2015 9
Communication financière
Groupe AXA
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Évaluation des provisions pour sinistres en assurance Dommages (Se référer aux notes 1.14.2 et 14 de l’annexe aux comptes consolidés)
VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations prudentielles relatives à la solvabilité, extraites du rapport prévu par l’article L. 356-23 du Code des assurances. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit
Points clés de notre audit Un montant de 81 689 millions d’euros est comptabilisé au 31 décembre 2019 au titre des provisions pour sinistres, tel qu’indiqué en note 14.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1.14.2 de l’annexe aux comptes consolidés, ces provisions correspondent à une estimation du coût total à terminaison des sinistres survenus. Elles couvrent les sinistres déclarés, les sinistres survenus mais non encore déclarés ainsi que l’ensemble des frais liés à la gestion des sinistres. La détermination de ces provisions résulte de l’application de méthodes statistiques et actuarielles sur la base de données historiques, et de l’utilisation d’hypothèses pour estimer la charge à l’ultime. Pour certains contrats d’assurance, ces estimations incluent une part importante de jugement, et le choix des hypothèses peut avoir un impact sur la charge à l’ultime à la clôture de l’exercice compte tenu du plus grand degré d’incertitude inhérente. Cela est particulièrement le cas pour les catégories d’assurance dommages qui sont à déroulement long notamment la responsabilité civile et professionnelle, l’indemnisation des accidents du travail, et les autres branches d’assurance de spécialités. Par ailleurs, s’agissant de l’estimation des sinistres graves provoqués par des catastrophes d’origine naturelle ou humaine, notamment pour les risques souscrits ou réassurés par AXA XL, les estimations des provisions sont plus complexes en raison d’une moindre fréquence mais d’un coût potentiellement plus important. Du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments pris en compte pour procéder aux estimations, nous avons considéré que l’évaluation des provisions pour sinistres constituait un point clé de l’audit.
Afin de couvrir le risque de l’évaluation des provisions pour sinistres en assurance dommages, nous avons mis en oeuvre l’approche d’audit suivante : ■ nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par le Groupe aux normes comptables en vigueur ; ■ nous avons évalué et testé l›environnement de contrôle interne lié : – à la gestion des sinistres et en particulier à l›évaluation des provisions dossier par dossier, – au processus de détermination de la charge à l’ultime (hypothèses, jugements, données, méthodes, respect des principes et méthodes comptables applicables), incluant les secondes opinions fournies par les équipes de gestion des risques sur le niveau des provisions techniques, – aux systèmes d’information contribuant au traitement des données techniques et à leur alimentation en comptabilité, ■ nous avons mis en oeuvre des procédures visant à tester la fiabilité des données servant de base aux estimations ; ■ nous avons réalisé des procédures analytiques (telles que le suivi de l’évolution des ratios de sinistralité) sur les évolutions significatives de l’exercice ; ■ nous avons, notamment pour les branches d’activité où l’estimation des provisions pour sinistres présente un risque plus élevé d’incertitude et de jugement, procédé à un examen du dénouement des estimations comptables des exercices précédents afin d’apprécier la fiabilité du processus de détermination de ces estimations mis en oeuvre par la direction ; ■ nos travaux ont consisté également à examiner la pertinence des méthodes statistiques et des paramètres actuariels utilisés ainsi que des hypothèses retenues au regard de la réglementation applicable, des pratiques de marché, et du contexte économique et financier propre au groupe AXA ; ■ nous avons, le cas échéant, procédé à une évaluation indépendante de ces provisions pour certaines catégories de risques d’assurance pour nous permettre de fonder notre jugement professionnel et notre appréciation quant à l’estimation comptabilisée par le groupe AXA Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié de l’information communiquée en annexe aux états financiers.
INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA SA par votre assemblée générale du 28 février 1989 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 8 juin 1994 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 31ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 26 e année.
RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Évaluation de la valeur recouvrable des Écarts d’acquisition (Se référer aux Notes 1.3.2 , 1.7.1 et 5 de l’annexe aux comptes consolidés)
Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit Afin de couvrir le risque de recouvrabilité des écarts d’acquisition, nous avons mis en oeuvre l’approche d’audit suivante : ■ Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par le Groupe aux normes comptables en vigueur et sa mise en oeuvre ; ■ Nous avons également réalisé des procédures afin de tester : – La cohérence des projections de flux de trésorerie utilisées avec les dernières estimations de la direction telles qu’elles ont été réalisées dans le cadre des processus budgétaires ; – Le caractère raisonnable des hypothèses de projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier dans lequel opère l’unité génératrice de trésorerie et la fiabilité du processus d’établissement des estimations en examinant les causes des diff érences entre les prévisions et les réalisations. ■ Nous avons effectué une analyse de sensibilité afin de vérifier que certaines variations défavorables des principales hypothèses retenues ne conduiraient pas la valeur comptable des écarts d’acquisition à dépasser leur valeur recouvrable. Nous avons apprécié le caractère approprié de l’information communiquée en annexe aux états financiers.
RESPONSABILITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS
Points clés de notre audit Les écarts d’acquisition au 31 décembre 2019 figurent à l’actif du bilan pour une valeur nette comptable de 17 776 millions d’euros (dont 7 615 millions relatifs à l’unité génératrice de trésorerie AXA XL). Comme indiqué dans la note 1.3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à l’écart entre le coût du regroupement d’entreprises et le montant net des actifs identifiables acquis et des passifs assumés à la date d’acquisition. Ils ont été alloués aux groupes d’unités génératrices de trésorerie des activités dans lesquelles les entreprises ont été intégrées. Ces écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation, comme indiqué dans la note 1.7.1 de l’annexe aux comptes consolidés, au moins une fois par an afin de s’assurer que leur valeur nette comptable n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur. La valeur recouvrable correspond à la valeur la plus haute entre la juste valeur nette des coûts de cession et la valeur d’utilité. Comme indiqué dans la note 5 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur d’utilité repose principalement sur les hypothèses suivantes : ■ projections de flux de trésorerie fondées sur le plan stratégique ■ taux d’actualisation, et ■ taux de croissance à long terme dont les modalités de détermination et le choix requièrent des jugements importants de la part de la direction. C’est plus particulièrement le cas des écarts d’acquisition de l’unité génératrice de trésorerie AXA XL. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition comme un point clé de l’audit.
Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ■ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suff isants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ■ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’eff icacité du contrôle interne ; ■ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ■ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ■ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ■ concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suff isants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. RAPPORT AU COMITÉ D’AUDIT Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 19 mars 2020
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
MAZARS
Bénédicte Vignon
Grégory Saugner
Jean-Claude Pauly
Maxime Simoen
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