QUEL GENRE DE PEINE UN JUGE PEUT-IL ORDONNER?
Dans certaines circonstances, le tribunal peut ordonner que le contrevenant purge sa peine dans la collectivité plutôt que de fréquenter un établissement de détention, en étant soumis à diverses restrictions à sa liberté. C’est ce qu’on appelle une peine d’emprisonnement avec sursis et elle ne peut pas dépasser deux ans, moins un jour. Une peine de pénitencier est donnée lorsqu’un contrevenant est condamné à purger deux ans ou plus d’emprisonnement. Il ne peut pas y avoir d’ordonnance de probation une fois qu’une peine d’emprisonnement dépasse deux ans. Probation : Le contrevenant est surveillé par un agent de probation et, dans la plupart des cas, doit lui rendre visite. Il y a habituellement des règles à suivre qui sont énumérées sur l’ordonnance de probation. Ces règles, connues sous le nom de conditions, peuvent inclure la non-consommation d’alcool; le fait de rester à l’écart de certaines zones ou personnes; de suivre des séances de counseling; de chercher ou conserver un emploi; et/ou de respecter un couvre-feu. Une ordonnance de probation ne peut pas durer plus de trois ans. Si le contrevenant ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de probation, il peut être arrêté et accusé d’une nouvelle infraction pour un « manquement aux conditions de probation ». Pour en savoir plus sur les déclarations des victimes, visitez www.canada.ca/fr/services/police/victimes.html
Absolution inconditionnelle ou conditionnelle : En cas d’absolution, le juge reconnaît le contrevenant coupable de l’infraction, mais il n’y a aucun enregistrement officiel d’une condamnation. Cette sentence permet aux personnes reconnues coupables d’indiquer qu’elles n’ont pas de casier judiciaire. Si la sentence est une absolution inconditionnelle, il n’y a pas d’autre sanction et la « peine » est terminée. Si la Cour impose une absolution conditionnelle, le contrevenant est assujetti à une période de probation. Sursis au prononcé de la peine et probation : Une condamnation est officiellement enregistrée. Le contrevenant est assujetti à une période de probation. Amende : Peut être imposée en tant que sanction autonome ou en conjonction avec une période de probation. Incarcération : Le système de justice pénale canadien comporte plusieurs types de peines carcérales. Une peine discontinue fait référence à une peine carcérale qui permet à un contrevenant de continuer à travailler pendant certaines périodes, tout en entrant dans un établissement de détention pour de courtes périodes prescrites. En règle générale, les contrevenants purgent leur peine la fin de semaine et travaillent à domicile pendant la semaine. Une ordonnance de probation est exécutée pendant cette période, de sorte que le contrevenant est toujours assujetti à une ordonnance du tribunal, qu’il soit ou non en détention. Une peine de redressement est purgée dans une prison provinciale de l’Ontario. La peine maximale est de deux ans, moins un jour. Souvent, il y aura aussi une ordonnance de probation en vigueur une fois que quelqu’un a fini sa peine carcérale.
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