Argenteuil_2015_09_23

AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-07-2015

AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 198-02-2015

PROVINCE DE QUÉBEC

Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire.

Objet du projet et demande d’approbation référendaire

À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 8 septembre 2015, pour le projet de règlement numéro 197-07-2015, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 15-09-292, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-07-2015 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, a!n d’apporter des précisions et corriger certaines dispositions générales de la réglementation visant les remises accessoires à la piscine, le trottoir au pourtour d’une piscine creusée, les matériaux autorisés pour les clôtures et les dispositions particulières relatives aux enseignes dans les zones centre-ville. Le règlement projeté a pour but d’apporter des précisions et corriger certaines dispositions générales de la réglementation visant les remises accessoires à la piscine, le trottoir au pourtour d’une piscine creusée, les matériaux autorisés pour les clôtures et les dispositions particulières relatives aux enseignes dans les zones centre-ville. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones a!n qu’un règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour toutes les zones du territoire d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

Objet du projet et demande d’approbation référendaire

À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue 8 septembre 2015, pour le projet de règlement numéro 198- 02-2015, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 15-09-293, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement amendant le Règlement de lotissement numéro 198-2013 de la Ville de Brownsburg- Chatham, tel que déjà amendé, a!n d’apporter une correction visant la largeur de façade minimale d’un lot en bordure des routes 148, 327 et 344.

Le règlement projeté a pour but d’apporter une correction visant la largeur de façade minimale d’un lot en bordure des routes 148, 327 et 344.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones a!n qu’un règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour toutes les zones du territoire d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour toutes les zones du territoire.

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient :

• Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 1er octobre 2015 (huit jours après la publication de cet avis); • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 septembre 2015 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 septembre 2015 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 septembre (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 8 septembre 2015 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut :

Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Consultation du projet et information

Le second projet peut être consulté au Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h à 13h.

Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.

Donné à Brownsburg-Chatham, ce 23 e jour de septembre 2015.

René Tousignant, M.A.P. Directeur général et gref!er

René Tousignant, M.A.P. Directeur général et gref!er VOS JOURNAUX EN LIGNE

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