N. H. : Les barreaux dénoncent l'obligation de notifier certaines déci- sions des barreaux au gouvernement et l'instauration de mécanismes de contrôle et d'inspection des cabi- nets. Pourquoi ces dispositions sont- elles perçues comme une atteinte à l'indépendance de la profession ? O. B. : Le droit international, notamment le Pacte international des droits civiques et politiques, et les principes de La Havane
Principaux axes de la réforme La Chambre des représentants a adopté à la majorité des voix le projet de loi relatif à la réglementation de la profession d’avocat. Le texte a été approuvé par 163 voix et 57 contre. Pour le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte s’inscrit dans le prolongement d’un processus global de réforme visant à moderniser le système judiciaire, dans son ensemble. Le texte agit en profondeur dans la loi 28.08 qui régit la profession, notamment l’accès, la formation, la discipline, la gouvernance, la comptabilité, et l’exercice internatio- nal. Parmi les dispositions, le projet prévoit l’adoption d’un système de concours au lieu du système d’examen, pour pouvoir attirer les meilleures compétences. L’accès à la profession devient plus sélectif. Le texte élargit les activités réservées aux avocats, telles que l’arbitrage, la médiation, le conseil juridique, la rédaction d’actes de société, ou encore la représenta- tion devant certaines administrations. Par ailleurs, sur le plan de la gouvernance, le mandat du bâtonnier est limité à trois ans non renouvelables et les membres des Conseils de l’ordre à deux mandats maximum. Ce projet de loi a attiré les foudres du bureau de l’Association des barreaux du Maroc, qui a annoncé, la semaine der- nière, l’intention des dix-sept bâtonniers en exercice de présenter leur démission, en protestation contre les derniers développements liés à ce texte.
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