Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de résolution numéro 325-10-2022 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2015-768 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 3 octobre 2022, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution intitulé : « Adoption du deuxième projet de résolution concernant le Règlement numéro 2015-768 sur les PPCMOI – zone Fh-503 – lot 3 040 017 du cadastre du Québec (821, route 329) ». Le second projet de résolution prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’une ou des dispositions de la résolution qui les contient soient soumises à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de résolution vise à permettre sur le lot 3 040 017 du cadastre du Québec, 821, route 329 : • L’implantation d’une entreprise de génie civil et ses activités connexes, soit 9449-9944 Québec inc. (Pronex inc.); • La démolition du bâtiment existant; • La construction d’un bâtiment administratif d’environ 335 mètres carrés (bureaux);
2. Carte de la zone visée et des zones contiguës :
• La construction d’un bâtiment entrepôt d’environ 800 mètres carrés; • La construction d’un bâtiment atelier d’environ 1 318 mètres carrés;
• La construction d’un bâtiment de service; • L’aménagement d’une station de lavage; • La construction d’installation septique; • L’installation de conteneurs;
• L’aménagement de stationnements et d’aires de circulation; • la revégétalisation dans le secteur du bâtiment administratif. D’assortir cette autorisation des conditions suivantes :
• La toiture du bâtiment atelier devra être blanche ou d’un matériau dont l’indice de réflectance solaire (IRS) est d’au moins 78, attesté par les spécifications du fabricant. • L’éclairage doit être orienté de manière à minimaliser l’impact pour les constructions voisines et favoriser le ciel étoilé. • Lors de travaux de réaménagement du site qui requièrent des manœuvres de recul des camions, ces derniers devront être dotés d’une alarme à large bande au lieu d’une alarme totale, en autant que le tout soit conforme aux normes en vigueur. • Une bande boisée le long de la limite avec le lot 4 779 254 du cadastre du Québec doit être conservée sur une profondeur minimale de 30 m. Le tout tel qu’illustré ci-après :
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 31 octobre 2022; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 3 octobre 2022 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 3 octobre 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de résolution est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 17 octobre 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.45) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
Le projet contrevient à l’élément suivant : • l’usage para-industriel n’est pas permis. La demande de participation peut provenir de la zone Fh-503 et des zones contiguës à cette dernière. Une telle demande vise à ce que cette résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës qui l’auront demandé.
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