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SOCIÉTÉ
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 19 JANVIER 2023
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Et de poursuivre : «A travers cette association, je me suis engagée à lutter contre les inégalités en matière des droits parentaux en deman- dant notamment une réforme et une relecture, à la lumière des temps modernes, du Code de la famille. Rappelons que dans son discours prononcé le 30 juillet dernier à l’occa- sion de la fête du Trône, SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, qui d’ailleurs accorde depuis le début de son règne une attention particulière à la femme marocaine et à son enfant, a appelé à la refonte dudit code et je reste convaincue que nous pouvons faire une Moudawana conforme aux valeurs universelles et à notre reli- gion», assure-t-elle. Un autre point relatif à la garde sus- cite l’ire des activistes des droits des femmes et des enfants : il s’agit de l’article 184 du Code de la famille. Ce dernier dispose que «le tribunal prend toutes mesures qu’il estime appropriées, y compris la modifica- tion de l’organisation de la visite ainsi que la déchéance de la garde en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses dans l’exécution de l’ac- cord ou de la décision organisant la visite». Cela signifie qu’il est possible de contester le droit de garde lorsque l’époux exerçant le droit de visite se prévaut de trois entraves à son exer- cice. Une situation, qui selon les mili- tants associatifs, permet de créer des occasions de contournement. «Il s’agit d’un article très pénible. Lorsque l’huissier de justice établit trois procès-verbaux (PV) attestant que la maman n’a pas donné au père les enfants le dimanche, celle-ci risque de perdre la garde. Et malheu- reusement, il y a beaucoup de mani- gances en jeu, certains papas vont même jusqu’à acheter des PV pour obtenir la garde des enfants» , alerte l’avocate.
dirigée par les deux époux, l’article 230 de ce même texte accorde au père, en priorité et de façon automa- tique, la tutelle légale de ses enfants; une situation qui reste bien évidem- ment immuable en cas de divorce. Ainsi, afin de demander un passeport pour son enfant, lui ouvrir un compte bancaire, l’inscrire dans une nouvelle
école…, l’accord du père demeure indispensable. «Il est inconcevable qu’une mère ait uniquement la garde, puisque sur le plan administratif, seule l’institution du tutorat légal vous per- met de prendre les décisions stra- tégiques pour votre enfant. Je ne suis ni pour le patriarcat ni pour le matriarcat, je suis pour l’application
des valeurs et de la logique univer- selle qui a marché dans la majorité des pays. Je trouve donc illogique de donner l’exclusivité de la garde à la mère et celle du tutorat légal au père. Je suis pour une garde partagée et je reste persuadée que le tutorat légal doit être accordé au parent qui assure la garde, puisque les deux vont de
Quand l’ex-mari dit non, c’est NON !
Ce n’est que la face visible de l’ice- berg. Le Code de la famille édicte d’autres dispositions qui ne manquent pas de porter préjudice à la vie des enfants de divorcés. Tandis que l’ar- ticle 4 de la Moudawana dispose que le mariage est un pacte basé notam- ment sur la fondation d’une famille
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