Que se passe-t-il entre le moment où les accusations sont portées et le procès? Une fois que les accusations sont portées, l’accusé doit se présenter au tribunal pour plusieurs comparutions « à date fixe ». Pendant ce temps, le contenu de l’enquête policière lui est divulgué et il peut obtenir l’aide d’un avocat ou d’un avocat de service de l’aide juridique. Règle générale, c’est alors qu’il va décider s’il plaidera coupable. On fixera ensuite une date pour le procès, ou l’enquête préliminaire et le procès. Plusieurs comparutions devant le tribunal sont parfois nécessaires pour que l’accusé puisse franchir ces étapes. Le seul moment où une victime doit assister à ces comparutions devant le tribunal est si elle reçoit une assignation à comparaître. Le Bureau du procureur de la Couronne Un procureur de la Couronne est chargé d’examiner toute enquête policière. Une fois qu’une enquête préliminaire ou une date de procès est fixée, il a la responsabilité de vous rencontrer et de vous préparer au processus. La préparation est habituellement faite avec l’enquêteur et les représentants du PAVT. S’il y a un verdict de culpabilité ou une indication ferme d’une réponse à l’accusation avant la détermination de la peine, le procureur de la Couronne, le PAVT ou l’agent d’enquête vous informera qu’une déclaration de la victime peut être préparée pour examen au moment de la détermination de la peine. Si l’accusé choisit de plaider non coupable, vous devrez très probablement témoigner à l’enquête préliminaire (s’il y en a une) et au procès. Le PAVT peut vous fournir à de l’aide, et vous aiguiller vers des services communautaires. Le procureur de la Couronne désigné est responsable du dossier et prend bon nombre des décisions sur la façon dont le procès se déroulera. Votre contribution est précieuse pour le procureur assigné. Ce fonctionnaire n’est pas votre avocat personnel, contrairement à l’accusé qui a peut-être engagé son propre avocat. Par conséquent, ce que vous dites à la Couronne n’est ni privilégié ni confidentiel et peut être divulgué à la défense. Il n’y a aucun coût pour les services fournis par la Couronne ou le PAVT.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-publication? Lors de la première comparution devant le tribunal, la Couronne, dans la plupart des cas, demandera une ordonnance interdisant la publication de toute preuve pouvant identifier la victime, notamment son nom. En vertu de l’article 486 du Code criminel du Canada (CCC), un juge peut interdire la publication de renseignements permettant d’identifier un plaignant ou des témoins dans certaines procédures liées à des infractions sexuelles (entre autres choses). Si vous ne voulez pas d’interdiction de publication, il faut en informer la police et le PAVT dès que possible qui communiquera vos souhaits à la Couronne.
22
Made with FlippingBook Annual report maker