LE PROCESSUS JUDICIAIRE Si des accusations criminelles sont portées, mais que vous vous sentez dépassée par les événements ou décidez que vous ne souhaitez pas continuer, le procureur de la Couronne collabore avec vous pour répondre à vos préoccupations et vous soutenir. Bien que les décisions concernant la poursuite judiciaire et la possibilité d’y mettre fin soient, en fin de compte, celles du procureur de la Couronne, votre contribution est essentielle et votre bien-être est une considération primordiale. Divulgation
Cette période prolongée peut être difficile pour vous. Il est donc important d’obtenir du soutien à ce moment-là. De nombreux services sont offerts dans la collectivité. Veuillez consulter la page Ressources et parler au travailleur du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) qui vous a été assigné, si vous avez besoin de plus amples renseignements sur le processus judiciaire ou si vous souhaitez être aiguillée vers des soutiens communautaires. Une fois que les accusations sont portées Une fois les accusations portées, votre dossier est renvoyé à un travailleur social du PAVT situé à l’adresse suivante : Palais de justice d’Ottawa 161, rue Elgin, quatrième étage Ottawa (Ontario) K2P 2K1 613-239-1229
La Couronne est tenue de divulguer la plupart des éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une enquête policière à l’avocat de la défense. Tout ce que vous dites à la police ou à d’autres fonctionnaires de la justice peut être divulgué. Vous avez droit à votre propre avocat, si une partie cherche à avoir accès à des dossiers à votre sujet qui sont conservés par votre fournisseur de services. Combien de temps prend le processus judiciaire? En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu une décision ayant une incidence sur les délais déraisonnables devant les tribunaux. Conséquemment, le procureur de la Couronne a maintenant un mandat clair d’assurer un processus judiciaire équitable, mais accéléré. La durée des procès a été considérablement réduite par le bureau du procureur de la Couronne. Ce dernier est également en mesure de fournir des conseils et un soutien tout au long du processus. La durée du processus judiciaire varie considérablement et dépend d’un certain nombre de facteurs. Si l’accusé plaide coupable, le processus judiciaire se terminera plus rapidement que s’il y a un procès. En règle générale, les causes qui sont directement soumises à un procès se terminent dans un délai de 18 mois. Celles qui font l’objet d’une enquête préliminaire et d’un procès se terminent généralement dans un délai de 30 mois.
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