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ECONOMIE
JEUDI 25 MAI 2023 FINANCES NEWS HEBDO
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Un mécanisme pour atténuer la pression sur le système judiciaire Arbitrage
◆ L’arbitrage joue un rôle majeur dans le développement de l’investissement. ◆ Où en est cette pratique au Maroc ? Quels sont ses avantages et ses enjeux ?
◆ Entretien avec Me Abdelhakim El Kadiri Boutchich, juge près la Cour internationale de résolution des différends «Incodir» à Londres, et consultant international auprès de l'Ordre mondial des experts internationaux à Genève.
Propos recueillis par Ibtissam Z.
Finances News Hebdo : L’arbitrage et la médiation s’imposent comme des dispositifs qui font partie inté- grante du système juridique dans les pays modernes. Quel état des lieux faites-vous sur l’utilisation de ces deux mécanismes au Maroc ? Me Abdelhakim El Kadiri Boutchich : Le Maroc n'a pas avancé dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi 95-17 sur l'arbitrage et la médiation convention- nelle, car la majorité des opérateurs écono- miques n’est pas consciente des avantages de ce nouveau dispositif. Cette situation est due à un manque de sensibilisation à tra- vers les médias. Certains de ces opérateurs pensent que le recours à l'arbitrage pour résoudre leurs différends n'est qu'une perte de temps. Dès lors, afin de clarifier cette ambiguïté, il faut savoir que l'arbitrage est un moyen judiciaire privé régulé par l'État et l’ONU. Au contraire, l'arbitrage permet un gain de temps, la confidentialité des faits et la fiabilité de la procédure, dont la sentence est exécutoire dans les meilleurs délais et sans appel. L'arbitrage est l'un des moyens de règle- ment des différends. Il est apparu avant l'avènement du pouvoir judiciaire, étant donné que ce dernier est un produit de la société moderne. Par exemple, l'histoire a prouvé que l'affaire Qabil et Habel (Cain et Abel) est le premier arbitrage qui a eu lieu sur terre. L'arbitrage est une procédure judiciaire spéciale et exceptionnelle pour le règlement des différends, et est considéré parmi les méthodes judiciaires contempo- raines. C’est l'un des principaux piliers du
Il est néces- saire que l'arbitre ait pleine autori- té pour main- tenir le secret du litige.
concrètement au système juridique en matière de règlements de diffé- rends ? Me A.E.K.B. : La loi 95-17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle soulage géné- ralement la pression sur le système judi- ciaire. En outre, selon une étude, il a été constaté que les opérateurs de la région de l’Oriental choisissent, lorsqu'un litige surgit, de faire appel à une juridiction compétente d’arbitrage plutôt que de perdre leur temps devant un tribunal d'État.
système judiciaire en raison de sa confi- dentialité dans les procédures. A partir de là, je pense qu'il est nécessaire que la Cour arbitrale et le corps d’arbitre soient tenus au secret professionnel et la confidentialité des données du litige, qui est une condition sine qua non de l'arbitrage. F.N.H. : Très attendue, la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la média- tion conventionnelle a été adop- tée l’été dernier. Qu’apporte-t-elle
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